Avis de proposition de modification: Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 102/72

Numéro du REO
019-8707
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 mai 2024 au 6 juillet 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 22 mai 2024
au 6 juillet 2024

Résumé de la proposition

À la suite de la réception d’une demande de la ville de Pickering, le ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur une proposition visant à modifier un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Pickering, dans la région de Durham, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72. La ville de Pickering a demandé au ministre d’envisager de révoquer l’arrêté de zonage.

Détails de la proposition

Prenez note qu’en réponse à une demande de la ville de Pickering, le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à modifier un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Pickering, dans la région de Durham, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72.

Le Règlement de l’Ontario 102/72 s’applique aux terres identifiées sur la carte jointe ci-dessous. Les terres concernées par l’arrêté de zonage ont une superficie d’environ 3,563 hectares (8,804 acres) et sont situées au nord-est de Pickering.

Le Ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur l’approche suivante visant à modifier le Règlement de l’Ontario 102/72 :

Modifier l’arrêté afin de retirer une partie des terres (environ 1,394 hectares) du Règlement de l’Ontario 102/72, qui est identifiée sur la carte ci-dessous.

Cet affichage fait suite à une demande de la ville de Pickering, qui souhaite révoquer le Règlement de l’Ontario 102/72 pour supprimer les restrictions en vue d’un aménagement urbain sur une partie des terres concernées par l’arrêté de zonage. L’aménagement urbain en question est proposé dans le plan officiel de la région de Durham, qui a été soumis au ministre aux fins de décision. La ville a demandé la révocation complète de l’arrêté de zonage; cependant, le ministère mène des consultations sur une proposition visant à le modifier pour ne retirer qu’une partie des terres situées en dehors de la zone du Plan de la ceinture de verdure. Ainsi, l’arrêté ministériel de zonage s’appliquerait encore dans la zone de la ceinture de verdure.

Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terres. Le Règlement de l’Ontario 102/72 donne des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes autorisées sur les terres concernées.

Documents justificatifs

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777, rue Bay
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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 22 mai 2024
au 6 juillet 2024

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