Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Nous utilisons le présent bulletin pour informer le grand public que le ministre de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs a approuvé les modifications apportées aux rapports d’évaluation pour la vallée de Nottawasaga et le bras Severn et au plan de protection des sources associé du lac Simcoe de la baie Georgienne Sud conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
L’avis d’approbation public des plans de protection des sources, ainsi que des modifications apportées à ces plans, est régi par la Loi de 2006 sur l’eau saine et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. Le présent avis est requis en vertu des articles 30 et 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et n’est donné qu’à titre d’information. L’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoit que l’article 30 s’applique aux propositions de modification des plans de protection des sources présentées en vertu de l’article 34. L’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le ministre publie un avis d’approbation comprenant une brève explication de l’effet, le cas échéant, des commentaires ou des résolutions soumis à l’Office de protection des sources et toute autre information que le ministre juge appropriée.
Détails
Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à protéger nos lacs, nos cours d’eau et notre approvisionnement en eau souterraine, aujourd’hui et pour les générations futures. Pour s’assurer que les sources municipales d’eau potable de l’Ontario continuent d’être protégées dans le canton d’Oro-Medonte, le ministre a approuvé des modifications récentes aux rapports d’évaluation pour la vallée de Nottawasaga et le bras Severn et au plan de protection des sources associé de la zone de protection des sources de la région sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe. Ces modifications ont été amorcées et recommandées par le Comité de protection des sources de la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
En collaboration avec nos partenaires, notre cadre de protection des sources robuste continuera à assurer que l’eau potable de l’Ontario respecte des normes de sécurité élevées et que les sources d’eau potable de la province seront protégées contre les risques pour les générations futures.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
Ces modifications approuvent l’utilisation et l’inclusion de deux puits municipaux d’eau potable dans le plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe : un dans le réseau d’eau potable de Horseshoe Highlands et un dans celui de Craighurst, dans le canton d’Oro-Medonte. Des révisions ont été apportées pour mettre à jour la cartographie des zones vulnérables pour les deux puits.
L’Office de protection des sources a effectué les modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine, le Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales, et les règles techniques associées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental.
Autres consultations publiques
La Severn Sound Environmental Association et l’Office de protection des sources de la vallée de Nottawasaga ont mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Ils ont sollicité les commentaires :
- des organismes de mise en œuvre (incluant le gouvernement provincial et les municipalités locales) responsables des modifications apportées aux zones vulnérables ;
- du public et des propriétaires fonciers concernés ;
La Severn Sound Environmental Association a organisé une consultation publique sur les modifications proposées pour Horseshoe Highlands du 16 février au 24 mars 2023.
L’Office de protection des sources de la vallée de Nottawasaga a organisé une consultation publique sur les modifications proposées du 10 mars au 19 avril 2023.
L’Office de protection des sources a examiné et pris en compte les commentaires reçus et a procédé aux révisions appropriées, le cas échéant, avant de soumettre les modifications proposées au ministère pour approbation. Le ministère a aussi tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen.
Les modifications approuvées des rapports d’évaluation du bras Severn et de la vallée de Nottawasaga et du plan de protection des sources associé pour la région sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe, sont disponibles sur le site Web de la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences législatives et réglementaires découlant de la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été satisfaites et que les commentaires reçus par l’Office de protection des sources et l’association environnementale lors de la consultation sur les modifications apportées aux rapports d’évaluation pour le bras Severn et la vallée Nottawasaga et au plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe ont été adéquatement examinés et traités.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées sont disponibles sur le site Web de l’Office de protection des sources.
Documents justificatifs
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