Modifications réglementaires proposées pour mettre en œuvre les modifications législatives apportées Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines.

En mai 2023, la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines a été adoptée pour faire en sorte que l’Ontario dispose d’un régime moderne et concurrentiel pour l’exploration et la mise en valeur des ressources minérales. La Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines a modifié la Loi sur les mines et certaines de ses dispositions sont entrées en vigueur en juillet 2023. D’autres dispositions et le nouveau règlement entreront en vigueur le 1^er avril 2024.

Le nouveau règlement comprend la majorité des exigences existantes (c.-à-d. les dispositions) du Règl. de l’Ont. 240/00 (à l’exception du Code de réhabilitation des sites miniers (le « Code ») et des références au « directeur de la réhabilitation minière », qui ont été remplacées par le « ministère des Mines »), et comprend des modifications aux dispositions existantes et reflète les nouveaux ajouts qui appuient la Loi de 2023 visant l’aménagement de davantage de mines. Il comprend également des dispositions transitoires.

Le Règl. de l’Ont. 35/24 décrit :

• les exigences relatives aux plans de fermeture et aux modifications des plans de fermeture (c.-à-d. un document complet qui décrit le site minier, ses caractéristiques environnementales actuelles et futures et les mesures que le promoteur prendra pendant toute la durée de vie de la mine pour réhabiliter les risques miniers sur le site minier conformément aux exigences prescrites dans le règlement et dans le code); et
• incorpore par référence le Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario qui contient les normes, les procédures et les exigences relatives à la réhabilitation des sites miniers en Ontario. 

Les changements sont le résultat des commentaires de l’industrie, des communautés et des organisations autochtones. Les changements comprennent :

1. Personnes compétentes Le règlement définit une personne compétente comme une personne qui :

• est un ingénieur en vertu de la Loi sur les ingénieurs ou un membre de l’Ordre des géoscientifiques professionnels de l’Ontario, de l’Association des architectes-paysagistes de l’Ontario ou de l’Ontario Institute of Professional Agrologists; ou
• est titulaire d’un diplôme universitaire en sciences ou en ingénierie et possède au moins cinq ans d’expérience en rapport avec l’objet de la certification technique qu’il délivre.

Le nouveau règlement précise le certificateur pour chaque partie du code : 

• Les ingénieurs et les géoscientifiques peuvent certifier qu’ils se conforment à toutes les parties du Code.
• Les agronomes professionnels ne pourront certifier que le respect des exigences en matière de contrôle des eaux de surface (Partie 5), de la lixiviation des métaux et du drainage rocheux acide (Partie 7) et de la végétalisation (Partie 9) du Code.
• Les architectes-paysagistes pourront certifier la conformité aux exigences de contrôle des eaux de surface (partie 5) et de végétalisation (partie 9) du Code.
• Les certifications relatives aux parties 5 et 9 du Code pourraient être délivrées par une personne titulaire d’un diplôme universitaire en sciences ou en ingénierie et possédant au moins cinq ans d’expérience pertinente.

2.  Dépôt conditionnel : Le BMMA a modifié la Loi sur les mines pour permettre des ordonnances de dépôt conditionnel afin qu’un promoteur puisse demander au ministre des Mines (le « Ministère ») d’approuver le dépôt d’un plan de fermeture et/ou d’une modification du plan de fermeture qui ne contient pas tous les éléments requis au moment du dépôt. Le Ministère pourra accepter ou rejeter la demande et imposer des conditions, y compris une condition obligatoire selon laquelle le promoteur doit satisfaire aux exigences en suspens dans un délai et d’une manière spécifiques. Le Ministère a prévu dans la réglementation que les promoteurs puissent soumettre au ministre une demande d’ordonnance de dépôt conditionnel sous la forme approuvée. Le formulaire sera affiché publiquement et exigera une liste détaillée de chaque élément de leur plan de fermeture qui n’est pas inclus au moment de la soumission, y compris (pour chaque élément) la date de livraison proposée, les justifications et les implications ou incertitudes prévues en matière d’environnement, de santé ou de sécurité publique.

Les ordonnances de dépôt conditionnel offriront une certaine souplesse et éviteront les retards subis par les projets miniers lorsque les études ou les éléments d’un plan de fermeture ne sont pas nécessaires à la construction à court terme et peuvent raisonnablement être reportés sans compromettre l’intégrité du plan de fermeture.            

3.  Garantie financière progressive : Officialisation d’une pratique existante qui permet aux promoteurs de soumettre une garantie financière selon un calendrier aligné sur les étapes de construction d’un projet. Le délai accordé aux promoteurs pour fournir une garantie financière au Ministère est passé de 30 à 45 jours avant le début de toute activité de la phase suivante. Ce changement s’aligne sur d’autres délais prévus par la Loi. Le Ministère disposera ainsi toujours d’une garantie financière adéquate et suffisante pour chaque phase du projet.   

4. Exigences en matière de réhabilitation : Les exigences relatives à la détermination des utilisations post-fermeture acceptables des sites miniers, autres que l’utilisation ou l’état antérieur, ont été définies. Les promoteurs doivent adresser au Ministère une demande officielle d’utilisation ou de condition post-fermeture différente. Le Ministère doit examiner alors la faisabilité et le calendrier de l’utilisation ou de la condition différente demandée, la nécessité d’une gestion active continue après la fermeture, les risques potentiels pour la santé publique, la sécurité et l’environnement, ainsi que la consultation des communautés et des organisations autochtones. 

Cette disposition est associée à des modifications du Code qui précisent comment les exigences applicables aux plans de fermeture sont modifiées par la détermination de l’état de post-fermeture.

5. RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 45/11 - GÉNÉRALITÉS : 

Catégories d’installations :  Le mécanisme permettant d’exclure des catégories d’installations de la définition de « mine » a été déplacé dans le Règl. de l’Ont. 45/11. Cette modification a également permis d’ajouter une catégorie d’installations exclues pour englober les installations qui traitent principalement les concentrés de minéraux de batteries (p. ex. les installations qui raffinent le lithium) lorsque ces installations ne sont pas situées sur un site minier, à moins qu’il ne soit entièrement fermé au sens de la Loi sur les mines.  Cette modification simplifierait la voie réglementaire pour certains types d’installations de traitement des minerais de batteries en leur permettant d’être réglementées comme d’autres types d’installations industrielles, plutôt que d’exiger qu’elles aient déposé des plans de fermeture en vertu de la Loi sur les mines.

Par souci de cohérence avec les amendements législatifs apportés à la Loi sur les mines qui ont supprimé le rôle décisionnel du « directeur de la réhabilitation minière », le Règlement de l’Ontario 45/11 a également été modifié pour remplacer ces références par le « ministère des Mines ».  

6. Amendements consécutifs :

Pour s’aligner sur les changements apportés à la Loi sur les mines qui a suprimé le rôle décisionnel du directeur de la réhabilitation minière  et l’a remplacé par le « ministère des Mines », le Ministère a apporté le même changement à d’autres règlements administrés par d’autres ministères, y compris :

Règl. de l’Ont. 242/08 (Dispositions générales) pris en application de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (MEPP)

• Règl. de l’Ont. 349/98 (Permis de travail - Activités d’exploration minérale perturbatrices) pris en application de la Loi sur les terres publiques (MRNF).

7. Code de réhabilitation des sites miniers

Le nouveau règlement retire le Code actuel du Règlement de l’Ontario 240/00 et le place dans un document de politique incorporé par référence dans le nouveau règlement et mis à disposition sur un site Web du gouvernement de l’Ontario : Code de réhabilitation des sites miniers de l’Ontario (gov.on.ca).

Le Code est mis à jour afin de clarifier les normes, les exigences, les procédures et les objectifs du code de manière à ce qu’une personne qualifiée puisse certifier que les mesures de réhabilitation incluses dans un plan de fermeture sont conformes à chaque partie, ou qu’elles atteignent ou dépassent l’objectif de chaque partie du Code. Ce renforcement de la structure de certification compensera l’élimination de la pratique opérationnelle du Ministère consistant à encourager les promoteurs à lui envoyer des projets avancés de plans de fermeture pour fins d’examen technique. De plus, l’incorporation du Code par référence dans le règlement permettra au Ministère de suivre les changements et les développements de la technologie et des meilleures pratiques en matière de réhabilitation des sites miniers.

Des mises à jour supplémentaires ont été apportées au Code afin de clarifier les choses pour les personnes qualifiées qui certifient l’application du Code et de s’aligner sur les changements structurels apportés au règlement. Ces modifications supplémentaires sont les suivantes :

• L’exigence subjective d’améliorer l’apparence d’un site a été supprimée de l’objectif de la Partie 9 du Code. L’objectif se concentre sur la stabilisation des matériaux de surface, la promotion de la croissance de la végétation naturelle et le soutien de l’état post-fermeture d’une mine;
• Afin de s’aligner sur les réglementations fédérales, l’analyse du cyanure n’est pas requise si le cyanure a été et ne sera pas utilisé sur le site;
• Les exigences en matière de qualité des eaux de surface à l’état de fermeture comprennent désormais des normes de qualité de l’eau acceptables pour le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, en plus des objectifs provinciaux de qualité de l’eau et de niveaux de fond;
• Il est précisé que la végétalisation naturelle est une option viable pour les corridors de transport;
• Des modifications terminologiques visant à préciser que les certificats attestant de l’achèvement des mesures de réhabilitation doivent être délivrés après coup, au cours de la réhabilitation de la mine; et
• À condition que la clôture des chantiers ouverts à la surface soit acceptable si le recouvrement ou le remblayage sont impossibles.

Le Ministère a normalisé les normes de réhabilitation des infrastructures minières en regroupant les exigences dans une nouvelle Partie 10 du Code, en tenant compte des dispositions existantes du Règlement de l’Ontario 240/00, en réduisant les doubles emplois et en clarifiant les exigences. La nouvelle Partie 10 clarifie les circonstances dans lesquelles les infrastructures, les machines et les équipements miniers peuvent être laissés sur les sites miniers après la fermeture de la mine. Par exemple, les pipelines situés sous le niveau du sol peuvent rester en place s’ils sont entièrement décontaminés et scellés de façon permanente. Le Ministère a notamment précisé que les obligations de démolition ne s’appliquent pas si elles sont conformes à un état de post-fermeture approuvé.

Il est important de noter que le Règlement de l’Ontario 35/24 ne modifie pas les obligations légales de la Couronne en ce qui concerne son devoir de consulter les communautés autochtones au sujet des plans de fermeture et des modifications apportées aux plans de fermeture dans les cas où les droits ancestraux ou issus de traités peuvent être lésés.

Résumé de l’impact réglementaire :

De nombreux éléments du règlement proposé n’ont pas changé par rapport au Règlement de l’Ontario 240/00 et les éléments qui ont changé ont pour but d’offrir une certaine souplesse aux promoteurs de projets. Les modifications visent à réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, à clarifier les exigences en matière de réhabilitation, à supprimer les doubles emplois et à introduire de la flexibilité, le tout dans un souci d’efficacité réglementaire.   

Il y aurait un coût nominal unique associé à l’apprentissage de la réglementation. Par ailleurs, l’impact sur la communauté réglementée devrait être positif, car les économies réalisées devraient l’emporter sur les nouveaux coûts.

L’objectif de ces modifications est de créer un cadre réglementaire moderne qui encourage l’innovation en s’appuyant sur l’expertise technique de personnes compétentes et de professionnels de l’industrie.  

De plus, les changements visent à stimuler l’investissement dans le développement des ressources dans le secteur minier de l’Ontario, ce qui devrait profiter aux communautés nordiques et autochtones sur le plan économique en créant des emplois dans le secteur minier et en réduisant les formalités administratives tout en préservant la santé et la sécurité publiques, en respectant l’environnement et les droits ancestraux et issus de traités.