Exemption proposée à la Loi sur les évaluations environnementales et d’une nouvelle politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Numéro du REO
019-1804
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 juillet 2020 au 22 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 8 juillet 2020
au 22 août 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons une exemption en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation ainsi qu’une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

Détails de la proposition

Modernisation des évaluations environnementales

L’Ontario procède à la mise à jour de son programme d’évaluation environnementale mis sur pied il y a près de 50 ans afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes. Dans notre Plan environnemental pour l’Ontario, nous nous sommes engagés à soutenir une étroite surveillance environnementale en éliminant les chevauchements et en améliorant les processus et les normes de service pour réduire les délais.

Nous nous sommes engagés à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui met l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

Modifications proposées

Nous sollicitons les commentaires du public sur les deux sujets suivants :

  1. Une exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales pour tous les projets du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le ministère) ou en son nom dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.
  2. La proposition d’une nouvelle politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour les projets menés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, laquelle remplacerait les exigences en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation actuellement en vigueur.

Exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Actuellement, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, le ministère doit tenir compte des répercussions environnementales des projets réalisés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation conformément à l’évaluation environnementale de portée générale pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation assure la protection environnementale des zones protégées de l’Ontario :

  • les objectifs de protection permanente des écosystèmes, de la biodiversité et des caractéristiques du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • les exigences stipulant que les décisions de gestion suivent des principes comprenant le maintien de l’intégrité écologique en tant que priorité absolue et l’offre de possibilités de consultation;
  • l’interdiction des activités industrielles;
  • l’obligation de satisfaire aux conditions prescrites pour les routes et sentiers d’accès aux ressources et les corridors de services publics;
  • l’obligation de tenir compte des répercussions environnementales au moment de la prise de décision concernant d’autres autorisations, comme les permis de travail.

Le ministère propose de supprimer les exigences en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, permettant à la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation d’être la principale source d’orientation.

La nouvelle politique permettra à l’Ontario de concentrer ses ressources sur des projets ayant des répercussions environnementales potentielles plus élevées. Nous réduirons les délais pour les projets qui comptent le plus pour les Ontariens, tout en assurant une bonne surveillance environnementale.

L’exemption proposée s’appliquerait à tous les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :

  • la gestion des parcs provinciaux ou des réserves de conservation existants;
  • la gestion du poisson et de la faune;
  • la gestion des terres;
  • les bâtiments ou les structures, notamment l’infrastructure;
  • les terrains de camping et les installations diurnes;
  • les ouvrages dans l’eau et le rivage.

Ces projets seraient évalués en vertu d’une politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée pour les évaluations et les consultations proposée dernièrement.

Politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée

Nous proposons la mise en œuvre d’une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation afin d’orienter la prise en compte simple et cohérente des répercussions environnementales potentielles ainsi que les consultations sur les autorisations et les projets proposés dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Cette nouvelle politique remplacerait les exigences en matière d’évaluation environnementale et de consultation prévues par l’évaluation environnementale de portée générale sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, sur laquelle sont actuellement fondées les décisions relatives aux projets proposés du ministère ou en son nom dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation vise ce qui suit :

  • protéger de façon permanente un système de parcs provinciaux et de réserves de conservation qui comprend des écosystèmes représentatifs de toutes les régions naturelles de l’Ontario;
  • protéger les éléments du patrimoine naturel et culturel de l’Ontario dont l’importance est reconnue à l’échelle de la province;
  • maintenir la biodiversité;
  • fournir des occasions d’activités récréatives compatibles et durables sur le plan écologique. 

La nouvelle politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation éclairerait la prise de décision sur les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation, plus précisément à l’égard de ce qui suit :

  • la prise en compte des objectifs de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et des valeurs des parcs provinciaux et des réserves de conservation;
  • l’atténuation appropriée des répercussions négatives sur les milieux naturels, sociaux, économiques et culturels;
  • le maintien de l’intégrité écologique.

Afin de respecter cet objectif, la politique proposée :

  • décrit la manière dont l’évaluation des répercussions environnementales s’adapte au cadre de planification pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation;
  • décrit les types d’activités assujetties à cette politique;
  • indique les circonstances dans lesquelles une planification de la gestion est nécessaire avant la mise en œuvre des projets;
  • détermine un processus efficient et efficace d’examen, d’évaluation et de consultation pour l’évaluation des répercussions pendant la planification de la mise en œuvre.

Dans l’ensemble, la nouvelle politique fournira :

  • un mécanisme d’évaluation des répercussions environnementales et de consultation auprès des collectivités autochtones, des organismes gouvernementaux et du public pour ces activités et projets;
  • une occasion de respecter l’obligation de consultation de la Couronne.

Amélioration des processus gouvernementaux au profit des collectivités

Les modifications proposées permettront de mieux harmoniser l’évaluation et la consultation à l’égard de projets particuliers avec d’autres entreprises de planification pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, plutôt que d’effectuer ces évaluations et consultations séparément en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Les principaux éléments du processus dans la politique proviendront de l’évaluation environnementale de portée générale existante sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation.

La politique proposée assurera une surveillance environnementale continue tout en :

  • réduisant le nombre de projets exigeant une évaluation en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales par l’élimination des chevauchements pour les projets déjà couverts par des travaux entrepris dans le cadre de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation et d’autres processus (p. ex., changer les limites des parcs ou des réserves de conservation, acquérir des terres pour l’aménagement de parcs ou de réserves de conservation);
  • mettant l’accent sur des projets ayant un risque plus élevé d’atteinte à l’environnement;
  • établissant un processus d’évaluation et de consultation en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation plutôt que de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • continuant de fournir un processus de résolution des problèmes.

Grâce aux changements proposés, l’Ontario modernisera son programme d’évaluation environnementale vieux de presque 50 ans et simplifiera les processus gouvernementaux pour traiter plus rapidement les projets qui comptent le plus pour les Ontariens.

Mise en œuvre et échéanciers

Si l’exemption proposée est approuvée, plus aucune exigence ne serait requise pour ces projets en vertu de l’évaluation environnementale de portée générale de la Loi sur les évaluations environnementales. À la place, elle serait assujettie à la nouvelle politique.

Notre engagement envers un programme d’évaluation environnementale plus moderne et efficace

L’Ontario s’est engagé à moderniser son programme d’évaluation environnementale dans le cadre de son Plan environnement pour l’Ontario afin de protéger nos terres, notre eau et notre air. Notre engagement comprend les éléments suivants :

  • éliminer les chevauchements;
  • fournir plus de clarté aux promoteurs;
  • améliorer les normes de service pour réduire les délais;
  • mieux reconnaître les autres processus de planification tout en s’assurant que des mesures rigoureuses de protection environnementale demeurent en place.

Autres renseignements

Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation

Les parcs provinciaux et les réserves de conservation sont administrés en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation. Parcs Ontario (une direction de ce ministère) est responsable des parcs provinciaux et des réserves de conservation.

Les principes suivants orientent tous les aspects de la planification et de la gestion du système de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario :

  • Le maintien de l’intégrité écologique doit être la priorité absolue et la restauration de l’intégrité écologique doit être prise en compte;
  • Des possibilités de consultation doivent être offertes.

Le ministre s’assurera que le ministère prépare une orientation de la gestion qui s’applique à chaque parc provincial et réserve de conservation. Cette orientation :

  • sera approuvée par le ministre;
  • déterminera les politiques de gestion propres à un site pour un parc provincial ou une réserve de conservation;
  • comprendra un rapport ou un plan de gestion (p. ex., les plans de gestion des parcs provinciaux);
  • orientera la protection, l’élaboration et la gestion des valeurs et des ressources dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation pendant une période de 20 ans.

Planification des parcs et des réserves de conservation

L’orientation pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation est élaborée à plusieurs niveaux :

  • le niveau un (lois et planification stratégique) détermine les buts et objectifs du système de parcs provinciaux et de réserves de conservation de l’Ontario (p. ex., la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, les Politiques de planification et de gestion des parcs provinciaux de l’Ontario);
  • le niveau deux (planification du système/de l’aménagement du territoire) indique et recommande les nouveaux parcs provinciaux et réserves de conservation ainsi que les modifications aux parcs et réserves existants (p. ex., la Stratégie d’aménagement du territoire du Patrimoine vital de l’Ontario);
  • le niveau trois (planification de la gestion) élabore des politiques et de mesures de gestion propres à un site pour chaque parc provincial et réserve de conservation (p. ex., les plans de gestion des parcs);
  • le niveau quatre (planification de la mise en œuvre) évalue la meilleure façon de mettre en œuvre les politiques et les mesures indiquées aux autres niveaux de planification et tient compte des répercussions propres à un emplacement (p. ex., l’évaluation des répercussions environnementales, les plans d’implantation).

La consultation est un élément clé de cette planification pour déterminer les aménagements appropriés dans un parc provincial ou une réserve de conservation, notamment la confirmation des limites d’un parc ou d’une réserve de conservation et l’élaboration de politiques de gestion propres à un site pour ces zones protégées.

L’évaluation environnementale de portée générale a fourni un processus d’évaluation et de consultation pour des projets particuliers après la réalisation d’autres processus de planification pour un parc provincial ou une réserve de conservation. Le processus d’évaluation environnementale de portée générale a été considéré comme la dernière étape du processus de planification des parcs et des réserves de conservation.

Si elle est approuvée, la modification proposée permettrait à la politique d’évaluation des répercussions environnementales, en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation, de constituer la principale source d’orientation concernant l’évaluation et la consultation, ce qui permettrait de réduire les retards dans les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Réduction du fardeau

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires de la présente proposition, puisqu’il existe des processus pour tenir compte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables pourraient toujours être requis.

Personnes-ressources:

Exemption proposée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Politique d’évaluation des répercussions environnementales proposée

Documents justificatifs

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au 22 août 2020

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