Modifications proposées à la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la CEO pour des communautés abordables.

Objectif

• Garantir des audiences équitables et éclairées à la Commission de l’énergie de l’Ontario.
• Veiller à ce que ce soit le gouvernement qui définisse la politique énergétique, et non l’organisme de réglementation.
• Protéger les futurs acquéreurs et promouvoir le logement abordable.
• Maintenir le choix des clients en ce qui concerne les options énergétiques pour les foyers et les entreprises.
• Soutenir le mandat du gouvernement pour reconstruire l’économie de l’Ontario en maintenant les coûts bas pour les personnes et les entreprises et en construisant les logements dont notre province en pleine croissance a besoin.

Proposition détaillée

Cette publication vise à recueillir des commentaires sur une approche proposée pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la CEO afin de promouvoir des communautés abordables. L’approche proposée comporte plusieurs éléments.

Premièrement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les modifications législatives proposées visant à garantir la mise en place de mécanismes facilitant la participation d’un grand nombre d’intervenants aux procédures de la CEO, ainsi que d’autres commentaires des intervenants relatifs au gaz naturel et à l’électricité.

Si les modifications législatives sont adoptées, le gouvernement pourrait ensuite proposer un règlement pour exiger que la CEO avise les intervenants ou les acteurs de secteurs économiques particuliers (p. ex. le logement, les transports en commun, les fournisseurs de services à faible revenu, la construction, les organismes gouvernementaux) qui pourraient être considérablement touchés par une décision ou une audience à venir et les invite à participer ou à témoigner dans le cadre de son processus.

Deuxièmement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les modifications législatives proposées qui donneraient au ministre de l’Énergie le pouvoir d’émettre des directives, approuvées par le cabinet, exigeant que la CEO tienne une audience générique sur toute question relative au gaz naturel ou à l’électricité. Les auditions génériques sont utilisées pour traiter une ou plusieurs questions communes à plusieurs entités réglementées, qui peuvent nécessiter la contribution d’un ensemble plus large de participants. Si le ministre de l’Énergie estime qu’une question concerne plusieurs services publics réglementés, producteurs ou intervenants, les modifications proposées pourraient lui permettre de demander une large audience, soulignant l’importance de la question pour le secteur et encourageant ainsi une forte participation.

Si les modifications sont approuvées, une directive pourrait indiquer comment et quand l’audience générique doit être menée. Elle pourrait également transférer une question d’une procédure en cours à une audience générique, ou exiger une audience générique sur des questions déjà tranchées par la CEO, à condition qu’au moins deux ans se soient écoulés depuis la décision.

Troisièmement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les modifications proposées qui donneraient au gouvernement le pouvoir, limité dans le temps, de prescrire l’« horizon de revenus » sur lequel les compagnies de gaz naturel calculent le coût initial requis pour les nouveaux raccordements au gaz naturel des clients résidentiels, des petits clients commerciaux et d’autres clients.

Si les modifications législatives sont adoptées, le gouvernement peut par la suite proposer des règlements pour rétablir initialement l’horizon de revenus à 40 ans et exiger qu’un groupe d’experts de la CEO se prononce à nouveau sur l’horizon de revenus à une date précise et prenne en compte les éléments de preuve des intervenants considérablement touchés (p. ex. ceux qui étaient absents de la procédure de la phase 1 de la CEO). Le règlement proposé pourrait également exiger que la CEO prenne en compte les considérations clés à ce moment-là, y compris les documents de politique gouvernementale et les rapports qui ont été publiés sur le rôle futur du gaz naturel en Ontario. L’approche proposée vise à soutenir la politique du gouvernement en matière de construction de logements abordables, à maintenir le choix des consommateurs pour les logements et les entreprises et à maintenir les coûts à un niveau bas.

Quatrièmement, le ministère souhaite obtenir des commentaires sur les modifications législatives proposées qui donneraient au ministre de l’Énergie le pouvoir d’émettre des directives, approuvées par le cabinet, exigeant que la CEO accepte certaines conditions de la répartition des coûts lors de l’examen d’une demande d’autorisation de construire pour un projet de transport de gaz naturel. Tout comme le ministre de l’Énergie peut actuellement déterminer la « nécessité » d’une autorisation de construire pour les projets prioritaires de transport d’électricité, cette disposition lui permettrait de déterminer les conditions de répartition des coûts dans le cadre du « test économique » en vue d’obtenir l’autorisation de construire pour les projets clés de transport de gaz naturel. Si elle est adoptée, l’approche proposée permettra au gouvernement de préserver la pratique historique pour certains projets de transport de gaz où les nouveaux clients ne sont pas tenus de verser des contributions à l’aide à la construction pour le projet. La directive du ministre peut également s’appliquer, pour une durée limitée, à un projet de transport de gaz pour lequel la CEO a déjà rendu une décision d’autorisation de construire. L’approche proposée vise à garantir que l’Ontario continue d’attirer de nouveaux investissements dans des secteurs tels que les serres et la fabrication de véhicules électriques et de batteries.

Les modifications législatives proposées et l’éventuel règlement ultérieur présentés dans cet avis n’auraient aucune incidence sur l’environnement. Tous les permis et approbations nécessaires pour satisfaire aux exigences environnementales, techniques et de sécurité des ministères, autorités et municipalités de l’Ontario devront encore être obtenus avant de procéder à la construction de nouveaux raccordements de clients ou de projets de transport de gaz.

Contexte

​Actuellement, les compagnies de gaz appliquent un horizon de revenus de 40 ans à partir de la date de mise en service des conduites de gaz initiales pour les clients résidentiels et les petits clients commerciaux, ce qui a été déterminé par la CEO en 1998.

Le 21 décembre 2023, la CEO a rendu sa décision de phase 1 concernant la demande de tarification 2024-2028 d’Enbridge Gas Inc. Enbridge Gas dessert la majorité des quelque 3,8 millions de clients du gaz naturel de l’Ontario. La phase 1 des audiences réglementaires de la CEO concernant la demande portait sur les détails nécessaires pour fixer les tarifs de livraison d’Enbridge Gas à compter du 1er janvier 2024.

Dans sa décision de phase 1, la CEO a déterminé que l’horizon de revenus (la période pendant laquelle les revenus des services publics provenant des nouveaux clients sont compensés par le coût des nouveaux raccordements pour déterminer si un projet est économique) serait réduit de 40 ans à zéro. Cette mesure obligerait les nouveaux clients résidentiels et les petits clients commerciaux à assumer la totalité du coût initial des raccordements au gaz à partir du 1er janvier 2025 et s’appliquerait tout au long de la période tarifaire de quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2028.  Les projets relevant de la phase actuelle du Programme pour l’expansion de l’accès au gaz naturel sont exclus de cette exigence.

La décision et l’ordonnance de la phase 1 de la CEO notent qu’« aucun promoteur n’est intervenu ou n’a déposé de preuve dans la procédure », bien que la justification soit fondée sur « la compréhension des considérations et des circonstances auxquelles les promoteurs sont confrontés ». La décision indique également qu’elle a été prise sans tenir compte de l’incidence sur le réseau électrique de la province, la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité de la province n’ayant pas été invitée à fournir des éléments de preuve sur la question.

 Le 22 décembre 2023, le ministre de l’Énergie a publié une déclaration indiquant que la décision de la CEO de réduire l’horizon de revenus à zéro signifie que les coûts qui sont normalement payés sur 40 ans seraient dus en totalité dès le départ et pourraient augmenter le coût de la construction de nouveaux logements. La déclaration indique que des options législatives seront envisagées, qui, si elles sont adoptées, visent à protéger les futurs acquéreurs de logements et à faire en sorte que les travaux ne soient pas interrompus.

Dans le même ordre d’idées, le rapport du Comité de la transition relative à l’électrification et à l’énergie a été rendu public le 19 janvier 2024. Le rapport comprenait des recommandations sur la manière dont le gouvernement peut mettre en œuvre des réformes pour soutenir l’électrification et la transition énergétique tout en gérant de manière appropriée les coûts globaux pour les consommateurs. Le gouvernement examine actuellement le rapport et prend en compte les recommandations et les conseils sur les principes fondamentaux et les approches qui devraient guider l’Ontario, ainsi que d’autres changements clés et ajouts aux cadres existants de planification et de gouvernance de l’énergie.