Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026 Numéro du REO 026-0300 Identifiant (ID) du commentaire 186059 Commentaire fait au nom City of Toronto Statut du commentaire Commentaire approuvé More about comment statuses Commentaire Please see attached files. Documents justificatifs City of Toronto - Cover Letter - Bill 98 (ERO 026-0300).pdf pdf 476.93 Ko Attachment - Commenting Chart - Bill 98 Schedule 1, 2, 4, 5, and 7 (ERO 026-300).pdf pdf 310.29 Ko Soumis le 14 mai 2026 9:05 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment et à la Loi de 2001 sur les municipalités (annexes 1, 2 et 7 du projet de loi 98, Loi de 2026
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