Règlement de l’Ontario 358/24 – Arrêté de zonage dans la municipalité de Clarington

Dans le cadre du Projet de loi n° 185, Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire davantage de logements, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l’aménagement du territoire afin de retirer au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés visant l’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements. Cependant, un arrêté de zonage, pris en application de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, peut quand même être utilisé pour réglementer l’utilisation du sol ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de bâtiments ou de constructions sur le terrain.

Le ministère a également introduit un cadre relatif aux arrêtés de zonage qui aidera à orienter, de manière transparente, la manière dont les demandes d’arrêté de zonage sont examinées en vue de soutenir les priorités provinciales. À l’avenir, les demandes d’arrêté de zonage émanant des municipalités seront reçues et examinées conformément au nouveau cadre relatif aux arrêtés de zonage.

Le ministère a reçu une demande d'ordonnance d'accélération des infrastructures communautaires et du logement afin de faciliter la construction de logements abordables dans la municipalité de Clarington. Cette demande municipale s'applique à un terrain de 1,3 hectare situé au 200, chemin Baseline Ouest dans la municipalité de Clarington.

Bien qu’aucun arrêté d’accélération de la construction d’infrastructures communautaires et de logements ne sera pris à l’avenir, le ministre peut de préférence envisager de prendre un arrêté ministériel de zonage en réponse à cette demande, à condition que la municipalité soutienne cette demande et que les renseignements supplémentaires décrits dans le cadre relatif aux arrêtés de zonage soient fournis.