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Please find attached the Ontario Non-Profit Housing Association (ONPHA) comment on proposed changes. Thank you for the opportunity.
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Soumis le 9 décembre 2022 9:27 AM
Please find attached the Ontario Non-Profit Housing Association (ONPHA) comment on proposed changes. Thank you for the opportunity.
Soumis le 9 décembre 2022 9:27 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
Numéro du REO
019-6163
Identifiant (ID) du commentaire
80863
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