Consultations sur le Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023

L’Ontario continue de prendre des mesures pour s’attaquer à la crise de l’offre de logements. Nous avons déjà mis en place un éventail de mesures pour accroître cette offre. Nous pouvons d’ailleurs constater leur incidence positive et croissante, mais nous savons qu’il faudra du temps pour que leur effet se fasse pleinement ressentir. C’est pourquoi nous continuerons à aller de l’avant avec des politiques nous permettant d’atteindre notre objectif de 1,5 million de logements d’ici 2031.

Dans le Plan d’action pour l’offre de logements de cette année, Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023, nous proposons de combiner la Déclaration de principes provinciale et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe en un seul document qui simplifiera les règles d’aménagement du territoire de l’Ontario et favorisera une augmentation de l’offre de logements. Nous mettons également en place le projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, et prenons des mesures pour faciliter la vie des locataires et des acheteurs de propriété. En partenariat avec les municipalités, nous créerons les logements dont la population a besoin aujourd’hui, demain et dans les décennies à venir.

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications proposées suivantes dans le cadre du plan Plan de l’Ontario pour aider les acheteurs et protéger les locataires Avril 2023 ainsi que sous le régime du projet de loi 97, Loi de 2023 visant à aider les acheteurs et à protéger les locataires, et de ses règlements connexes. 

• Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
• Plan d’implantation pour les aménagements résidentiels de 10 unités ou moins – deux nouveaux règlements proposés par le MAML en application de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto 
• Proposition de modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment pour les territoires non érigés
• Révision des politiques proposées, adaptées du plan En plein essor et de la Déclaration de principes provinciale pour établir un nouveau document de politique provincial pour la planification.
• Modifications proposées pour clarifier et améliorer les règles de location relatives à la climatisation
• Proposition de modifications visant à geler tous les frais relatifs au Code du bâtiment
• Demande de commentaires concernant les modifications proposées pour aider à protéger les locataires contre les expulsions de mauvaise foi pour cause de rénovation
• Demande d'avis sur le délai d'occupation pour les expulsions de biens à usage propre du propriétaire
• Modifications proposées pour augmenter les amendes maximales pour les infractions à la Loi sur la location à usage d'habitation
• Modifications proposées pour exiger un formulaire standard d'entente de remboursement de loyer lorsque la Commission de la location immobilière rend une ordonnance en vertu de l'article 206 de la Loi sur la location à usage d'habitation
• Solliciter des commentaires sur les futurs règlements pour créer un cadre équilibré autour des règlements municipaux sur le remplacement des logements locatifs
• Consultation publique sur les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 105/22 pris en application de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (Loi) relativement aux nouveaux comptes d'épargne libres d'impôt pour l'achat d'une première propriété (CELIAPP).