Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le présent bulletin vise à annoncer que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe et au rapport d’évaluation du lac Simcoe proposées par l’Office de protection des sources de la région des lacs Simcoe et Couchiching et de la rivière Black conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
L’avis d’approbation public des plans de protection des sources, ainsi que des modifications apportées à ces plans, est régi par la Loi de 2006 sur l’eau saine et non par la Charte des droits environnementaux de 1993.
Le présent bulletin est requis en vertu des articles 30 et 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et n’est donné qu’à titre d’information. L’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoit que l’article 30 s’applique aux propositions de modification des plans de protection des sources présentées en vertu de l’article 34. L’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le ministre publie un avis d’approbation qui comprend une brève explication de l’effet, le cas échéant, des commentaires ou des résolutions soumis à l’office de protection des sources et de tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
L’Office de protection des sources de la région des lacs Simcoe et Couchiching et de la rivière Black a déjà consulté le public et les intervenants au sujet de ces modifications, conformément aux exigences de la Loi sur l’eau saine. Veuillez vous reporter à la section « Autres consultations publiques » ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Détails
Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, aujourd’hui et pour les générations futures. Afin d’assurer la protection continue de la qualité des sources d’eau potable municipales de l’Ontario dans la municipalité de Durham, le ministre a approuvé les récentes modifications au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe et au rapport d’évaluation du lac Simcoe. Ces modifications ont été jugées souhaitables par le Comité de protection des sources de la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
En collaboration avec nos partenaires, notre cadre de protection des sources robuste continuera à assurer que l’eau potable de l’Ontario respecte des normes de sécurité élevées et que les sources d’eau potable de la province seront protégées contre les risques pour les générations futures.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
Ces modifications approuvent l’ajout de trois nouveaux puits d’eau potable municipaux au plan de protection des sources et suppriment officiellement la cartographie des zones vulnérables pour deux puits précédemment mis hors service qui ne sont plus utilisés dans les collectivités de Sunderland et de Cannington dans la municipalité régionale de Durham.
Des révisions ont été effectuées pour mettre à jour la cartographie des zones vulnérables afin de tenir compte de l’ajout de trois nouveaux puits d’eau potable municipaux (un à Sunderland et deux nouveaux puits à Cannington) et la suppression de la cartographie des zones vulnérables pour deux puits municipaux mis hors service en 2016 et 2017.
D’autres modifications apportées au rapport d’évaluation renforcent la protection des sources d’eau potable en révisant la cartographie des zones vulnérables pour les puits existants à Sunderland et Cannington, les zones délimitées ayant été affinées grâce à une modélisation actualisée des eaux souterraines datant de 2021. Cette modification ne change pas les notes de vulnérabilité des zones de protection de la qualité de l’eau existantes, mais seulement les limites géographiques des zones vulnérables définies.
L’Office de protection des sources a effectué les modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine, le Règlement de l’Ontario 287/07: Dispositions générales, et les règles techniques associées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental.
Autres consultations publiques
L’Office de protection des sources de la région des lacs Simcoe et Couchiching et de la rivière Black a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires:
- des organismes de mise en œuvre (incluant le gouvernement provincial et les municipalités locales) responsables des modifications apportées aux zones vulnérables;
- du public et des propriétaires fonciers concernés;
- du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
L’Office de protection des sources a mené une consultation publique sur les modifications proposées du 3 janvier 2023 au 9 mars 2023.
Le Règlement général 287/07 publié en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le comité de protection des sources informe le chef de la bande si une partie de la réserve des Premières Nations est située dans la zone touchée par les modifications proposées au plan. Dans la mesure où aucune réserve des Premières Nations ne se trouve dans la zone concernée, aucune consultation directe de celles-ci n’a été organisée.
L’Office de protection des sources a examiné et pris en compte les commentaires reçus et a procédé aux révisions appropriées avant de soumettre les modifications proposées au ministère pour approbation. Le ministère a aussi tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen, ce qui inclut la consultation d’autres ministères.
Les modifications approuvées du plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe et du rapport d’évaluation du lac Simcoe et sont disponibles sur le site Web de la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences législatives et réglementaires découlant de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que les commentaires reçus par l’Office de protection des sources lors de la consultation sur les modifications au rapport d’évaluation du lac Simcoe et au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe ont été adéquatement examinés et traités.
Documents justificatifs
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