Proposition de politique visant à assujettir des réseaux d’égout supplémentaires au Code du bâtiment afin de favoriser la construction de logements pour les ouvriers agricoles sur les terres agricoles

Le gouvernement sollicite les commentaires du public sur les modifications législatives et réglementaires proposées pour lutter contre les retards dans la loi de 2025 visant à accélérer la construction afin de simplifier la construction de nouvelles maisons et de nouvelles infrastructures (p. ex. aqueducs, eaux usées, routes, transport en commun), de réduire la saturation du réseau routier, d’améliorer la sécurité des collectivités et d’améliorer les cadres de location immobilière.

L’Ontario propose d’apporter des modifications à son cadre réglementaire relatif aux réseaux d’égouts afin de faciliter l’hébergement sur les terres agricoles des 30 000 ouvriers agricoles, et ainsi soutenir le secteur agricole et la chaîne d’approvisionnement alimentaire de la province.

APERÇU DE LA PROPOSITION DE POLITIQUE

1. L’Ontario propose des modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario (LREO) afin que les réseaux d’égout desservant des logements situés sur les terres agricoles et destinés aux ouvriers agricoles, avec une capacité nominale cumulative maximale du réseau d’égout de 50 000 L/j et par terrain agricole, puissent être régis en vertu de la Loi sur le code du bâtiment et de ses règlements (affichage du REO n^o 025-0900).

2. Les modifications proposées à la LREO pourraient être introduites et, si elles étaient adoptées, elles n’entreraient en vigueur que lorsque les modifications proposées correspondantes aux règlements et aux politiques touchés auront été apportées, dans les mois qui suivent.

3. Cette proposition de politique décrit les critères possibles qui pourraient qualifier les réseaux d’égout sur les terrains agricoles dans le cadre de cet élargissement de la capacité nominale en vertu du Code du bâtiment.

4. Les critères et les règles concernant les réseaux proposés seraient principalement mis en œuvre au moyen de règlements et de documents de politique.

5. De concert avec le REO n^o 025-0900, cette proposition de politique a pour but de permettre que les réseaux d’égout (c.-à-d. les fosses septiques), sous réserve de certains critères, qui auraient auparavant été régis par le MEPP au moyen d’une autorisation environnementale, soient plutôt régis par le MAML et le Code du bâtiment et que la réglementation soit appliquée localement par les principales autorités (c.-à-d. les municipalités, les offices de protection de la nature et les bureaux de santé). 

6. Cette proposition de politique s’inscrit dans le cadre d’une approche à plusieurs volets adoptée par le gouvernement pour soutenir les logements destinés aux ouvriers agricoles sur les terres agricoles. Veuillez consulter les avis du REO connexes pour connaître les autres propositions liées au traitement des eaux d’égout pour les ouvriers agricoles.

DÉTAILS DE LA PROPOSITION DE POLITIQUE

Afin de protéger la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines des contaminants, certains concepts sont à l’étude dans le cadre de cette proposition. Ces concepts visent à tenir compte des risques et des possibilités uniques liés au traitement des eaux d’égout pour les logements des ouvriers agricoles situés sur des terrains agricoles.

1. La proposition de politique se limiterait aux terrains agricoles comportant des logements destinés aux ouvriers agricoles (conformément au REO n^o 025-0900).

2. La limite de capacité nominale cumulative serait de 50 000 L/j par terrain agricole (conformément au REO n^o 025-0900).

3. La proposition de politique limiterait les réseaux d’égout à une capacité nominale individuelle de 10 000 L/j ou moins, mais permettrait l’installation de plusieurs de ces réseaux jusqu’à une capacité nominale cumulative de 50 000 L/j par terrain.

4. Les réseaux proposés se limiteraient aux réseaux d’égout de catégorie 4 visés par le Code du bâtiment (p. ex., fosses septiques/unités de traitement et champs d’épuration) et seraient assujettis aux exigences actuelles relatives aux réseaux d’égout de catégorie 4 visés par le Code du bâtiment.

5. Les réseaux proposés se limiteraient au traitement des eaux usées d’origine domestique, incluant les déchets d’origine humaine, les eaux usées sanitaires ou autres eaux usées de salle de bain, ainsi que les eaux usées provenant des douches, baignoires, cuisines, éviers et buanderies.

6. Les réseaux d’égout au-dessus du seuil actuel de 10 000 L/j par terrain seraient installés à raison d’un réseau pour une surface de 10 acres de terrain et au centre d’une zone circulaire de 10 acres (4 hectares) exempte de certaines caractéristiques sensibles, notamment :
   1. des limite(s) de propriété;
      1. des structures autres que les logements des ouvriers agricoles;
      2. des eaux de surface;
      3. des entrées de drain agricole en terre cuite;
      4. un substrat rocheux exposé;
      5. un puits d’eau potable.

7. Malgré les détails n^o 1 à 6 de la proposition de politique, les règles existantes du Code du bâtiment continueraient de s’appliquer aux réseaux ayant une capacité nominale cumulative maximale de 10 000 L/j par terrain agricole, c’est-à-dire les réseaux d’égout situés sur les terrains agricoles qui continuent de respecter le seuil actuel énoncé au paragraphe 53 (6.1) de la LREO.

QUESTIONS DE DISCUSSION

1. Le dégagement circulaire proposé de 10 acres (4 hectares) par rapport aux caractéristiques sensibles, comme les limites de propriété, les serres, etc., établit-il un équilibre raisonnable entre le fait de permettre l’hébergement des ouvriers agricoles et la nécessité de protéger la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines?

2. S’il y a lieu, par exemple pour tenir compte d’une plus grande concentration des eaux usées ou de l’uniformité avec d’autres processus d’aménagement du territoire, quelle approche pratique pourrions-nous adopter pour protéger davantage la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines? Nous pourrions, par exemple, effectuer une évaluation hydrogéologique, élargir la superficie des zones de dégagement circulaire de 10 acres à 40 acres, ou réduire la taille des réseaux d’égout individuels supplémentaires à 2 500 L/j chacun.

3. Quelles exigences en matière d’entretien la proposition devrait-elle inclure?

4. Quelles directives nouvelles ou mises à jour pourraient être utiles à la mise en œuvre pour les demandeurs, les principales autorités et les professionnels techniques?

Quelles autres mesures pourraient être prises pour protéger la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines?

Documents à l’appui de la proposition

CADRES EXISTANTS

En vertu des cadres actuels de l’Ontario en matière d’égouts, les demandeurs sont actuellement limités à une capacité nominale cumulative de 10 000 L/j et par terrain pour les réseaux d’égouts assujettis à la Loi sur le code du bâtiment. Ces réseaux d’égouts sont conçus et construits conformément aux normes prescrites dans le Code du bâtiment.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) est responsable de l’application de la Loi sur le code du bâtiment. Les activités liées à la délivrance de permis, à l’inspection et à la conformité en matière de réseaux d’égouts visés par le Code du bâtiment relèvent des autorités principales, notamment les municipalités, les bureaux de santé publique et les offices de protection de la nature.

Les demandeurs qui souhaitent actuellement installer des réseaux d’une capacité nominale cumulative supérieure à 10 000 L/j par terrain sont tenus, en vertu de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, d’obtenir une autorisation environnementale du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP).

L’examen de la demande d’autorisation environnementale évalue et établit les conditions de gestion des risques pour la santé humaine, l’environnement et la valeur des propriétés voisines en fonction du site concerné, et vise à traiter des situations plus importantes et plus complexes. Les activités liées à la délivrance de permis, à l’inspection et à la conformité pour les exploitations agricoles disposant d’une autorisation environnementale relèvent du MEPP.

JUSTIFICATION DE LA POLITIQUE

Chaque année, les fermes ontariennes emploient 30 000 ouvriers agricoles pour les aider avec les activités de plantation, de culture et de récolte des fruits, des légumes et d’autres cultures horticoles de grande valeur. Ces ouvriers sont souvent logés sur les terres agricoles, dans des structures (par exemple dans des pavillons-dortoirs) qui nécessitent un traitement des eaux usées sur place (comme des fosses septiques), mais qui sont dépourvues de services municipaux. Par exemple, des concentrations élevées d’ouvriers agricoles sont employées dans le comté d’Essex, à Chatham-Kent, dans le comté de Norfolk et dans la région de Niagara.

Le seuil actuel de 10 000 L/j par terrain pour la capacité nominale, en vertu du Code du bâtiment, est généralement suffisant pour desservir 40 ouvriers. Jusqu’à 300 exploitations agricoles de l’Ontario pourraient bénéficier de cette proposition, selon le nombre estimé d’exploitations qui comptent actuellement (ou pourraient bientôt compter) plus de 40 ouvriers agricoles annuels. La proposition visant à augmenter la capacité nominale cumulative des réseaux d’égouts à 50 000 L/j et par terrain agricole pourrait permettre aux propriétaires d’exploitations agricoles d’héberger environ 200 ouvriers sur un même terrain et de les desservir à l’aide de plusieurs réseaux d’égouts conformes au Code du bâtiment.

L’augmentation de la limite de capacité nominale cumulative des réseaux d’égouts prévue dans le Code du bâtiment, sous réserve de certaines mesures de protection renforcées, telles que des marges de recul plus importantes par rapport à des caractéristiques sensibles, vise à permettre la construction plus rapide de logements pour les ouvriers agricoles sur les terres agricoles en vertu de la Loi sur le code du bâtiment

Analyse de l'impact réglementaire :
Cette proposition devrait alléger les charges sur le secteur agricole et permettre aux agriculteurs d'améliorer la capacité et la qualité des logements sur les exploitations agricoles afin de soutenir les travaux agricoles saisonniers. Les modifications proposées réduiraient également le temps, les coûts et les ressources consacrés aux demandes d'autorisation.