Modifications approuvées aux rapports d’évaluation de la rivière Thames supérieure, de la vallée de la Thames inférieure et de la région de St. Claire et au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région.

Numéro du REO
025-1152
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi de 2006 sur l’eau saine L.O. 2006, chapitre 22
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Le ministre a approuvé des modifications au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région et aux rapports d’évaluation connexes afin d’ajouter des protections à la prise d’eau de secours du réseau d’alimentation en eau potable de la région de Lambton et d’harmoniser les politiques du plan avec les règles techniques de 2021, en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Le présent bulletin annonce que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications aux rapports d’évaluation de la rivière Thames supérieure, de la vallée de la Thames inférieure et de la région de St. Clair et au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la régionproposées par l’office de protection des sources de la rivière Thames supérieure, conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES).

L’avis public pour l’approbation des plans de protection des sources et leurs modifications ou mises à jour sont régis par la LES et non par la Charte des droits environnementaux de 1993. La consultation au titre de la LES a été menée à bien et le présent avis sur le REO sert à aviser le public de l’approbation.

Détails

La Loi sur l’eau saine (LES) aide les communautés à protéger leurs sources d’eau potable contre la contamination et l’épuisement. Pour ce faire, elle encourage la création de plans de protection des sources d’eau collaboratifs et fondés sur des données scientifiques qui sont initiés localement et axés sur la prévention.

L’office de protection des sources de la rivière Thames supérieure avait proposé des changements pour l’ajout d’une nouvelle zone de protection pour la prise d’eau de secours du réseau d’approvisionnement en eau de la région de Lambton qui dessert : la ville de Sarnia; le canton de St. Clair; la ville de Plympton-Wyoming; le canton de Warwick ; le village de Point Edward; la municipalité de Lambton Shores. Les changements visent également à mettre à jour le plan pour l’harmoniser avec les règles techniques de 2021.

L’office de protection des sources de la rivière Thames supérieure a mené des consultations sur ces changements du 7 avril 2025 au 11 mai 2025. Conformément à la Loi de 2006 sur l’eau saine, il a été demandé aux personnes et organismes suivants de formuler des commentaires :

  • les organismes de mise en œuvre (y compris les ministères provinciaux et les municipalités locales)
  • les membres du public et les propriétaires fonciers touchés
  • les Premières Nations ayant des réserves dans la zone touchée sont notamment : la Première Nation Aamjiwnaang; la Première Nation de Walpole Island; la Première Nation des Chippewas de Kettle et Stony Point; la Première Nation Eelünaapéewi Lahkéewiit (Delaware Nation at Moraviantown); la Première Nation Munsee-Delaware; la Première Nation oneida de la Thames

L’office de protection des sources a examiné et traité les commentaires reçus de quatre municipalités locales, y compris la ville de Sarnia; la municipalité de Chatham-Kent; le canton de Perth East; la municipalité de West Perth.Ces commentaires visaient principalement à obtenir des précisions sur les politiques et leurs répercussions, et n’ont pas entraîné de changements aux politiques du plan.

Les commentaires du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales au sujet d’une politique sur les déchets organiques traités ont entraîné la révision de la politique. Les commentaires techniques et administratifs formulés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ont donné lieu à des révisions des rapports d’évaluation et des politiques visant à améliorer la clarté et l’exactitude du contenu.Enfin, deux propriétaires fonciers ont posé des questions sur les répercussions d’une interdiction d’appliquer une politique relative aux engrais commerciaux sur leurs propriétés. Le personnel de l’office de protection des sources a répondu à ses questions sans exiger de modifications à la politique elle-même.

Le ministère a conclu que les commentaires reçus par l’office de protection des sources, pendant la consultation sur les modifications aux rapports d’évaluation de la rivière Thames supérieure, de la vallée de la Thames inférieure et de la région de St. Claire et au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région, ont été pris en compte et ont reçu une réponse adéquate, et que les exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine en lien avec les modifications ont été respectées.

Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental de l’Ontario. Les modifications approuvées au volume III du plan de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région et aux rapports d’évaluation de la vallée de la Thames inférieure et de la région de St. Claire sont accessibles sur le site Web de la région de protection des sources de Thames-Sydenham et de la région.

Documents justificatifs

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