Amélioration de la capacité de transport à l’est de Toronto – ligne de transport d’électricité reliant Bowmanville à la région du grand Toronto (RGT)

Le gouvernement de l’Ontario a récemment publié L’énergie pour les générations à venir : le plan intégré de l’Ontario pour alimenter la plus forte économie du G7, son Plan énergétique intégré, qui décrit à grands traits les mesures proposées ou mises en place par le gouvernement provincial pour relever le défi de produire et de distribuer l’électricité abordable, sûre et fiable dont les Ontariens ont besoin. Le Plan met en lumière les projets de transport d’électricité à réaliser. Il prévoit des travaux de planification et de développement précoces afin de dégorger les goulots d’étranglement mis en relief par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) dans ses études de planification, notamment le Plan du réseau du Centre de l’Ontario, actuellement en cours.

Conformément à ce plan et compte tenu des recommandations de la SIERE, le ministère de l’Énergie et des Mines (le « ministère ») propose de mettre en place certaines mesures afin de faciliter le développement des projets suivants :

• Une ligne de transport à double circuit de 500 kilovolts (kV) reliant le poste de sectionnement agrandi de Bowmanville, actuellement en cours de développement et de construction par Hydro One, pour assurer le raccordement des quatre nouveaux petits réacteurs modulaires à un poste nouveau ou existant dans la RGT, ainsi qu’aux installations connexes. Le point de jonction sera conforme aux recommandations de la SIERE, qui seront déterminées lors de la publication de l’étude du Plan du réseau du Sud et du Centre de l’Ontario au troisième trimestre de 2025.

Les mesures proposées, sous réserve du respect des obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter de la Couronne, et de l’obtention des approbations nécessaires, visent à :

• Encadrer le projet de transport proposé, afin qu’il soit réalisé dans les délais impartis et de manière rentable, pour faciliter le raccordement des nouvelles installations de production d’électricité propre à l’est de Toronto et combler la demande future à Toronto et dans la RGT.
• Promouvoir l’objectif commun de réconciliation avec les communautés autochtones, en favorisant la création de débouchés économiques, de partenariats et de leviers qui impulseront la prospérité et la stabilité régionales.

L’étude du Plan du réseau du Centre de l’Ontario, réalisée par la SIERE en 2024, a confirmé le besoin de ce nouveau projet. Ce dernier permettra de raccorder le deuxième des quatre petits réacteurs modulaires (PRM) prévus pour la centrale nucléaire de Darlington, sous réserve des approbations nécessaires, et supporter la croissance de la demande à Toronto et dans la région du grand Toronto. Ce besoin avait déjà été mentionné dans le rapport de la SIERE, publié le 8 février 2024, sur l’interconnexion des petits réacteurs modulaires de la centrale nucléaire de Darlington. La SIERE déterminera le point de jonction privilégié du projet de transport dans la région du grand Toronto à mesure de l’avancement de l’étude, qui devrait s’achever d’ici le troisième trimestre de 2025.

Voici les mesures que nous proposons pour recueillir les avis du public :

1. Donner la priorité à la ligne de transport d’électricité reliant Bowmanville à la RGT

Le ministère propose de déposer un décret qui, sous réserve du respect des de toutes les obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter de la Couronne, et de l’obtention de toutes les approbations nécessaires, déclarerait comme prioritaire le projet de transport d’électricité suivant. Ce projet, qui devrait être mis en service d’ici le début des années 2030, serait déclaré comme prioritaire en vertu du paragraphe 96.1(1) de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) :

• Une ligne de transport à double circuit de 500 kilovolts reliant le poste de sectionnement agrandi de Bowmanville, actuellement en cours de développement et de construction par Hydro One, pour assurer le raccordement des quatre nouveaux petits réacteurs modulaires à un poste nouveau ou existant dans la RGT, ainsi qu’aux installations connexes.

Conformément au paragraphe 96.1 (2) de la LCEO, cette déclaration exigerait que la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO), l’organisme provincial responsable de la réglementation économique du secteur de l’énergie, prenne en considération la nécessité de cette ligne lorsqu’elle évaluera si le projet est dans l’intérêt public dans le cadre de son processus d’examen des demandes d’autorisation de construction d’une ligne. Ce processus accélérerait l’examen par la CEO et assurerait la livraison du projet dans les délais impartis. La CEO continuerait d’être tenue de prendre en considération les intérêts des consommateurs d’électricité, notamment en ce qui concerne les coûts du projet, la fiabilité et la qualité du service.

Donner la priorité à cette ligne de transport ne changerait rien à l’obligation pour le transporteur d’obtenir toutes les approbations gouvernementales nécessaires, y compris celles exigées par la Loi de 1990 sur les évaluations environnementales et l’autorisation de construction de la CEO. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de mener des consultations sur le projet proposé avec le public, les parties prenantes et les communautés autochtones potentiellement touchées.

2. Désigner Hydro One comme transporteur

Le ministère propose aussi, sous réserve du respect de toutes les obligations de consultation applicables, notamment l’obligation de consulter de la Couronne, et de l’obtention de toutes les approbations nécessaires, de donner des directives à la CEO, conformément à l’article 28.6.1 de la LCEO, pour modifier le permis de transporteur d’Hydro One Networks Incorporée (Hydro One) pour l’autoriser à entamer des travaux de développement et à obtenir toutes les approbations nécessaires à la construction du projet de transport susmentionné.

La SIERE a précisé que ce projet est nécessaire de toute urgence et, vu qu’il tire parti des infrastructures et des corridors existants, ne se prête pas à un marché concurrentiel. En choisissant Hydro One, le ministère créerait la clarté réglementaire nécessaire pour entreprendre les travaux de développement dans le cadre du projet et engager des discussions de partenariat avec les peuples autochtones concernant ce projet. Il serait ainsi possible d’éviter les retards dans l’approbation du projet, lesquels pourraient entraîner des délais de développement plus longs et des coûts plus élevés, qui seront au bout du compte supportés par les contribuables.

En qualité de transporteur régional, Hydro One est idéalement placé pour lancer immédiatement les travaux de développement de ce projet. Comme Hydro One est le propriétaire des infrastructures de raccordement et de transport le long du corridor existant, le transporter est à même d’implanter de nouvelles lignes de transport dans un endroit où les possibilités d’expansion du corridor sont limitées. De plus, Hydro One connaît bien les processus réglementaires et d’autorisation de l’Ontario et entretient déjà des relations avec les municipalités et les communautés autochtones concernées. Tous ces facteurs placent Hydro One dans la meilleure position pour faire avancer les travaux de développement dans le cadre de ce projet. De plus, le modèle de partenariat avec les Premières Nations d’Hydro One, mis sur pied en 2022, permettra aux Premières Nations de participer davantage au projet. Celles-ci auront notamment droit à une participation de 50 % dans les nouvelles lignes de transport, d’une valeur supérieure à 100 millions de dollars. Ce modèle devrait favoriser la réconciliation en créant des débouchés économiques pour les communautés autochtones, comme la participation au capital, des possibilités d’approvisionnement et des emplois.

Consultation des communautés autochtones sur ce projet :

La province s’engage à consulter les communautés autochtones sur toute action susceptible de se répercuter négativement sur les droits ancestraux et issus de traités, protégés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 du Canada (droits garantis au titre de l’article 35). Le ministère diffusera des renseignements sur le projet de transport proposé et la politique ci-dessus à l’intention des communautés autochtones potentiellement concernées, notamment sur la manière dont celles-ci peuvent participer au processus de consultation à ce stade précoce de développement du projet.

Il s’agirait d’examiner et de commenter ce projet par l’entremise du Registre environnemental de l’Ontario, ainsi que par le biais de consultations ciblées. Ces consultations devraient permettre aux communautés autochtones potentiellement touchées de faire part, directement au personnel du ministère, de leurs réflexions sur le projet proposé et ses éventuelles répercussions sur les droits énoncés à l’article 35.

De plus, si le projet se concrétise, la province entend confier au transporteur les aspects procéduraux des consultations sur la ligne de transport, normalement assumés par la Couronne. Cette tâche pourrait être accomplie par l’entremise des approbations environnementales du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) et d’autres autorisations et permis réglementaires provinciaux, le cas échéant.

Calendrier :

Selon les résultats des consultations, notamment celles menées auprès des communautés autochtones, le ministère prévoit de présenter cette proposition pour une éventuelle décision plus tard en 2025. Il veut ainsi s’assurer que la ligne de transport susmentionnée respecte la date de mise en service recommandée par la SIERE.

Répercussions environnementales :

Comme tout projet d’infrastructure, les projets de transport d’électricité peuvent avoir des répercussions sur le territoire (p. ex., les terres agricoles) et sur les environnements et écosystèmes locaux, tels que les bassins versants. La proposition ne modifie en rien l’obligation pour le transporteur de se procurer tous les permis et approbations gouvernementaux nécessaires, y compris ceux exigés en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, avant d’entamer la construction du projet. Ces approbations comprennent l’obligation pour le transporteur de consulter les communautés autochtones, le public et les parties prenantes concernant le projet proposé, en particulier pour déterminer le tracé exact de la ligne, ses répercussions sur l’environnement et toute mesure d’atténuation pertinente.

La construction d’infrastructures de transport est cruciale pour maintenir l’avantage énergétique abordable, sûr, fiable et propre de l’Ontario. L’atteinte de ces objectifs pourrait avoir des répercussions positives importantes sur l’environnement.