Exempter les projets liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation de la Loi sur les évaluations environnementales et d’une nouvelle politique en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Numéro du REO
019-1804
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 8 juillet 2020 au 22 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 8 juillet 2020
au 22 août 2020

Résumé de la décision

Nous avons exempté certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et approuvé la politique d’évaluation des projets (anciennement appelée politique d’évaluation des répercussions environnementales) afin de faire avancer les projets plus rapidement sans compromettre la protection de l’environnement.

Détails de la décision

L’Ontario élabore des changements sensés et pratiques qui garantiraient une surveillance environnementale tout en réduisant les retards des projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, en mettant l’accent sur les projets ayant un risque plus élevé d’atteinte à l’environnement.

Après avoir examiné les commentaires reçus sur sa proposition, le gouvernement a approuvé une modification au Règlement 334, qui exempte certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE). Ce changement permettra d’accélérer le processus de réalisation des projets tout en maintenant la protection de l’environnement.

Nous avons également approuvé une politique d’évaluation des projets en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC), qui s’applique à certains projets exemptés. Pour obtenir de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez consulter l’affichage au REO no 019-7356.

Le ministère utilisera la nouvelle politique pour évaluer certains projets au lieu de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. Les protections de l’environnement prévues par la LPPRC resteront en place, et l’intégrité écologique des parcs provinciaux et des réserves de conservation restera une priorité absolue pour le gouvernement.

Exemption pour certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation

Le Règlement 334 (dispositions générales) a été modifié en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales afin d’exempter certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation de la Loi sur les évaluations environnementales. L’exemption s’applique à ce qui suit :

  • l’établissement, la modification ou l’annulation des limites d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation;
  • l’acquisition de terres pour la création de nouveaux parcs provinciaux ou de réserves de conservation, ou pour l’agrandissement d’un parc provincial ou d’une réserve de conservation;
  • l’aliénation d’un intérêt foncier situé dans un parc provincial ou une réserve de conservation;
  • toute activité liée à un parc provincial ou à une réserve de conservation qui est réalisée par le ministre chargé de l’application de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation ou en son nom.

L’exemption ne s’applique pas à ce qui suit :

  • les projets liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords avec les collectivités autochtones, qui font déjà l’objet d’une dérogation;
  • les projets pour lesquels un processus de consultation publique en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation est en cours, jusqu’à la soumission d’une déclaration d’achèvement.

L’exemption est entrée en vigueur le 8 septembre 2023.

Politique d’évaluation des projets (anciennement appelée politique d’évaluation des répercussions environnementales)

Le cadre précédent, établi par la Loi sur l’évaluation environnementale (LEE), prévoyait l’évaluation et la consultation de projets dans le cadre de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation et, dans le cas d’acquisitions, de l’évaluation environnementale de portée générale pour les travaux publics.

Avec l’exemption pour certains projets de la Couronne liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation désormais en vigueur, la nouvelle politique d’évaluation des projets orientera l’examen des effets environnementaux potentiels et la consultation pour certains projets proposés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. La nouvelle politique permettra de faire avancer les projets plus rapidement sans compromettre la protection de l’environnement. Le ministère l’utilisera également pour évaluer certains projets au lieu de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation.

Le ministère continuera à superviser toutes les décisions relatives aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation. Outre les protections de l’environnement en vigueur aux termes de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC), la surveillance du ministère sur le plan environnemental s’appuiera sur la nouvelle politique.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la politique d’évaluation des projets, veuillez consulter l’affichage au REO no 019-7356.

En supprimant les exigences de la LEE relatives aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation, la LPPRC et sa politique d’évaluation des projets constitueront la principale source d’orientation pour la planification des projets, y compris l’évaluation des effets environnementaux potentiels de certains projets ainsi que la consultation des communautés autochtones, des organismes gouvernementaux et du public.

Nous simplifierons le processus pour les projets qui comptent le plus pour les Ontariens, tout en maintenant une étroite surveillance sur le plan environnemental.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

En plus de recueillir des commentaires par l’intermédiaire de l’affichage au Registre environnemental, nous avons également organisé :

  • des webinaires d’information et des réunions avec les communautés autochtones et les intervenants pour les informer des initiatives du ministère en matière d’évaluation environnementale, y compris la proposition d’exemption et la nouvelle politique;
  • des réunions individuelles pour discuter de toutes les questions et de tous les problèmes.

La majorité des commentaires reçus étaient généralement opposés à l’exemption. Les préoccupations suivantes ont été soulevées :

  • la politique n’est pas légalement exécutoire;
  • l’impression d’une diminution de la consultation des communautés autochtones et du public;
  • l’impression d’une réduction de la protection de l’environnement (p. ex. les effets cumulatifs, le patrimoine culturel);
  • la crainte que le règlement d’exemption ne supprime la possibilité pour les communautés de soumettre au ministre une demande d’arrêté en vertu de l’article 16.

Réponses

Nous avons examiné toutes les soumissions et avons conclu ce qui suit.

  • Bien qu’elle ne soit pas juridiquement contraignante, la politique d’évaluation des projets est un outil permettant d’examiner les incidences potentielles afin de répondre aux exigences de maintien de l’intégrité écologique, conformément à la Loi sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation (LPPRC).
  • Le nouveau processus prévoit des possibilités de consultation avec les communautés autochtones, le public, les intervenants et les organismes gouvernementaux.
  • L’exemption et la politique d’évaluation des projets n’affectent ni n’entravent l’obligation de la Couronne de consulter les communautés autochtones pour les projets menés en vertu de la LPPRC; au contraire, le ministère continuera à consulter la Couronne pour toute action liée aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation qui pourrait nuire aux droits autochtones ou aux droits issus de traités protégés par la Constitution.
  • Toute répercussion potentielle sur les terres traditionnelles, les valeurs culturelles, l’archéologie et les effets cumulatifs peut continuer à être évalué dans le cadre de la politique d’évaluation des projets, et d’autres exigences législatives continuent à s’appliquer (p. ex. la Loi de 1990 sur le patrimoine de l’Ontario).
  • La politique d’évaluation des projets comprend un processus de résolution de problèmes.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1804
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

8 juillet 2020 - 22 août 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Modernisation des évaluations environnementales

L’Ontario procède à la mise à jour de son programme d’évaluation environnementale mis sur pied il y a près de 50 ans afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes. Dans notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous nous sommes engagés à soutenir une étroite surveillance environnementale en éliminant les chevauchements et en améliorant les processus et les normes de service pour réduire les délais.

Nous nous sommes engagés à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui met l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

Modifications proposées

Nous sollicitons les commentaires du public sur les deux sujets suivants :

  1. Une exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour tous les projets du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) ou en son nom dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
  2. La proposition d’une nouvelle politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour les projets menés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, laquelle remplacerait les exigences en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation actuellement en vigueur.

Exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Actuellement, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, le ministère doit tenir compte des répercussions environnementales des projets réalisés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation conformément à l’évaluation environnementale de portée générale pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation assure la protection environnementale des zones protégées de l’Ontario :

  • les objectifs de protection permanente des écosystèmes, de la biodiversité et des caractéristiques du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • les exigences stipulant que les décisions de gestion suivent des principes comprenant le maintien de l’intégrité écologique en tant que priorité absolue et l’offre de possibilités de consultation;
  • l’interdiction des activités industrielles;
  • l’obligation de satisfaire aux conditions prescrites pour les routes et sentiers d’accès aux ressources et les corridors de services publics;
  • l’obligation de tenir compte des répercussions environnementales au moment de la prise de décision concernant d’autres autorisations, comme les permis de travail.

Le ministère propose de supprimer les exigences en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, permettant à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation d’être la principale source d’orientation.

La nouvelle politique permettra à l’Ontario de concentrer ses ressources sur des projets ayant des répercussions environnementales potentielles plus élevées. Nous réduirons les délais pour les projets qui comptent le plus pour les Ontariens, tout en assurant une bonne surveillance environnementale.

L’exemption proposée s’appliquerait à tous les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :

  • la gestion des parcs provinciaux ou des réserves de conservation existants;
  • la gestion du poisson et de la faune;
  • la gestion des terres;
  • les bâtiments ou les structures, notamment l’infrastructure;
  • les terrains de camping et les installations diurnes;
  • les ouvrages dans l’eau et le rivage.

Ces projets seraient évalués en vertu d’une politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée pour les évaluations et les consultations proposée dernièrement.

Politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée

Nous proposons la mise en œuvre d’une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’orienter la prise en compte simple et cohérente des répercussions environnementales potentielles ainsi que les consultations sur les autorisations et les projets proposés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette nouvelle politique remplacerait les exigences en matière d’évaluation environnementale et de consultation prévues par l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, sur laquelle sont actuellement fondées les décisions relatives aux projets proposés du ministère ou en son nom dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation vise ce qui suit :

  • protéger de façon permanente un système de parcs provinciaux et de réserves de conservation qui comprend des écosystèmes représentatifs de toutes les régions naturelles de l’Ontario;
  • protéger les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • maintenir la biodiversité;
  • fournir des occasions d’activités récréatives compatibles et durables sur le plan écologique. 

La nouvelle politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation éclairerait la prise de décision sur les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, plus précisément à l’égard de ce qui suit :

  • la prise en compte des objectifs de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et des valeurs des parcs provinciaux et des réserves de conservation;
  • l’atténuation appropriée des répercussions négatives sur les milieux naturels, sociaux, économiques et culturels;
  • le maintien de l’intégrité écologique.

Afin de respecter cet objectif, la politique proposée :

  • décrit la manière dont l’évaluation des répercussions environnementales s’adapte au cadre de planification pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
  • décrit les types d’activités assujetties à cette politique;
  • indique les circonstances dans lesquelles une planification de la gestion est nécessaire avant la mise en œuvre des projets;
  • détermine un processus efficient et efficace d’examen, d’évaluation et de consultation pour l’évaluation des répercussions pendant la planification de la mise en œuvre.

Dans l’ensemble, la nouvelle politique fournira :

  • un mécanisme d’évaluation des répercussions environnementales et de consultation auprès des collectivités autochtones, des organismes gouvernementaux et du public pour ces activités et projets;
  • une occasion de respecter l’obligation de consultation de la Couronne.

Amélioration des processus gouvernementaux au profit des collectivités

Les modifications proposées permettront de mieux harmoniser l’évaluation et la consultation à l’égard de projets particuliers avec d’autres entreprises de planification pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, plutôt que d’effectuer ces évaluations et consultations séparément en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Les principaux éléments du processus dans la politique proviendront de l’évaluation environnementale de portée générale existante sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La politique proposée assurera une surveillance environnementale continue tout en :

  • réduisant le nombre de projets exigeant une évaluation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales par l’élimination des chevauchements pour les projets déjà couverts par des travaux entrepris dans le cadre de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et d’autres processus (p. ex., changer les limites des parcs ou des réserves de conservation, acquérir des terres pour l’aménagement de parcs ou de réserves de conservation);
  • mettant l’accent sur des projets ayant un risque plus élevé d’atteinte à l’environnement;
  • établissant un processus d’évaluation et de consultation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation plutôt que de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • continuant de fournir un processus de résolution des problèmes.

Grâce aux changements proposés, l’Ontario modernisera son programme d’évaluation environnementale vieux de presque 50 ans et simplifiera les processus gouvernementaux pour traiter plus rapidement les projets qui comptent le plus pour les Ontariens.

Mise en œuvre et échéanciers

Si l’exemption proposée est approuvée, plus aucune exigence ne serait requise pour ces projets en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale de la Loi sur les évaluations environnementales. À la place, elle serait assujettie à la nouvelle politique.

Notre engagement envers un programme d’évaluation environnementale plus moderne et efficace

L’Ontario s’est engagé à moderniser son programme d’évaluation environnementale dans le cadre de son Plan environnement pour l’Ontario afin de protéger nos terres, notre eau et notre air. Notre engagement comprend les éléments suivants :

  • éliminer les chevauchements;
  • fournir plus de clarté aux promoteurs;
  • améliorer les normes de service pour réduire les délais;
  • mieux reconnaître les autres processus de planification tout en s’assurant que des mesures rigoureuses de protection environnementale demeurent en place.

Autres renseignements

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Les parcs provinciaux et les réserves de conservation sont administrés en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Parcs Ontario (une direction de ce ministère) est responsable des parcs provinciaux et des réserves de conservation.

Les principes suivants orientent tous les aspects de la planification et de la gestion du système de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario :

  • Le maintien de l’intégrité écologique doit être la priorité absolue et la restauration de l’intégrité écologique doit être prise en compte;
  • Des possibilités de consultation doivent être offertes.

Le ministre s’assurera que le ministère prépare une orientation de la gestion qui s’applique à chaque parc provincial et réserve de conservation. Cette orientation :

  • sera approuvée par le ministre;
  • déterminera les politiques de gestion propres à un site pour un parc provincial ou une réserve de conservation;
  • comprendra un rapport ou un plan de gestion (p. ex., les plans de gestion des parcs provinciaux);
  • orientera la protection, l’élaboration et la gestion des valeurs et des ressources dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation pendant une période de 20 ans.

Planification des parcs et des réserves de conservation

L’orientation pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation est élaborée à plusieurs niveaux :

  • le niveau un (lois et planification stratégique) détermine les buts et objectifs du système de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario (p. ex., la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, les Politiques de planification et de gestion des parcs provinciaux de l’Ontario);
  • le niveau deux (planification du système/de l’aménagement du territoire) indique et recommande les nouveaux parcs provinciaux et réserves de conservation ainsi que les modifications aux parcs et réserves existants (p. ex., la Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine vital de l’Ontario);
  • le niveau trois (planification de la gestion) élabore des politiques et de mesures de gestion propres à un site pour chaque parc provincial et réserve de conservation (p. ex., les plans de gestion des parcs);
  • le niveau quatre (planification de la mise en œuvre) évalue la meilleure façon de mettre en œuvre les politiques et les mesures indiquées aux autres niveaux de planification et tient compte des répercussions propres à un emplacement (p. ex., l’évaluation des répercussions environnementales, les plans d’implantation).

La consultation est un élément clé de cette planification pour déterminer les aménagements appropriés dans un parc provincial ou une réserve de conservation, notamment la confirmation des limites d’un parc ou d’une réserve de conservation et l’élaboration de politiques de gestion propres à un site pour ces zones protégées.

L’évaluation environnementale de portée générale a fourni un processus d’évaluation et de consultation pour des projets particuliers après la réalisation d’autres processus de planification pour un parc provincial ou une réserve de conservation. Le processus d’évaluation environnementale de portée générale a été considéré comme la dernière étape du processus de planification des parcs et des réserves de conservation.

Si elle est approuvée, la modification proposée permettrait à la politique d’évaluation des répercussions environnementales, en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, de constituer la principale source d’orientation concernant l’évaluation et la consultation, ce qui permettrait de réduire les retards dans les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Réduction du fardeau

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires de la présente proposition, puisqu’il existe des processus pour tenir compte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables pourraient toujours être requis.

Personnes-ressources:

Exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 8 juillet 2020
due 22 août 2020

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