Commentaire
I have attached a letter outlining the submissions of my client, Saugeen Ojibway Nation, regarding the proposed Planning Act and City of Toronto Act changes (being Schedules 9 and 1 of Bill 23).
Supporting documents
Soumis le 24 novembre 2022 10:34 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
Numéro du REO
019-6163
Identifiant (ID) du commentaire
72369
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