Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
La partie II de la Loi de 1993 sur la Charte des droits environnementaux ne s’applique pas aux propositions visant à prendre un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou à modifier ou révoquer un arrêté ministériel de zonage en vertu du paragraphe 47(8) de cette même Loi.
Détails
Un arrêté de zonage, pris en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, réglemente l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain. L’arrêté ministériel de zonage a été pris à la demande de la ville de Mississauga et du ministre Calandra du ministère des Soins de longue durée.
Le Règl. de l’Ont. 124/23 facilite l’aménagement d’un foyer de soins de longue durée de trois étages comportant 160 lits.
Le Règl. de l’Ont. 124/23 s’applique à un terrain d’environ 4 hectares situé au 3058 Winston Churchill Boulevard. Consulter la carte de localisation ci - dessous.
Conformément au paragraphe 47(4) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et sauf aux fins de l’article 24, le ministre considère que le Règl. de l’Ont. 124/23 est et a toujours été un règlement adopté par le conseil de la ville de Mississauga.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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13e étage
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Camilia Changizi
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