Avis de modification : Modifications aux sept évaluations environnementales de portée générale

Modernisation du programme d’évaluation environnementale (EE) de l’Ontario

L’Ontario est en train de moderniser son programme d’évaluation environnementale afin de mieux servir les communautés aujourd’hui et à l’avenir.  Dans le cadre de ces efforts de modernisation, le ministre de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs a modifié sept EE de portée générale afin de faciliter le passage à une approche par liste des projets qui nécessiteront une évaluation environnementale complète.

Contexte

En juillet 2020, la Loi sur les évaluations environnementales a été modifiée pour permettre le passage à une approche par liste de projets pour l’application de la loi. Ces modifications permettent d’élaborer des règlements pour soutenir l’initiative de modernisation des évaluations environnementales. Il s’agit notamment du pouvoir d’identifier dans la réglementation les projets qui doivent faire l’objet d’une évaluation environnementale, ce que l’on appelle l’approche par liste de projets. Auparavant, les projets étaient désignés en fonction du promoteur, c’est-à-dire de la personne qui réalisait le projet, plutôt que du type de projet.

Le passage à une approche par liste de projets apportera la clarté et la transparence nécessaires sur les projets qui nécessitent une évaluation environnementale complète, plutôt que de naviguer dans une série complexe de règlements et d’ordonnances.

À l’automne 2020, nous avons commencé une consultation sur l’approche par liste de projets, pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale complète.  L’évaluation environnementale complète est le niveau d’évaluation le plus élevé prévu par la Loi sur les évaluations environnementales.  

Sur la base de cette consultation, à l’automne 2021, nous avons débuté une consultation sur une ébauche du règlement relatif aux projets d’évaluation environnementale complète, ainsi que sur d’autres nouveaux règlements et amendements aux règlements existants, et sur des amendements aux EE de portée générale, entre le 26 novembre 2021 et le 25 janvier 2022.

En mars 2023, nous avons mis à jour la proposition afin d’obtenir des commentaires sur le passage d’un plus grand nombre de types de projets aux processus d’EE de portée générale.

Après avoir pris en compte les commentaires reçus sur la proposition, nous avons apporté des modifications réglementaires et pris des mesures connexes pour passer à une approche par liste de projets.

Les actions connexes comprennent les modifications apportées en février 2024 aux EE de portée générale, qui sont décrites ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les modifications réglementaires, veuillez consulter le règlement sur les projets d’évaluation environnementale complète.

Modifications de février 2024 aux sept EE de portée générale

Le ministre a modifié sept EE de portée générale afin qu’elles correspondent aux modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales (LEE), ainsi qu’aux nouvelles réglementations relatives à l’adoption d’une approche par liste des projets qui nécessiteront une évaluation environnementale complète.  Un résumé des modifications à noter pour chaque EE de portée générale est fourni ci-dessous.

Ces modifications entrent en vigueur dès la publication du présent bulletin sur le Registre environnemental.

1. EE de portée générale pour les routes provinciales et les voies rapides municipales (précédemment appelée EE de portée pour les routes provinciales)

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation de la manière dont les promoteurs planifient les projets de transport. Elle a été renommée « EE de portée générale pour les routes provinciales et les voies rapides municipales ».

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • l’élargissement de la catégorie de projets auxquels s’applique l’EE de portée générale, pour y inclure :
     • la planification de nouvelles autoroutes provinciales;
     • les projets de voies rapides municipales;
   • le classement des créations d’autoroute ou de voie rapide en tant que projets de groupe A;
   • le classement des modifications apportées à une voie rapide municipale en tant que projets de groupes A, B ou C, en fonction de la modification apportée;
   • l’inclusion des dispositions transitoires relatives à la désignation des projets d’EE complètes.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale modifiée pour les routes provinciales et les voies rapides municipales ici.

2. EE de portée générale relative aux installations de transmission (anciennement appelée EE de portée générale relative aux installations de transmission secondaires)

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation pour certains projets de lignes et stations de transmission. Elle a été renommée « EE de portée générale relatives aux installations de transmission ».

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • l’élargissement de la catégorie de projets auxquels s’applique l’EE de portée générale, pour y inclure : 
     • la mise en place ou des modifications importantes de lignes de transmission ≥ 345 kV et ≥ 75 km;
     • la création ou la modification importante de stations de transmission > 500 kV;
   • l’exigence que l’ensemble du processus d’EE de portée générale s’applique à ces types de projets.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale modifiée relative aux installations de transmission ici.

3. EE municipale de portée générale

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation pour les projets municipaux relatifs aux routes, à l’eau et aux eaux usées.

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • des amendements visant à soutenir l’ajout de projets d’autoroutes municipales à la catégorie de projets à laquelle s’applique l’EE de portée générale pour les routes provinciales et les voies rapides municipales;
   • des amendements des dispositions transitoires afin de soutenir et d’aligner les changements réglementaires apportés dans le cadre de l’adoption d’une approche par liste de projets.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE municipale de portée générale ici.

4. EE de portée générale pour les projets de mesures correctives contre les inondations et de lutte contre l’érosion

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation permettant aux offices de protection de la nature de planifier et d’évaluer les répercussions environnementales des projets de mesures correctives contre les inondations et de lutte contre l’érosion.

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • la suppression de la référence au fait que l’EE de portée générale ne s’applique pas aux projets « polyvalents », ou qui facilitent ou anticipent le développement, afin de permettre la poursuite de l’application de l’évaluation environnementale à ces projets dans le cadre de l’adoption d’une approche par liste de projets;
   • la précision selon laquelle l’EE de portée générale ne s’applique pas aux projets concernant le secteur riverain, désignés comme nécessitant une EE complète.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale pour les projets de mesures correctives contre les inondations et de lutte contre l’érosion ici.

5. EE de portée générale pour les projets du MRNF d’intendance des ressources et d’aménagement d’installation

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation pour un groupe de projets d’intendance des ressources et d’aménagement d’installation, réalisés par le ministère des Ressources naturelles et des Forêts ou en son nom.

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • la clarification des projets soumis à l’EE de portée générale, notamment en actualisant les références aux projets qui ne sont pas soumis à l’EE de portée générale, afin qu’ils correspondent à la révocation de certaines ordonnances et de certains règlements en vertu de la LEE;
   • la suppression de la possibilité d’exclure un projet de l’EE de portée générale (c’est-à-dire un projet de catégorie D), étant donné que la LEE ne permet pas de soumettre un projet à une EE complète à la suite d’une procédure de sélection dans le cadre d’une EE de portée générale;
   • la modification de la catégorie de projets pour y inclure l’empoissonnement d’espèces exotiques, afin de permettre la poursuite de l’application de la LEE à ces projets dans le cadre de l’adoption d’une approche par listes de projets;
   • l’ajout d’une nouvelle section sur l’obligation de consultation de la Couronne.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale pour les projets du MRNF d’intendance des ressources et d’aménagement d’installation ici.

6. EE de portée générale pour des projets d’aménagement hydroélectrique

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation pour certains projets liés à des installations hydroélectriques de petite ou moyenne taille.

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • la clarification de la catégorie de projets à laquelle s’applique l’EE de portée générale;
   • le déplacement dans l’EE de portée générale de la disposition relative aux droits acquis du Règ. de l’Ont. 116/01 révoqué en vertu de la LEE pour certaines modifications mineures.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale modifiée pour des projets d’aménagement hydroélectrique ici.

7. EE de portée générale pour les biens du gouvernement

   Cette EE de portée générale définit un processus d’auto-évaluation pour les projets concernant les biens du gouvernement (p. ex., les activités immobilières et les projets de travaux publics).

   Les modifications apportées à cette EE de portée générale comprennent :

   • la précision que l’EE de portée générale ne s’applique pas aux projets faisant l’objet d’une EE complète (p. ex., les projets concernant le secteur riverain);
   • la mise à jour des dispositions transitoires.

   Lisez l’avis de modification ici et l’EE de portée générale pour les biens du gouvernement ici.

Modifications supplémentaires apportées à sept EE de portée générale

Ces amendements comprennent également :

• des mises à jour pour que les EE de portée générale correspondent aux changements apportés à la LEE et aux nouveaux règlements pris en vertu de la loi, afin d’assurer la clarté, la cohérence et l’homogénéité du régime d’évaluation environnementale;
• la mise à jour de la terminologie et des références aux dispositions de la LEE et de ses règlements;
• d’autres modifications administratives, y compris des changements grammaticaux, la clarification du texte existant et la mise à jour des glossaires.

Consultation sur les modifications apportées à sept EE de portée générale

Nous avons donné au public un avis adéquat des modifications proposées et il a eu l’occasion de les commenter.

Le public, les agences gouvernementales provinciales, les parties prenantes et toutes les communautés et organisations autochtones de l’Ontario ont eu la possibilité de soumettre leurs commentaires au ministère.

Nous avons directement consulté les communautés et organisations autochtones au sujet des modifications proposées, en leur fournissant :

• de l’information;
• la possibilité de participer à des sessions de webinaires ou à des réunions individualisées;
• la possibilité de formuler des commentaires et de soulever des questions.

Nous avons pris en compte tous les commentaires et préoccupations reçus.

Détails supplémentaires

La publication du présent avis a pour but de faire entrer les modifications en vigueur. Un résumé des raisons des modifications est présenté dans les avis de modification.

Veuillez consulter les évaluations environnementales de portée générale modifiées et les avis de modifications dans la section « Fichiers connexes » ci-dessous pour en savoir plus.