Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée) Numéro du REO 019-6163 Identifiant (ID) du commentaire 80990 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Dentons submission on behalf of the Region of Niagara Supporting documents submission on behalf of the Region of Niagara pdf 130.78 Ko Soumis le 9 décembre 2022 3:32 PM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto (annexes 9 et 1 du projet de loi 23, Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements proposée)
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