Avis de proposition de modification: Arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 102/72

Prenez note qu’en réponse à une demande de la ville de Pickering, le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à modifier un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Pickering, dans la région de Durham, déposé comme Règlement de l’Ontario 102/72.

Le Règlement de l’Ontario 102/72 s’applique aux terres identifiées sur la carte jointe ci-dessous. Les terres concernées par l’arrêté de zonage ont une superficie d’environ 3,563 hectares (8,804 acres) et sont situées au nord-est de Pickering.

Le Ministre des Affaires municipales et du Logement mène une consultation sur l’approche suivante visant à modifier le Règlement de l’Ontario 102/72 :

Modifier l’arrêté afin de retirer une partie des terres (environ 1,394 hectares) du Règlement de l’Ontario 102/72, qui est identifiée sur la carte ci-dessous.

Cet affichage fait suite à une demande de la ville de Pickering, qui souhaite révoquer le Règlement de l’Ontario 102/72 pour supprimer les restrictions en vue d’un aménagement urbain sur une partie des terres concernées par l’arrêté de zonage. L’aménagement urbain en question est proposé dans le plan officiel de la région de Durham, qui a été soumis au ministre aux fins de décision. La ville a demandé la révocation complète de l’arrêté de zonage; cependant, le ministère mène des consultations sur une proposition visant à le modifier pour ne retirer qu’une partie des terres situées en dehors de la zone du Plan de la ceinture de verdure. Ainsi, l’arrêté ministériel de zonage s’appliquerait encore dans la zone de la ceinture de verdure.

Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terres. Le Règlement de l’Ontario 102/72 donne des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes autorisées sur les terres concernées.