Modifications proposées aux exigences relatives à l’autorisation de construire de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour soutenir l’électrification et la construction de logements et de transports en commun

En 2022, le gouvernement a modernisé le processus d’autorisation de construire pour les projets de transport d’électricité. À la suite de cette modernisation, des modifications supplémentaires sont proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de permettre au gouvernement de prescrire des conditions dans la réglementation pour accélérer les projets d’infrastructure énergétique (lignes d’hydrocarbures et d’électricité) par le biais du processus d’autorisation de construire de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO). Si ces modifications sont adoptées et si le devoir de consultation est respecté, le gouvernement pourra proposer des réglementations visant à exempter les projets énergétiques dont le coût se situe entre 2 et 10 millions de dollars de l’autorisation de construire. Les projets énergétiques de cette taille soutiennent souvent des projets de transport en commun ou de raccordement de propriétés résidentielles. Cette approche appuierait les engagements de l’Ontario en matière de réduction du fardeau réglementaire, fournirait un approvisionnement énergétique fiable et rentable et préserverait les possibilités de consultation existantes pour les collectivités autochtones et la prise en compte par la CEO de l’obligation de consultation de la Couronne.

Actuellement, la LCEO permet à la CEO d’exempter les lignes de transport et de distribution d’électricité ou les pipelines d’hydrocarbures des exigences de la LCEO en matière d’obtention de l’autorisation de construire.

Le présent avis vise à recueillir des commentaires sur une proposition de modification de la LCEO afin de permettre au gouvernement de prescrire certaines conditions réglementaires supplémentaires de l’exemption des exigences relatives à l’autorisation de construire visant les projets énergétiques. Ces exemptions ont pour but de soutenir les efforts déployés à l’échelle du gouvernement pour respecter les délais liés à la construction de projets de transport en commun et à la nécessité de disposer d’un parc immobilier supplémentaire dans toute la province. En outre, les modifications proposées à la LCEO permettraient au gouvernement d’aborder les questions de disposition transitoire (le cas échéant) pour les demandes d’autorisation de construire en cours qui risquent d’être concernées par des conditions d’exemption à définir dans le règlement.

Bien que la modification proposée soit susceptible d’améliorer les délais de construction de nouveaux logements et de nouveaux transports en commun grâce à une procédure accélérée d’autorisation de construire, elle n’aurait aucune incidence sur l’environnement. En cas d’exemption à l’autorisation de construire, tous les promoteurs de projets seraient tenus d’obtenir tous les permis et approbations nécessaires et de participer à tous les autres processus connexes afin de s’assurer que les exigences environnementales, techniques et de sécurité des ministères, des autorités et des municipalités de l’Ontario sont respectées avant de procéder à la construction.

Si les modifications proposées à LCEO sont adoptées, le gouvernement pourrait suggérer des règlements qui établiraient les exigences visant à exempter les projets énergétiques, dont le coût projeté se situe entre 2 et 10 millions de dollars, de l’autorisation de construire. Selon cette proposition, une telle exemption nécessiterait une demande d’exemption auprès de la CEO, qui prendra la décision.

Au cours de consultations menées auparavant, les collectivités autochtones ont fait part de leurs préoccupations quant à l’augmentation du seuil des coûts de l’autorisation de construire, car elle pourrait supprimer certaines possibilités de consultation des populations autochtones. Par conséquent, l’examen de la demande d’exemption par la CEO se limiterait à déterminer si l’obligation de la Couronne de consulter les collectivités autochtones sur le projet énergétique a été respectée. Toute éventuelle proposition de modification d’un règlement devra faire l’objet d’une nouvelle mobilisation des intervenants et d’une consultation des collectivités autochtones. Cette proposition n’aurait pas d’incidence sur les projets dont le coût est estimé à plus de 10 millions de dollars.

Des propositions antérieures visant à rationaliser le processus d’autorisation de construire de la CEO pour l’infrastructure électrique ont été publiées dans le Registre environnemental en juillet 2021 et en novembre 2022. Les propositions visant à rationaliser le processus d’autorisation de construire de la CEO pour les pipelines d’hydrocarbures ont quant à elles été publiées dans le Registre environnemental en janvier et en juillet 2021. Ces propositions explorent la possibilité d’exempter les projets d’infrastructure électrique exclusivement financés par les producteurs et les clients des secteurs industriel et commercial, et qui ne devraient pas avoir d’impact significatif sur les autres contribuables, et de faire passer de 2 à 10 millions de dollars le seuil de coût actuel pour l’obligation d’obtenir une autorisation de construire pour les pipelines d’hydrocarbures, comme le prévoit le Règlement 328/03 de l’Ontario. Plusieurs intervenants ont fait remarquer que le seuil de deux millions de dollars, qui n’a pas été actualisé depuis 20 ans et qui est désuet au regard des coûts actuels des petits projets de pipelines, en particulier dans les zones urbaines encombrées, crée un fardeau réglementaire excessif, des coûts plus élevés et des délais plus longs.

En 2023, le gouvernement est allé de l’avant avec certaines des exemptions à la LCEO qui avaient fait l’objet d’une consultation.