Permis de prélèvement d'eau

Loi

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Article

Article 34

Nom officiel de l’instrument

Permis de prélèvement d'eau (LREO article 34)

Description

Selon la loi, vous devez posséder un permis si vous prévoyez de prélever 50 000 litres d’eau ou plus par jour dans l’environnement.

Notamment :

• d’un lac
• d’un ruisseau
• d’une rivière
• d’un étang
• d’une source d’eau souterraine

Savoir plus sur le Permis de prélèvement d’eau.