Mises à jour administratives des Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementale

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs s’efforce de garantir un air plus pur à l’ensemble de la population ontarienne en réglementant les contaminants atmosphériques rejetés par les installations pétrolières.

Pour renforcer nos outils d’application de la loi, qui assurent la conformité aux lois environnementales qui protègent notre air, nous avons mis à jour les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementale pour y inclure les calculs des pénalités pour les nouvelles infractions en vertu des règlements suivants :

• Règlement de l’Ontario 88/22 : Pollution atmosphérique – rejet de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières
• Règlement de l’Ontario 530/18 : Rejet de dioxyde de soufre provenant d’installations pétrolières avant 2029

Les types d’infractions sont les suivants :

• surveillance ;
• production de rapports ;
• tenue de dossiers ;
• exigences opérationnelles.

Dès le début de 2022, les installations pétrolières devaient :

• utiliser des additifs réducteurs de dioxyde de soufre au sein de toute unité de craquage catalytique sur lit fluidisé au plus tard le 26 avril 2022, jusqu’à l’atteinte des limites pertinentes d’émission après le 31 décembre 2026 ;
• cesser d’utiliser des combustibles solides dans les appareils de combustion des installations concernées au plus tard le 25 février 2022 ;
• limiter l’utilisation de mazout, comme le mazout de raffinerie, dans les appareils de combustion dans certaines circonstances.

Pénalités environnementales pour les nouvelles infractions liées au dioxyde de soufre

Les pénalités environnementales suivantes peuvent être imposées pour les nouvelles infractions liées au dioxyde de soufre dans les installations pétrolières :

De nouvelles pénalités environnementales sont prévues aux points 9,1, 9,2, 9,3, 9,4 et 9,6 du tableau 2 (Contraventions) du Règl. de l’Ont. 222/07.

Le directeur peut envisager des réductions de pénalité pouvant atteindre 35 % si :

• certaines mesures de prévention et d’atténuation (p. ex., analyse des risques, entretien préventif, formation, etc.) ont été prises ;
• l’installation est dotée d’un système de gestion de l’environnement.

Notre gouvernement prend au sérieux les émissions de dioxyde de soufre. Ces nouvelles pénalités environnementales sont un exemple de la façon dont le ministère respecte notre engagement à tenir les gros émetteurs responsables du non-respect de leurs obligations réglementaires.

Autres renseignements

Nous avons également mis à jour les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementale pour en retirer tout renvoi, toute infraction et tout calcul de points liés aux règlements révoqués régissant les limites et la surveillance des effluents.

À compter du 1er juillet 2021, les neuf règlements régissant les limites et la surveillance des effluents des eaux usées industrielles propres au secteur, aussi connus sous le nom de règlements relatifs à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, ont été révoqués. Les exigences des règlements relatifs à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution ont été transférées aux autorisations environnementales existantes propres à chaque site et ont commencé à s’appliquer aux installations réglementées une fois que les règlements ont été révoqués le 1er juillet 2021 (REO n° 019-0773).

Depuis le 1er juillet 2022, nous avons aussi apporté des modifications corrélatives aux règlements sur les pénalités environnementales en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement et de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin de nous assurer que les deux règlements sur les pénalités environnementales continueront de s’appliquer aux mêmes installations industrielles et infractions.

La révocation des règlements relatifs à la Stratégie municipale et industrielle de dépollution :

• a fourni aux installations de traitement des eaux usées une plus grande souplesse pour apporter des améliorations opérationnelles ;
• a éliminé les redondances et les chevauchements, tout en n’ayant aucune incidence sur les endroits où des pénalités environnementales pourraient être imposées.

Nous avons mis à jour les lignes directrices pour retirer les renvois relatifs aux règlements régissant les limites et la surveillance des effluents.