Document de travail : la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

Deuxieme mise a 2 décembre 2021 

Proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

La proposition d’ébauche de Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive (partie II.3 Projets – Désignations, exemptions et mesure connexes) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales a été affichée pour une consultation de 60 jours (du 26 novembre 2021 au 25 janvier 2022) et peut être consultée ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4219.

Proposition visant à reporter la date d’expiration des approbations de la Loi sur l’évaluation environnementale

Le ministère a également affiché une proposition visant à reporter la date d’expiration des approbations de la Loi sur l’évaluation environnementale pour certains projets. Les modifications apportées à la Loi en juillet 2020 comprenaient une disposition non adoptée imposant une date d’expiration de 10 ans pour les projets qui sont approuvés, mais qui ne possèdent pas de date d’expiration et qui n’ont pas été entamés dans une large mesure. Le nouvel article de la Loi permet également au ministre de prolonger, par avis, la période pendant laquelle le projet peut être entamé dans une large mesure, prolongeant ainsi la date d’expiration. Le ministre propose d’émettre des avis pour prolonger de 10 ans l’approbation de neuf projets en matière d’évaluation environnementale et cherche à obtenir des commentaires. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4428. La période de commentaires prend fin le 25 janvier 2022.

Proposition pour préciser le pouvoir de modifier les catégories de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale

Le ministère souhaite également obtenir des commentaires sur une proposition visant à préciser que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale et une approbation d’évaluation environnementale de portée générale comprend la modification des types (ou des catégories) de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4189. La période de commentaires a pris fin le 21 novembre 2021.

Proposition de mise à jour des exigences d’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité

Le ministère a également demandé des commentaires sur une proposition visant à mettre à jour les exigences en matière d’évaluation environnementale pour certains projets de transport d’électricité. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/notice/019-3937. La période de commentaires a pris fin le 3 septembre 2021.

Proposition d’exempter de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones.

Le 30 juin 20201, le ministère a publié sa décision d’améliorer les processus associés au règlement des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones en éliminant les chevauchements entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques et lignes directrices actuelles du ministère des Affaires autochtones. Vous pouvez consulter la publication de la décision ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-1805.

Proposition visant à exempter divers projets du ministère des Transports des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (Numéro du REO : 019-1883)

Le 7 octobre 2021, le ministère a publié sa décision de soustraire le projet de voie de contournement de Bradford de l’application des exigences redondantes de la Loi sur les évaluations environnementales au moyen d’un règlement. Le règlement fixe les conditions du processus d’évaluation à l’avenir et de la protection continue de l’environnement et des consultations. Aucun autre projet du ministère des Transports n’a été soustrait de l’application de la LAE dans le cadre de ce règlement. Vous pouvez consulter la publication de la décision ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-1883

Règlement proposé pour un processus d’évaluation environnementale simplifié pour le projet du couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports (Numéro du REO : 019-1882)

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées à ce règlement d’exemption.

Exemption proposée à la Loi sur les évaluations environnementales et d’une nouvelle politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. (Numéro du REO : 019-1804)

Le ministère a proposé d’exempter tous les projets, proposés par le ministre ou en son nom, liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation (p. ex., la gestion des parcs ou réserves de conservation existants et la gestion des poissons et de la faune dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation). Nous avons également proposé une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui remplacerait les exigences de la Loi sur l’évaluation environnementale et fournirait un processus semblable d’évaluation des répercussions et de consultation pour la plupart des projets actuellement couverts par l’évaluation environnementale de portée générale pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation à l’intérieur de ces aires protégées.

À l’heure actuelle, le ministère examine tous les commentaires reçus à ce jour.

Première mise à jour

À la suite de la fin de la consultation sur le présent document de travail, le 25 mai 2019, le ministère continue de faire progresser un certain nombre d’initiatives en appui à ses travaux en cours visant l’élaboration d’un programme d’évaluation environnementale plus moderne et efficace.

1. Activités en cours

Modifications aux évaluations environnementales de portée générale

En juillet 2020, le ministère a publié des modifications proposées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale afin de mieux harmoniser les exigences d’étude au potentiel de répercussions environnementales, d’accroître l’efficacité des processus d’évaluation environnementale de portée générale et de réduire le double emploi avec d’autres processus législatifs, de planification ou d’approbation.

Les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale ont été éclairées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale, comme des municipalités, des ministères et des associations, et ont été affichées sur Ontario.ca pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020).

Les propositions de modification suivantes aux évaluations environnementales de portée générale peuvent être examinées aux pages ci-dessous :

• Évaluation environnementale de portée générale pour les activités du ministère du Développement du Nord et des Mines en vertu de la Loi sur les mines (ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les petites installations de transports d’électricité (Hydro One);
• Évaluation environnementale de portée générale municipale (Municipal Engineers Association);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets de réduction des inondations et de contrôle de l’érosion (Conservation Ontario);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’aménagement hydroélectrique (Ontario Waterpower Association);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les projets d’intendance de ressources et de développement d’installations (ministère des Richesses naturelles et des Forêts);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les installations provinciales de transport (ministère des Transports);
• Évaluation environnementale de portée générale pour les ouvrages publics (ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs).

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale.

Règlements d’exemption

Le ministère a également proposé des règlements d’exemption qui, s’ils sont adoptés, élimineraient les chevauchements et réduiraient les délais pour les projets faisant partie d’autres processus de planification et de consultation, ou pour lesquels le processus d’évaluation environnementale peut être simplifié.

Les règlements d’exemption proposés ont été affichés au Registre environnemental de l’Ontario pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020). Les affichages peuvent être consultés aux pages suivantes :

• Règlements sur des revendications territoriales et autres accords avec les collectivités autochtones (Numéro du REO : 019-1805);
• Projets et activités dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation (Numéro du REO : 019-1804);
• Projets propres au MTO (Numéros du REO : 019-1882 et 019-1883).

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux règlements d’exemption.

2. Activité terminée

Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Le 21 juillet 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Cette loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les évaluations environnementales visant à nous aider à élaborer un programme d’évaluation environnementale moderne qui favorise une surveillance environnementale rigoureuse et une économie forte.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet affichage à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

3. Consultations ultérieures

À la suite des modifications habilitantes à la Loi sur les évaluations environnementales, le ministère élabore un certain nombre de propositions réglementaires qui lui permettent de réaliser d’importants progrès dans ses travaux de modernisation du programme d’évaluation environnementale.

Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Le présent règlement, s’il est adopté, définira les types de projets qui seront assujettis à la nouvelle partie II.3 (Évaluations environnementales exhaustives) de la Loi sur les évaluations environnementales (à adopter). Une liste de projets apporterait aux Ontariens des éclaircissements utiles sur les projets qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive. Elle permettrait aussi de se concentrer davantage sur les projets qui ont l’incidence la plus importante sur l’environnement plutôt que d’exiger une évaluation environnementale en fonction des personnes qui effectuent le travail.

À l’automne 2020, le ministère a publié une proposition de consultation sur les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive pour une période de consultation de 60 jours (du 11 septembre au 10 novembre 2020). Les commentaires reçus dans le cadre de cet affichage informeront l’élaboration du règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

La proposition de politique peut être consultée à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Une consultation ultérieure sera effectuée sur le règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive une fois qu’il sera rédigé.

Règlement relatif aux exemptions de date d’expiration

Le présent règlement, s’il est adopté, exemptera certains projets de la disposition relative à la date d’expiration dans la Loi sur les évaluations environnementales modifiée. La disposition établissant l’expiration doit être promulguée à l’adoption du règlement, le cas échéant.

Simplification des règlements relatifs aux évaluations environnementales

Les règlements simplifiés, s’ils sont adoptés, établiraient des exigences cohérentes en matière de processus (consultation, documentation, portée de l’évaluation, etc.) pour l’ensemble des types de projets et remplaceront le système d’évaluation environnementale de portée générale divergent et incohérent. Les nouvelles dispositions relatives aux évaluations environnementales simplifiées de la Loi sur les évaluations environnementales modifiée (partie II.4) seront promulguées à l’adoption du ou des règlements, le cas échéant.

Les processus actuels définis dans les règlements de désignation et d’exemption en matière de gestion des déchets, de production et de transport d’électricité ainsi que d’évaluations environnementales de portée générale continueront de s’appliquer jusqu’à la rédaction par étapes des règlements simplifiés.

Règlement relatif au cadre de référence sectoriel

Pour certains types de projets, le ministère élaborera des règlements normalisés sur le cadre de référence qui comprendront le contenu et le processus que peuvent suivre les promoteurs qui élaborent un cadre de référence en vertu de la nouvelle partie II.3 (une fois adoptée) de la Loi sur les évaluations environnementales, ce qui permettra d’économiser du temps et d’assurer une uniformité entre les plans de travail pour les promoteurs au sein d’un secteur.

Règlement relatif aux dates limites (Règlement de l’Ontario 616/98)

Ce règlement sera modifié pour mettre à jour les délais de certaines évaluations environnementales pour les promoteurs et le ministère. L’amélioration des délais veillera à ce que les projets soient achevés dans un laps de temps raisonnable.

Détails de la proposition

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un élément essentiel de la prise de décisions liée à la planification environnementale en Ontario, ce qui exige l’étude et la documentation des répercussions potentielles d’un projet et permet aux personnes intéressées de formuler des commentaires sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur elles.

La Loi sur les évaluations environnementales a été la première du genre au Canada, mais elle demeure pratiquement inchangée après 50 ans. Au fil du temps, le processus s’est complexifié, ce qui nécessite une analyse des facteurs relatifs à la société, à l’économie, à la culture, à la santé et à l’environnement. Les efforts visant la mise à jour du programme d’évaluation environnementale ont été sporadiques et le programme est devenu beaucoup trop complexe et contraignant, ce qui décourage les créateurs d’emplois de s’établir en Ontario pour faire des affaires.

Dans le plan environnemental conçu en Ontario, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification qui ont évolué au cours des quatre dernières décennies.

Ce document de travail constitue la première étape de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Il détermine certaines mesures immédiates qui réduiront le fardeau réglementaire et amélioreront l’efficacité des évaluations environnementales de portée générale en Ontario. Le document présente également une vision pour faire entrer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario dans le 21e siècle. Dans le document de travail, nous demandons aux Ontariennes et aux Ontariens d’examiner des questions et de formuler des commentaires à cet égard afin d’étayer un cadre moderne pour une évaluation environnementale qui :

• assure une meilleure harmonisation entre le niveau d’évaluation et le niveau de risque environnemental associé à un projet;
• élimine le chevauchement entre l’évaluation environnementale et les autres processus de planification et d’autorisation;
• rend plus efficaces le processus d’évaluation environnementale et les processus de planification et d’autorisation connexes afin de réduire les délais du début à la fin;
• passe au numérique en permettant les demandes en ligne.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales.

Autres consultations publiques

Il y aura des consultations sur les règlements prescrits à une date ultérieure.

Le ministère prévoit d’organiser des webinaires pour les collectivités et les organismes autochtones, ainsi que pour les groupes de parties intéressées.