Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales Numéro du REO 019-6172 Identifiant (ID) du commentaire 80961 Commentaire fait au nom Canadian Union of Public Employees Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Submitted on behalf of the Canadian Union of Public Employees Supporting documents Draft Submission_Bill 23_2022_11_23 (3)December 9.docx docx 490.16 Ko Soumis le 9 décembre 2022 2:09 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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019-6172
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80961
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