Politique d’évaluation des projets en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

L’Ontario propose des changements de politique sensés et pratiques qui garantiraient une surveillance environnementale tout en réduisant les retards des projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, en mettant l’accent sur des projets ayant un risque plus élevé d’atteinte à l’environnement.

En juillet 2020, nous avons tenu une consultation sur une politique d’évaluation des répercussions environnementales (019-1804) et depuis lors, nous avons apporté plusieurs modifications, notamment en la renommant « politique d’évaluation des projets ». Par conséquent, nous sollicitons des commentaires et des réactions sur la politique d’évaluation de projets proposée en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC) pour certains projets réalisés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou en son nom.

Pour améliorer les processus, réduire les délais et éviter les chevauchements, le ministère utilisera cette nouvelle politique pour évaluer les projets au lieu de l’évaluation environnementale (EE) de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation prévue par la Loi sur l’évaluation environnementale (LEE), qui s’applique actuellement aux projets proposés concernant les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui sont réalisés par le ministère ou en son nom.

Les protections de l’environnement prévues par la LPPRC resteront en place, et l’intégrité écologique des parcs provinciaux et des réserves de conservation restera une priorité absolue pour le gouvernement.

Le ministère continuera à superviser toutes les décisions relatives aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. Outre les protections de l’environnement en vigueur aux termes de la LPPRC, la surveillance du ministère sur le plan environnemental s’appuiera sur la nouvelle politique.

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC)

La LPPRC est la principale loi régissant les parcs provinciaux et les réserves de conservation de l’Ontario. Elle prévoit la protection de l’intégrité écologique dans le réseau de zones protégées des parcs provinciaux et des réserves de conservation de la province. La LPPRC couvre :

• les objectifs de protection permanente des écosystèmes, de la biodiversité et des caractéristiques du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
• les exigences stipulant que les décisions de gestion suivent des principes comprenant le maintien de l’intégrité écologique en tant que priorité absolue et l’offre de possibilités de consultation;
• l’interdiction des activités industrielles;
• l’obligation de satisfaire aux conditions prescrites pour les routes et sentiers d’accès aux ressources et les corridors de services publics;
• l’obligation de tenir compte des répercussions environnementales au moment de la prise de décision concernant d’autres autorisations, comme les permis de travail.

En outre, le ministère tient compte des éléments suivants lors de la planification et de la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation :

• la prise en compte des objectifs de la LPPRC et des valeurs des parcs provinciaux et des réserves de conservation;
• l’atténuation appropriée des répercussions négatives sur les milieux naturels, sociaux, économiques et culturels;
• le maintien de l’intégrité écologique.

La nouvelle politique proposée établit un processus efficace d’évaluation de certains projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, qui permettrait de répondre aux exigences de la LPPRC. En outre, elle permettrait à l’Ontario de concentrer ses ressources sur les projets ayant des répercussions potentielles plus importantes sur l’environnement et de réduire les délais dans les projets, tout en maintenant une étroite surveillance sur le plan environnemental. On s’attend donc à ce que le programme de Parcs Ontario devienne plus efficace dans son ensemble.

Politique d’évaluation des projets proposée

La politique proposée :

• décrit les types d’activités qui y sont assujetties;
• indique les circonstances dans lesquelles une planification de la gestion est nécessaire avant la mise en œuvre des projets;
• détermine un processus d’évaluation efficace;
• présente une liste de projets mineurs ne nécessitant pas d’évaluation;
• prévoit que le ministre détermine si une évaluation est nécessaire pour tous les autres projets;
• souligne l’importance de la surveillance, de l’évaluation et de la production de rapports;
• prévoit des dispositions transitoires pour les projets dans le cadre desquels le processus d’EE de portée générale est en cours.

Dans l’ensemble, la nouvelle politique proposée offrirait un mécanisme efficace pour planifier les projets, y compris l’évaluation des effets potentiels sur l’environnement et la consultation des collectivités autochtones, des organismes gouvernementaux et du public.

Certains projets considérés comme administratifs ou déjà couverts par d’autres processus législatifs, réglementaires ou politiques ne seraient pas soumis à la politique proposée, notamment :

• l’établissement, la modification ou l’annulation des limites d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation par voie de règlement;
• l’acquisition d’un terrain ou d’un intérêt dans un terrain aux fins de la création ou de l’agrandissement d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation;
• les activités menées en vertu de l’article 17 de la LPPRC, et prévues dans un plan de gestion forestière approuvé pour l’unité de gestion forestière du parc Algonquin;
• la lutte contre les animaux enragés et la rage;
• l’intervention en matière de feux de broussailles.

Amélioration des processus gouvernementaux au profit des communautés

La politique proposée continuerait de mettre en place des mécanismes de surveillance de l’environnement tout en accomplissant ce qui suit :

• réduire le nombre de projets exigeant une évaluation par l’élimination des chevauchements pour les projets déjà couverts par des travaux entrepris dans le cadre de la LPPRC et d’autres processus (p. ex. changer les limites des parcs ou des réserves de conservation);
• mettre l’accent sur les projets présentant un risque plus élevé d’atteinte à l’environnement;
• mettre en place un processus d’évaluation efficace;
• fournir un processus de résolution des problèmes.

Les protections de l’environnement prévues par la LPPRC resteront en place, et l’intégrité écologique des parcs provinciaux et des réserves de conservation restera une priorité absolue pour le gouvernement. Le ministère continuera à superviser toutes les décisions relatives aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. Outre les protections environnementales existantes en vertu de la LPPRC, le ministère procédera à la surveillance environnementale et la gestion des parcs provinciaux et des réserves de conservation dans le cadre de la nouvelle politique proposée.

Consultation

La politique proposée ne supprimera ni ne réduira les obligations légales de la Couronne quant à son devoir de consulter les communautés autochtones ou sa capacité à les consulter de manière constructive et à trouver des accommodements, le cas échéant. L’obligation de consulter de la Couronne existe indépendamment des exigences de la LEE ou des orientations de la politique d’évaluation des projets lorsque la Couronne envisage des décisions ou des mesures susceptibles d’entraîner des répercussions négatives sur les droits ancestraux ou issus de traités protégés par la Constitution.

La consultation représente un élément clé du processus d’élaboration des politiques.

En juillet 2020, nous avons entamé une consultation sur cette proposition de politique et de règlement d’exemption de la LEE concernant les parcs provinciaux et les réserves de conservation, qui au cours des deux années suivantes a compris les éléments suivants :

• un avis de proposition sur le REO (affichage no 019-1804) et le Registre de la réglementation (du 8 juillet au 22 août 2020);
• un avis aux ministères, aux intervenants, à toutes les communautés autochtones, aux organisations provinciales et territoriales, aux conseils tribaux et aux autres organisations autochtones;
• la prolongation de la période de consultation pour les communautés et les organisations autochtones en réponse aux demandes de délais supplémentaires;
• l’organisation de webinaires et de réunions individuelles avec les communautés;
• la réponse aux questions et préoccupations soulevées par les communautés;
• l’apport d’éclaircissements à tous ceux qui ont soumis des commentaires directement par courrier électronique sur la proposition initiale et à toutes les communautés autochtones.

Nous avons apporté plusieurs modifications à la politique depuis notre dernière consultation, c’est pourquoi nous vous demandons à nouveau de nous faire part de vos commentaires et de vos réactions sur la politique proposée.

Si elle est approuvée, la politique servira à orienter l’examen des effets environnementaux potentiels de certains projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation et sera utilisée par le ministère pour examiner les conséquences environnementales des projets à la place de l’évaluation environnementale de portée générale.

Réduction du fardeau

La politique proposée ne crée pas de coûts directs de mise en conformité ni de nouveaux fardeaux administratifs pour la communauté réglementée associée à la politique proposée, car les processus existants permettent de répondre aux exigences de la LEE et de la LPPRC. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux demeurent également nécessaires pour certains projets.