Examen du cadre réglementaire pour les nominations au conseil d’administration de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité

Les nominations au conseil d’administration de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) sont assujetties à des exigences législatives et réglementaires précises en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité, notamment en ce qui concerne l’indépendance de ses membres. Actuellement, les exigences réglementaires sont prévues à l’aide de deux règlements distincts : Le Règl. de l'Ont. 160/99 et Règl. de l'Ont. 610/98 adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité.

Le ministère de l’Énergie (le Ministère) propose de modifier les exigences réglementaires concernant les nominations au conseil d’administration de la SIERE et propose notamment des modifications visant à pour regrouper toutes les exigences réglementaires pertinentes en un seul règlement. Le Ministère examinera également la possibilité de réaliser d’autres gains d’efficacité et d’intégrer de nouvelles pratiques de bonne gouvernance dans le règlement.

L’objectif premier des modifications réglementaires proposées est de faire en sorte que la SIERE soit mieux placée pour soutenir la transition énergétique grâce à un conseil d’administration solide composé de personnes bien informées et pleinement engagées dans les complexités de la transition et le rôle de la SIERE dans ce processus. Les membres du conseil d’administration de la SIERE doivent refléter des points de vue indépendants et diversifiés qui leur permettront d’assurer au mieux la planification stratégique et la supervision de l’organisme.

Le moment choisi pour cet examen est motivé par la nécessité de s’adapter à l’évolution du paysage du secteur énergétique de l’Ontario. Grâce à ce processus, le ministère de l’Énergie entend veiller à ce que le conseil d’administration de la SIERE continue d’attirer et de retenir des personnes possédant l’expertise nécessaire pour relever avec succès les défis posés au réseau électrique de l’Ontario par la croissance économique rapide, l’électrification, la numérisation et l’augmentation de la demande en électricité.

Aperçu des exigences existantes :

Les nominations au conseil d’administration de la SIERE sont assujetties à des exigences législatives et réglementaires précises en vertu de la Loi de 1998 sur l’électricité. Le paragraphe 10(3) de cette loi stipule notamment que chaque administrateur du conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​​​​​​​​ doit être un « administrateur indépendant ». Le paragraphe 10(4) dispose en outre qu’aucune personne appartenant à une catégorie de personnes prescrite par les règlements ne peut occuper un poste d’administrateur de la SIERE​​​​​​​. Le Règl. de l'Ont. 160/99 et le Règl. de l'Ont. 610/98 adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité prévoient également d’autres exigences.

Les modifications suivantes proposées aux règlements existants, Règl. de l'Ont. 160/99 et Règl. de l'Ont. 610/98, adoptés en application de la Loi de 1998 sur l’électricité, auraient pour effet, si elles sont approuvées, de :

• consolider, le cas échéant, toutes les exigences réglementaires relatives aux nominations au conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ en un seul règlement;
• mettre à jour les exigences réglementaires existantes afin de garantir que le conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ continue de retenir et d’attirer des personnes talentueuses disposant de l’expertise nécessaire et qu’il respecte les bonnes pratiques de gouvernance.

Dans le cadre de ce processus, le ministère de l’Énergie prévoit entreprendre un examen des exigences relatives aux membres des conseils d’administration d’entités comparables en Ontario et dans l’ensemble du Canada. Le ministère de l’Énergie est déterminé à garantir l’indépendance et l’intégrité du conseil d’administration de la SIERE​​​​​​​ et accueille favorablement tous les commentaires à ce sujet.