Commentaire sur Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure Numéro du REO 019-7739 Identifiant (ID) du commentaire 93645 Commentaire fait au nom Individual Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire Remove the limiting liability. If crimes were committed, accountability is crucial. Soumis le 17 octobre 2023 10:11 AM ❮ Previous Next ❯
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Proposition visant à réintégrer des terres dans la ceinture de verdure - Loi de 2023 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure
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