Simplification des permissions environnementales pour les réseaux d’égout desservant les logements des ouvriers agricoles situés sur des terres agricoles

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

Introduction

L’Ontario propose un nouveau règlement, en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, afin de simplifier les permissions pour certains réseaux d’égout desservant les logements des ouvriers agricoles situés sur les terres agricoles en les faisant basculer vers une approche d’enregistrement d’abord. Ces changements permettraient d’établir des réseaux plus rapidement tout en maintenant la surveillance réglementaire.

Cette initiative vise à soutenir le secteur agricole et la chaîne d’approvisionnement alimentaire de la province en permettant l’établissement plus rapide de ces réseaux, tout en continuant de protéger la santé humaine et en maintenant les mesures de protection de l’environnement.

Approche d’enregistrement d’abord

1.Nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement

L’Ontario propose un nouveau règlement en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE) visant à faire passer certains réseaux d’égout desservant les logements situés sur des terres agricoles et utilisés pour l’hébergement des ouvriers à une approche d’enregistrement d’abord. Pour ce faire, les promoteurs doivent enregistrer eux-mêmes leurs réseaux en ligne dans le Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) et suivre les règles connexes de la réglementation au lieu de demander une autorisation environnementale (AE), qui est une autorisation examinée par le ministère et dont l’obtention peut prendre jusqu’à un an.

La modification viendrait en aide au secteur agricole, en particulier au secteur des fruits, des légumes et des serres de l’Ontario, qui fournit un logement situé sur les terres agricoles à ses ouvriers, par exemple les ouvriers agricoles étrangers temporaires, en leur permettant d’établir et de commencer à exploiter ces réseaux plus rapidement. Les modifications permettraient également de réduire le fardeau pour les employeurs agricoles qui cherchent à accroître la capacité et la qualité des logements situés sur les terres agricoles afin de soutenir leurs ouvriers.

La protection de l’environnement serait maintenue grâce aux exigences du règlement, notamment :

• les exigences minimales de conception
• les procédures d’exploitation et d’entretien
• les critères relatifs aux effluents et les exigences de surveillance
• la tenue de dossiers
• les exigences en matière de production de rapports

Les promoteurs seraient tenus de retenir les services de professionnels qualifiés pour effectuer une évaluation propre au site et produire des rapports techniques comme un rapport d’évaluation des répercussions sur les ressources en eau et un rapport de conception technique et d’exploitation. Les rapports devraient être préparés conformément au règlement proposé pour définir :

• les évaluations
• les aspects de la conception
• les procédures d’exploitation et d’entretien
• d’autres renseignements, comme une évaluation visant à déterminer si l’activité constitue une menace importante pour l’eau potable et des mesures pour gérer les risques potentiels pour l’eau potable

S’il est déterminé que l’activité constitue une menace importante, les rapports doivent démontrer que les mesures incluses visent à atteindre l’objectif de s’assurer que l’activité cesse d’être une menace importante pour l’eau potable ou ne le devienne jamais. Dans certaines circonstances, des professionnels qualifiés peuvent être appelés à collaborer avec le ministère pour confirmer la pertinence des évaluations techniques et établir des plans de surveillance et des critères relatifs aux effluents. Les promoteurs seraient tenus de mettre en œuvre les rapports techniques et de se conformer à d’autres exigences réglementaires lors de l’exécution de l’activité visant à atténuer les répercussions des réseaux d’égout sur l’environnement et à maintenir la protection de l’environnement.

Une fois que les promoteurs ont enregistré les activités liées à leurs réseaux d’égout dans le REAS, ils peuvent immédiatement procéder aux travaux de construction et à l’exploitation des réseaux.

Qui peut enregistrer un réseau?

Nous proposons d’exiger des promoteurs qu’ils enregistrent les réseaux d’égout dans le REAS dès lors qu’ils répondent aux critères suivants :

• les réseaux d’égout et les bâtiments ou structures qu’ils desservent sont situés sur des terres agricoles
• les réseaux d’égout ne desservent que les bâtiments ou les structures utilisés à des fins résidentielles, y compris les installations partagées
• les réseaux d’égout ne reçoivent que des eaux usées de nature domestique, qui ne sont pas mélangées à d’autres eaux usées (par exemple, elles ne sont pas mélangées avec de l’eau de lavage de produits agricoles)
• les réseaux d’égout ne se déversent que dans le sous-sol et non pas directement dans les eaux de surface
• la capacité nominale totale de tous les réseaux d’égout situés sur le terrain ou la parcelle de terrain ne dépasse pas 50 000 litres par jour, et la capacité nominale de tout réseau individuel est de 25 000 litres par jour ou moins

Les promoteurs ne seraient pas autorisés à enregistrer les nouveaux réseaux d’égout dans les secteurs où l’activité est considérée comme une menace importante pour l’eau potable et où le plan de protection des sources locales interdit l’établissement de nouveaux réseaux d’égout.

Les promoteurs ne pourraient pas non plus enregistrer les réseaux d’égout visés par la Loi sur le code du bâtiment.

Protection de l’environnement

Pour maintenir la protection de l’environnement, les promoteurs de réseaux enregistrés seraient tenus de se conformer aux exigences réglementaires en matière de protection de l’environnement. Des professionnels qualifiés, comme des praticiens de l’ingénierie titulaires d’un permis et des géoscientifiques professionnels, seraient tenus d’effectuer une évaluation du site, de concevoir les réseaux d’égout et de préparer des rapports techniques contenant des renseignements tels que :

• les détails de la conception
• les critères relatifs aux effluents et les exigences de surveillance
• l’évaluation des répercussions sur les ressources en eau
• les exigences en matière d’exploitation et d’entretien

Les promoteurs seraient tenus de se conformer aux exigences énoncées dans le règlement, notamment les exigences relatives aux interventions en cas de déversement, et aux exigences énoncées dans ces rapports. Les réseaux d’égout doivent être construits par un installateur de réseaux d’égout titulaire d’un permis et conformément aux exigences énoncées dans les rapports et dans le règlement. Dans certaines circonstances propres au site, par exemple lorsque les limites de rejet établies en fonction de la politique d’utilisation raisonnable des eaux souterraines ne peuvent être respectées conformément aux lignes directrices actuelles du ministère, ou lorsque les réseaux d’égout comprennent des unités de traitement avancées qui ne sont pas considérées comme une technologie éprouvée, l’approbation du ministère peut être nécessaire pour confirmer la pertinence des évaluations techniques, des exigences de surveillance et des critères d’effluent proposés par le professionnel qualifié.

Si le règlement proposé est mis en œuvre, le ministère continuerait d’inspecter les réseaux enregistrés au besoin pour faire respecter ces dispositions réglementaires.

Consultez le document de travail joint à la section des documents à l’appui du présent avis pour en savoir plus sur les règles proposées qui devraient être suivies par les promoteurs et les professionnels qualifiés.

2. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 287/07 pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine

Le ministère a examiné la manière dont il serait possible de gérer les risques pour les sources d’eau potable à l’aide d’un cadre relatif au REAS et a déterminé que les règles proposées dans le nouveau règlement sur le REAS peuvent gérer ces risques.

Nous proposons de modifier le Règlement de l’Ontario 287/07 – Dispositions générales, pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine afin de réduire les exigences en double tout en maintenant la protection continue des sources d’eau potable de la manière suivante :

• en restreignant l’utilisation des politiques de la partie IV (activités interdites énoncées à l’article 57 et plan de gestion des risques énoncé à l’article 58) dans les plans de protection des sources pour les activités constituant une menace importante pour l’eau potable gérées dans le cadre du nouveau règlement sur le REAS que nous proposons
• en établissant que les plans de protection des sources ne doivent pas être tenus d’inclure des politiques sur les menaces importantes pour les activités qui constituent des menaces importantes pour l’eau potable et qui sont prescrites pour le nouveau règlement sur le REAS que nous proposons
• en permettant d’apporter certaines modifications connexes aux plans de protection des sources au moyen d’un processus simplifié existant

Ces modifications réglementaires visent généralement à tenir compte du fait que les menaces importantes pour l’eau potable liées aux activités prescrites en vertu du nouveau règlement sur le REAS seront désormais assujetties aux exigences de ce règlement.

Contexte

Logements sur les terres agricoles pour les ouvriers temporaires

Chaque année, les fermes ontariennes emploient 30 000 ouvriers agricoles étrangers pour les aider avec les activités de plantation, de culture et de récolte des fruits, des légumes et d’autres cultures horticoles de grande valeur. Ces ouvriers sont souvent logés sur les terres agricoles, dans des structures qui nécessitent un traitement des eaux usées sur place (comme des fosses septiques), mais qui sont dépourvues de services municipaux.

Cadre réglementaire actuel

L’Ontario a deux principaux cadres réglementaires pour les réseaux d’égout et les installations d’assainissement :

• en règle générale, les réseaux d’égouts souterrains plus simples sont réglementés en vertu de la Loi sur le code du bâtiment (LCB), et les approbations et mesures d’application de la loi sont gérées par les municipalités locales, les bureaux de santé publique et les offices de protection de la nature;
• les réseaux d’égouts souterrains de plus grande taille, notamment ceux qui sont situés sur un terrain ou une parcelle de terrain distincte du bâtiment qu’ils desservent, sont assujettis aux exigences d’une autorisation environnementale en vertu de l’article 53 de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario.

L’approche de l’Ontario axée sur l’enregistrement d’abord exige que les promoteurs enregistrent eux-mêmes, en ligne, les activités prescrites dans le REAS et respectent les règles connexes énoncées dans le règlement. Au lieu d’attendre jusqu’à un an pour obtenir la permission du ministère, à l’issue de son examen, les promoteurs peuvent aller de l’avant dès l’enregistrement et doivent se conformer aux exigences réglementaires dans le cadre de leurs activités. Cette approche pratique maintient de solides mesures de protection de l’environnement en établissant des règles claires et exécutoires que les promoteurs doivent respecter. Le ministère a pour mandat d’effectuer des évaluations de la conformité, y compris des évaluations des activités enregistrées, afin de protéger l’environnement et la santé humaine.

Modifications aux exigences actuelles de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et de la Loi sur le code du bâtiment

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (REO 025-0900) afin de faciliter la réglementation de réseaux d’égout supplémentaires en vertu du Code du bâtiment et ainsi favoriser la construction de logements sur les terres agricoles pour les ouvriers. Nous proposons également une politique complémentaire (REO 025-0899) visant à réglementer d’autres réseaux d’égout en vertu du Code du bâtiment à l’appui de la construction de logements sur les terres agricoles. Cette politique décrit les règles et les critères possibles pour ces réseaux à réglementer en vertu du Code du bâtiment. L’enregistrement des réseaux d’égout qui sont réglementés par la LCB (et qui ne sont pas assujettis à l’exigence de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en matière d’autorisation environnementale) ne serait pas prescrit pour le REAS proposé.

Renseignez-vous sur les modifications proposées en consultant les avis du REO no 025-0900 et 025-0899.

Consultations publiques

La présente proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours. Nous encourageons les parties intéressées à faire des commentaires à l’égard de cette proposition. Les commentaires reçus relativement à cette proposition et au document de discussion seront pris en considération avant de prendre une décision.

Analyse de l’incidence du règlement

Cette proposition devrait réduire le fardeau qui pèse sur la collectivité réglementée, en particulier le secteur agricole, en permettant aux agriculteurs d’obtenir plus rapidement les permissions environnementales dont ils ont besoin pour accroître la capacité et la qualité des logements fournis aux ouvriers sur les terres agricoles. Les modifications proposées réduiraient également le temps, les coûts et la quantité de ressources que les agriculteurs consacrent à l’obtention de permissions environnementales auprès du ministère.

La proposition permettrait d’accélérer le processus d’obtention de permis pour le secteur agricole tout en maintenant la protection de l’environnement, ce qui :

• favorise l’augmentation de la demande de logements sur les terres agricoles de la part des ouvriers agricoles
• soutient les agriculteurs ontariens
• renforce l’économie de la province
• appuie la création d’emplois

Nous élaborons actuellement une analyse de l’incidence du règlement afin de déterminer les coûts potentiels ou les économies estimées liés à cette proposition. Veuillez consulter le document de travail joint à la section des documents à l’appui pour toute question particulière.