Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le projet de loi intitulé Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement est un ensemble de modifications législatives présentées par le ministère de la Réduction des formalités administratives (MRFA). Le MRFA n’est pas un ministère visé par la Charte des droits environnementaux de 1993 et utilise le Registre environnemental de l’Ontario pour communiquer de l’information au public.
Les ministères participants sont chargés d’évaluer si leurs propositions nécessitent une consultation en vertu de la Charte des droits environnementaux et, le cas échéant, d’afficher des avis de proposition dans le Registre environnemental de l’Ontario. Le présent bulletin présente un résumé de ces avis à titre informatif seulement.
En outre, certaines propositions de ce projet de loi n’ont aucune incidence majeure sur l’environnement, mais peuvent avoir des répercussions sur les entités réglementées. Il est possible de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires en consultant le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
S’il est adopté, le projet de loi intitulé Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement appuierait les efforts de l’Ontario visant à renforcer la compétitivité économique, à améliorer l’efficacité de la réglementation, à accélérer la réalisation de projets, à favoriser la mobilité de la main-d’œuvre et à réduire le fardeau administratif inutile. Le projet de loi comprend des modifications législatives proposées par plusieurs ministères visant à moderniser les cadres réglementaires, à simplifier les processus d’approbation et à réduire le fardeau administratif, tout en maintenant des mesures de protection appropriées.
Ce projet de loi comprend des propositions de modification aux lois suivantes :
- la Loi sur les installations de drainage agricole;
- la Loi de 2009 sur la santé animale;
- la Loi sur l’apiculture,
- la Loi de 2024 sur la construction plus rapide de voies publiques;
- la Loi de 2006 sur la cité de Toronto;
- la Loi sur la construction;
- la Loi sur les tribunaux judiciaires;
- la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies;
- la Loi sur les évaluations environnementales;
- la Charte des droits environnementaux de 1993;
- la Loi sur la protection de l’environnement;
- la Loi sur les appareils agricoles;
- la Loi de la taxe sur les carburants;
- le Code de la route;
- la Loi de 2006 sur Metrolinx;
- la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure;
- la Loi de 2001 sur les municipalités;
- la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario;
- la Loi sur le patrimoine de l’Ontario;
- la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’œuvre;
- la Loi sur l’aménagement du territoire;
- la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun;
- la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées;
- la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire;
- la Loi sur la taxe de vente au détail.
Le projet de loi propose deux nouvelles lois :
- la Loi de 2026 autorisant un membre de la famille à agir au nom d’un bénéficiaire d’un régime d’épargne-invalidité;
- la Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69.
Pour consulter ces lois, visitez le site Web Lois-en-ligne.
D’autres lois qui ne sont pas mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications corrélatives.
Parmi les lois énumérées, quatre ministères ont déterminé que certaines modifications législatives pourraient avoir des répercussions sur l’environnement et ont affiché des avis dans le Registre environnemental de l’Ontario (REO).
Le présent bulletin contient un répertoire de ces avis à titre informatif seulement.
| Ministère : | Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
| Loi : | Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire |
| Titre de l’avis : | Modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et au Règlement de l’Ontario 391/21 : Boîte bleue |
| Résumé des modifications : | Nous proposons de modifier la *Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire* ainsi que le *Règlement sur la boîte bleue* Ces changements permettraient d’améliorer la transparence et la responsabilisation, et de freiner une hausse des coûts supérieure aux prévisions, tout en veillant à ce que le système de la boîte bleue continue de soutenir la récupération des ressources en Ontario. |
| Numéro du REO : | 026-1058 |
| Type d’avis : | Proposition |
| Ministère : | Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
| Loi : | Loi sur les évaluations environnementales |
| Titre de l’avis : | Mesures proposées pour répondre aux problèmes de capacité d’enfouissement des déchets |
| Résumé des modifications : | L’Ontario propose des mesures visant à résoudre le problème de la capacité des décharges, à accroître le réacheminement des déchets et à favoriser la récupération des ressources. Des modifications législatives et réglementaires permettraient de lever un obstacle à l’octroi d’autorisations pour les décharges, de moderniser les règles de recyclage applicables aux entreprises, de renforcer le réacheminement des matières organiques et de soutenir la valorisation énergétique des déchets, tout en sollicitant des commentaires sur les mesures à long terme dans le cadre d’un examen de la Stratégie pour un Ontario sans déchets. |
| Numéro du REO : | 026-1056 |
| Type d’avis : | Loi |
| Ministère : | Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
| Loi : | Loi sur la protection de l’environnement |
| Titre de l’avis : | Modifications proposées concernant les autorisations de projet d’énergie renouvelable pour reconnaître la portion biogénique des déchets solides municipaux |
| Résumé des modifications : | Modifier la Loi sur la protection de l’environnement et ses règlements, notamment le Règlement de l’Ontario 359/09 : Renewable Energy Approvals (en anglais seulement), afin de permettre la reconnaissance des matières biogéniques dans les déchets municipaux pour les utiliser en tant que source d’énergie renouvelable. |
| Numéro du REO : | 026-0595 |
| Type d’avis : | Décision |
| Ministère : | Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs |
| Loi : | Charte des droits environnementaux de 1993 Loi sur la protection de l’environnement Modifications corrélatives à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire Remarque : L’affichage dans le REO ne sera associé qu’à la Charte des droits environnementaux de 1993, car le REO ne permet de sélectionner qu’une seule loi par affichage. |
| Titre de l’avis : | Modifications proposées à la Charte des droits environnementaux de 1993 et modifications connexes à la Loi sur la protection de l’environnement |
| Résumé des modifications : | Le MEPP propose des modifications à la Charte des droits environnementaux de 1993 et à la Loi sur la protection de l’environnement. Si elles sont adoptées, ces modifications rationaliseront les processus de consultation et d’examen en matière d’environnement et abrogeront certaines exigences législatives susceptibles de créer de l’incertitude quant à la réalisation des projets, tout en préservant les possibilités de participation du public. |
| Numéro du REO : | 026-1109 |
| Type d’avis : | Proposition |
| Ministère : | Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme |
| Loi : | Loi sur le patrimoine de l’Ontario |
| Titre de l’avis : | Renouvellement du cadre relatif au patrimoine : Modifications proposées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario, annexe 17 de la Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement |
| Résumé des modifications : | Une proposition visant à apporter des modifications législatives à la Loi sur le patrimoine de l'Ontario afin d'actualiser le cadre archéologique de la province et d'élargir la gamme des outils de mise en conformité. |
| Numéro du REO : | 026-1090 |
| Type d’avis : | Loi |
| Ministère : | Ministère des Affaires municipales et du Logement |
| Loi : | Loi sur l’aménagement du territoire |
| Titre de l’avis : | Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (annexe 19 du projet de loi 140, Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement) |
| Résumé des modifications : | Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire par l’intermédiaire du projet de loi 140, la proposition de Loi de 2026 visant à bâtir l’Ontario plus rapidement. Si elles sont adoptées, ces modifications interdiraient d’interjeter appel des questions relatives au plan officiel lorsque le ministre a renvoyé la question au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. |
| Numéro du REO : | 026-1048 |
| Type d’avis : | Loi |
| Ministère : | Ministère des Transports |
| Loi : | Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69 |
| Titre de l’avis : | Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69 |
| Résumé des modifications : | Le ministère des Transports (MTO) propose la Loi de 2026 visant à construire plus rapidement la route 69. Si elle est adoptée, la mesure législative exemptera le projet d’élargissement de l’autoroute 69 de la Loi sur les évaluations environnementales, permettra la réalisation des travaux préliminaires dans les meilleurs délais et établira un processus d’évaluation simplifié pour le reste du projet. |
| Numéro du REO : | 026-1076 |
| Type d’avis : | Loi |
Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.
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