Mise à jour des processus de demande d'arrêté de conformité à la partie II en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

Description de la politique

Ce guide offre au public des directives supplémentaires et plus précises concernant les renseignements nécessaires pour soumettre une demande d'arrêté de conformité à la partie II pour un projet d'évaluation environnementale de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Ces renseignements comprennent les suivants :

• les détails des préoccupations environnementales (c.-à-d. les préoccupations naturelles, sociales, culturelles et économiques) à l'égard du projet;
• une explication de la raison pour laquelle le projet devrait faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Une évaluation environnementale de portée générale est un processus de planification qui veille à ce que les conséquences possibles environnementales, sociales et économiques, de même que les solutions de rechange soient prises en compte avant le début d'un projet. Une évaluation environnementale de portée générale peut être utilisée pour les projets qui sont courants et dont les conséquences sur l'environnement sont prévisibles et gérables.

Il y a actuellement 10 évaluations environnementales de portée générale approuvées en Ontario qui portent sur divers projets d'infrastructure et de ressources naturelles. Chaque évaluation environnementale de portée générale a été approuvée par le Conseil des ministres et énonce les exigences spécifiques que les promoteurs doivent suivre pour un projet. Un projet qui suit le processus énoncé dans le document d'une évaluation environnementale de portée générale approuvée a respecté les exigences prévues par la Loi sur les évaluations environnementales.

Toutefois, si une personne a des préoccupations importantes qui n'ont pas été abordées dans le cadre du processus d'évaluation environnementale de portée générale, elle peut demander un arrêté de conformité à la partie II au ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique. Un arrêté de conformité à la partie II exigerait que le promoteur fasse un processus d'examen plus détaillé (évaluation environnementale distincte).

But de la politique

En réponse aux préoccupations soulevées par de nombreuses parties, le ministère apporte une série d'amélioration au processus de demande d'arrêté de conformité à la partie II. Ainsi, le ministère sera certain que les préoccupations du public concernant les projets sont clairement déterminées et qu'il pourra prendre une décision concernant ces préoccupations en temps opportun. Les modifications récemment apportées ou prévues dans le cadre du processus comprennent les suivantes :

• des réunions de triage entre le personnel du ministère et le promoteur afin de discuter du projet proposé et des préoccupations du public;
• des mises à jour des grilles énonçant les renseignements requis remises aux promoteurs pour mieux clarifier les renseignements requis par le ministère pour terminer l'examen des demandes d'arrêté de conformité à la partie II;
• un formulaire normalisé pour le public pour soumettre des demandes d'arrêté de conformité à la partie II et un règlement à venir afin de rendre obligatoire le formulaire normalisé;
• l'élaboration d'un guide public sur les demandes d'arrêté de conformité à la partie II.

Le présent avis de proposition porte sur le guide pour le public. Ce guide a été élaboré en vue d'améliorer la transparence du processus de demande d'arrêté de conformité à la partie II, en précisant le type de renseignements dont tient compte le ministère. Il permettra également aux membres du public qui désirent soumettre une demande d'arrêté de conformité à la partie II de mieux comprendre le type de renseignements qu'ils devraient inclure dans le cadre de leurs demandes et les aidera à clarifier les préoccupations qu'ils aimeraient que le ministère règle.

Par conséquent, le ministère :

• sollicite des commentaires sur le guide ci-joint;
• tiendra compte des commentaires au moment de finaliser le guide;

Le guide, de même que les autres initiatives mentionnées ci-dessus, font partie du plan d'action du ministère afin d'améliorer les processus d'évaluation environnementale de portée générale par des modifications internes et externes et, tout particulièrement, le processus d'évaluation environnementale municipale de portée générale.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d'évaluation environnementale de portée générale, veuillez consulter le site web du ministère de l'Environnement et de l'Action en matière de changement climatique.