Document de travail : la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

Numéro du REO
013-5101
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 25 avril 2019 au 25 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 25 avril 2019
au 25 mai 2019

Résumé de la décision

Nous modernisons notre programme d’évaluation environnementale (ÉE) afin de mieux servir les communautés aujourd’hui et à l’avenir. Les commentaires reçus sur le document de discussion ont été et continueront d’être pris en compte lors de la prise de décisions sur les initiatives de modernisation de l’ÉE.

Détails de la décision

Nous avons mis en œuvre un certain nombre de changements liés aux questions abordées dans le document de discussion et, ce faisant, nous avons pris en compte les commentaires reçus.

Au fur et à mesure que nous avançons dans la modernisation du programme d’évaluation environnementale (ÉE) de l’Ontario, nous continuerons à consulter, le cas échéant, sur la mise en œuvre d’autres éléments abordées dans le document de travail, y compris par le biais de publications dans le Registre environnemental.

Les actions les plus récentes sont résumées ci-dessous.

Troisième et dernière mise à jour - février 2024

Le 22 février 2024, certains articles de la Loi sur les évaluations environnementales sont entrés en vigueur, permettant la mise en œuvre des règlements, ordonnances et mesures connexes nécessaires pour faire passer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario à une approche fondée sur la liste de projets. le règlement sur les projets d'évaluation environnementale détaillé est entré en vigueur. Ce règlement définit certains projets qui sont soumis à la nouvelle partie sur les évaluations environnementales exhaustives de la Loi (partie II.3) et prévoit des exemptions, y compris des exemptions conditionnées à l’achèvement d’une procédure d’évaluation environnementale simplifiée. 

En plus du règlement sur les projets d’évaluation environnementale détaillée, nous avons adopté d’autres règlements et arrêtés et pris d’autres mesures complémentaires telles que la modification de certaines évaluations environnementales de portée générale pour permettre et soutenir la mise en œuvre réussie du passage à une approche fondée sur une liste de projets.

Des informations complémentaires sont disponibles ici : Passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales | Registre environnemental de l’Ontario

En février 2024, nous avons également prolongé la date d’expiration statutaire des approbations pour certains projets.  Vous trouverez des informations sur les prolongations ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4428

Toute initiative future de modernisation de l’ÉE fera l’objet d’une consultation par le biais d’autres publications du REO, le cas échéant. Les commentaires reçus sur ce document de discussion seront également pris en compte dans l’élaboration de toute initiative future connexe. 

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

52

Par courriel

30

Par la poste

1
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Après la clôture de la période de consultation sur ce document de travail le 25 mai 2019, nous avons achevé certaines activités visant à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario et nous continuerons à travailler sur les activités futures prévues à l’appui de la modernisation du programme d’évaluation environnementale.

Nous avons reçu des commentaires d’un large éventail de parties intéressées sur cet avis de proposition, notamment :

  • de collectivités autochtones;
  • de membres du public
  • de l’industrie et d’organismes de l’industrie;
  • d’organisations non gouvernementales

Dans l'ensemble, la plupart des commentaires soutiennent les idées présentées dans le document de discussion et l’intention du gouvernement de moderniser le programme d’évaluation environnementale.

Nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario au cours de la période de consultation et par courriel.

Voici un résumé des commentaires reçus et des réponses qui indiquent comment les commentaires ont été pris en compte dans les différentes mesures prises pour mettre en œuvre certains éléments abordés dans le document de discussion ou les réponses qui reflètent l’initiative de modernisation de l’ÉE en cours.

Les commentaires sont répartis en fonction des quatre thèmes suivants, décrits dans le document de travail.

Remarque : Pour plus de détails sur les initiatives spécifiques de modernisation de l’ÉE à ce jour, veuillez consulter la section des liens connexes ci-dessous.

  1. Assurer une meilleure adéquation entre le niveau d’évaluation et le niveau de risque environnemental associé à un projet

    L’alignement du niveau d’évaluation sur le niveau de risque environnemental a reçu un soutien général.

    De nombreux commentateurs sont favorables à l’exemption des projets à faible risque (par exemple, l’exemption des activités à faible risque dans les ÉE de portée générale). Certains se sont inquiétés du fait que la protection de l’environnement et les possibilités de consultation diminueront avec l’élimination des exigences en matière d’ÉE pour les projets à faible risque.

    Réponse :

    L’Ontario promet de mettre en place un programme d’évaluation environnementale solide qui tient compte de l’avis des communautés locales et autres, et se concentre sur les projets ayant le plus d’impact sur l’environnement.

    Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continuera à rechercher un équilibre entre les différents points de vue afin de s’assurer que nos solutions reflètent cet équilibre. Nous sommes déterminés à poursuivre le dialogue au fur et à mesure que nous avançons dans les initiatives de modernisation de l’évaluation environnementale.

    Nous sommes convaincus que les changements apportés à ce jour pour aligner le niveau d’évaluation sur le risque environnemental du projet seront suffisants pour :

    • permettre de concentrer efficacement le temps et les ressources des parties intéressées impliquées dans le processus d’évaluation environnementale sur les projets à fort impact qui présentent le plus grand potentiel d’effets négatifs sur l’environnement
    • ne pas avoir d’impact négatif sur l’environnement

  2. Éliminer les doubles emplois entre les évaluations environnementales et les autres processus de planification et d’approbation

    De l’avis général, il convient de réduire les exigences redondantes entre la Loi sur les évaluations environnementales et d’autres législations et lignes directrices.

    Certains craignent que les tentatives visant à réduire les doubles emplois en combinant différents processus ne soient source de confusion et n’éliminent les possibilités de consultation. Par ailleurs, certains se sont inquiétés du fait que si moins d'études étaient réalisées, la surveillance environnementale pourrait s'en trouver réduite.

    Réponse :

    L’élimination des doubles emplois avec d’autres législations, politiques ou processus peut nous aider à réaliser des gains d’efficacité. Les doubles emplois peuvent être frustrants pour les demandeurs et peuventt également faire perdre du temps au public, aux agences gouvernementales et aux communautés autochtones qui peuvent examiner des documents en double pour le même projet.

    Nous sommes convaincus que les changements apportés à ce jour pour réduire les doubles emplois permettront de faire avancer plus rapidement les projets d’infrastructure essentiels pour soutenir les communautés en pleine croissance de l’Ontario, tout en maintenant les garanties environnementales.

  3. Trouver des moyens d’améliorer l'efficacité du processus d’évaluation environnementale et des processus d’autorisation environnementale connexes afin de raccourcir les délais du début à la fin.

    De l’avis général, les mandats sectoriels et les normes de service réduiront les délais tout en améliorant la clarté et la cohérence.

    Nous avons également entendu dire qu’il était nécessaire de disposer d’orientations plus claires sur les exigences en matière d’évaluation environnementale et d’engagement avec les communautés autochtones afin de garantir l’efficacité du processus d’évaluation environnementale.

    Réponse :

    Dans le cadre de la modernisation du programme d’évaluation environnementale, nous nous appuierons sur les idées partagées dans le document de discussion de 2019 et sur les modifications apportées en 2020 à la Loi sur les évaluations environnementales , qui facilitent la réalisation d’une évaluation environnementale exhaustive.

    Actuellement, la réalisation d’une évaluation environnementale exhaustive peut prendre jusqu’à six ans, ce qui retarde d'autant les grands projets d’infrastructure tels que les grands décharges.

    Le gouvernement a promis de collaborer avec les communautés autochtones, la communauté réglementée et les agences gouvernementales pour :

    • améliorer la qualité des soumissions
    • veiller à ce que le processus d’examen soit aussi efficace que possible

    Cela permettra à d’importants projets d’infrastructure de démarrer plus rapidement tout en maintenant les possibilités de consultation, y compris avec les communautés autochtones.

  4. Passer au numérique en autorisant les soumissions en ligne

    De l’avis général, la soumission des évaluations environnementales à l’aide d'un registre en ligne et d’un référentiel en ligne pour les informations relatives aux évaluations environnementales permettrait :

    • d’économiser du temps et des ressources
    • d’améliorer l’efficacité du processus

    Les commentaires reçus indiquent qu’une solution numérique ne doit pas remplacer d’autres formes d’engagement public, en particulier dans les communautés rurales ou isolées.

    Réponse :

    Nous avons modifié la Loi sur les évaluations environnementales pour permettre au ministère d’exiger la soumission en ligne des évaluations environnementales, une fois qu’une plateforme aura été développée, et de rendre les informations disponibles en ligne.

    Le ministère continuera d’étudier les moyens d’évoluer vers une plateforme en ligne, tout en continuant à s’impliquer par l’entremise d’autres méthodes existantes.

Autres commentaires

Les questions pour lesquelles nous avons reçu des commentaires, qui n’étaient pas directement liées à un thème spécifique du document de discussion, comprenaient des préoccupations liées à ce qui suit :

  • des délais trop courts pour fournir des commentaires sur le document de travail et l’absence de participation significative au processus de conseil sur le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario
  • Absence d’orientations sur la manière de prendre en compte les effets cumulatifs d’un projet proposé
  • Impact des changements proposés sur les droits ancestraux et les droits issus de traités, y compris la suppression des éléments déclencheurs de l’obligation de consultation

Réponse :

Nous reconnaissons l’importance d’une consultation sérieuse et nous avons été consultés sur les initiatives de modernisation de l’ÉE pendant un certain nombre d'années. À cet effet, nous :

  • avons publié des avis dans le registre environnemental
  • fait parvenir des notifications directes par courriel afin d’offrir de l’aide à la compréhension du matériel fourni
  • avons organisé des webinaires
  • avons organisé des réunions individuelles, à la demande, afin d’offrir aux personnes intéressées et aux communautés autochtones des occasions supplémentaires de faire part de leurs commentaires sur nos propositions

Le ministère a mis à jour les guides sur les exigences en matière d’évaluation environnementale pour les projets relatifs aux déchets et à l’électricité, les directives pour les projets de transport en commun et ferroviaires, et les évaluations environnementales de portée générale afin de clarifier pour les promoteurs les considérations relatives à la consultation des communautés autochtones.

Nous continuerons à proposer des réunions individuelles avec les communautés pour discuter des futures activités de modernisation de l’ÉE.

Le ministère examinera également la manière dont il peut continuer à améliorer son soutien aux communautés et organisations autochtones pour qu’elles s’impliquent de manière significative dans les initiatives de modernisation de l’ÉE.

En ce qui concerne les préoccupations relatives à la prise en compte des effets cumulatifs, les codes de pratique du ministère en matière d’évaluation environnementale fournissent des directives à ce sujet. Dans les codes, les promoteurs sont encouragés à inclure des informations sur les effets cumulatifs potentiels d’un projet (effets d’un projet en combinaison avec des activités passées, présentes et raisonnablement prévisibles à l’avenir) lorsque cela est possible. En outre, les promoteurs sont invités à consulter le guide du praticien du gouvernement fédéral relatif aux effets cumulatifs.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction de la modernisation des processus d'évaluation environnementale
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135, av. St Clair Ouest
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Toronto, ON
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Proposition initiale

Numéro du REO
013-5101
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

25 avril 2019 - 25 mai 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Deuxieme mise a 2 décembre 2021 

Proposition de passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales

La proposition d’ébauche de Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive (partie II.3 Projets – Désignations, exemptions et mesure connexes) en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales a été affichée pour une consultation de 60 jours (du 26 novembre 2021 au 25 janvier 2022) et peut être consultée ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4219.

Proposition visant à reporter la date d’expiration des approbations de la Loi sur l’évaluation environnementale

Le ministère a également affiché une proposition visant à reporter la date d’expiration des approbations de la Loi sur l’évaluation environnementale pour certains projets. Les modifications apportées à la Loi en juillet 2020 comprenaient une disposition non adoptée imposant une date d’expiration de 10 ans pour les projets qui sont approuvés, mais qui ne possèdent pas de date d’expiration et qui n’ont pas été entamés dans une large mesure. Le nouvel article de la Loi permet également au ministre de prolonger, par avis, la période pendant laquelle le projet peut être entamé dans une large mesure, prolongeant ainsi la date d’expiration. Le ministre propose d’émettre des avis pour prolonger de 10 ans l’approbation de neuf projets en matière d’évaluation environnementale et cherche à obtenir des commentaires. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4428. La période de commentaires prend fin le 25 janvier 2022.

Proposition pour préciser le pouvoir de modifier les catégories de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale

Le ministère souhaite également obtenir des commentaires sur une proposition visant à préciser que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale et une approbation d’évaluation environnementale de portée générale comprend la modification des types (ou des catégories) de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-4189. La période de commentaires a pris fin le 21 novembre 2021.

Proposition de mise à jour des exigences d’évaluation environnementale pour les lignes de transport d’électricité

Le ministère a également demandé des commentaires sur une proposition visant à mettre à jour les exigences en matière d’évaluation environnementale pour certains projets de transport d’électricité. Vous pouvez consulter cette proposition ici : https://ero.ontario.ca/notice/019-3937. La période de commentaires a pris fin le 3 septembre 2021.

Proposition d’exempter de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones.

Le 30 juin 20201, le ministère a publié sa décision d’améliorer les processus associés au règlement des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones en éliminant les chevauchements entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques et lignes directrices actuelles du ministère des Affaires autochtones. Vous pouvez consulter la publication de la décision ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-1805.

Proposition visant à exempter divers projets du ministère des Transports des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (Numéro du REO : 019-1883)

Le 7 octobre 2021, le ministère a publié sa décision de soustraire le projet de voie de contournement de Bradford de l’application des exigences redondantes de la Loi sur les évaluations environnementales au moyen d’un règlement. Le règlement fixe les conditions du processus d’évaluation à l’avenir et de la protection continue de l’environnement et des consultations. Aucun autre projet du ministère des Transports n’a été soustrait de l’application de la LAE dans le cadre de ce règlement. Vous pouvez consulter la publication de la décision ici : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-1883

Règlement proposé pour un processus d’évaluation environnementale simplifié pour le projet du couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports (Numéro du REO : 019-1882)

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées à ce règlement d’exemption.

Exemption proposée à la Loi sur les évaluations environnementales et d’une nouvelle politique en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation pour les projets dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation. (Numéro du REO : 019-1804)

Le ministère a proposé d’exempter tous les projets, proposés par le ministre ou en son nom, liés aux parcs provinciaux et aux réserves de conservation (p. ex., la gestion des parcs ou réserves de conservation existants et la gestion des poissons et de la faune dans les parcs provinciaux et les réserves de conservation). Nous avons également proposé une politique d’évaluation des répercussions environnementales en vertu de la Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation qui remplacerait les exigences de la Loi sur l’évaluation environnementale et fournirait un processus semblable d’évaluation des répercussions et de consultation pour la plupart des projets actuellement couverts par l’évaluation environnementale de portée générale pour les parcs provinciaux et les réserves de conservation à l’intérieur de ces aires protégées.

À l’heure actuelle, le ministère examine tous les commentaires reçus à ce jour.

Première mise à jour

À la suite de la fin de la consultation sur le présent document de travail, le 25 mai 2019, le ministère continue de faire progresser un certain nombre d’initiatives en appui à ses travaux en cours visant l’élaboration d’un programme d’évaluation environnementale plus moderne et efficace.

1. Activités en cours

Modifications aux évaluations environnementales de portée générale

En juillet 2020, le ministère a publié des modifications proposées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale afin de mieux harmoniser les exigences d’étude au potentiel de répercussions environnementales, d’accroître l’efficacité des processus d’évaluation environnementale de portée générale et de réduire le double emploi avec d’autres processus législatifs, de planification ou d’approbation.

Les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale ont été éclairées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale, comme des municipalités, des ministères et des associations, et ont été affichées sur Ontario.ca pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020).

Les propositions de modification suivantes aux évaluations environnementales de portée générale peuvent être examinées aux pages ci-dessous :

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale.

Règlements d’exemption

Le ministère a également proposé des règlements d’exemption qui, s’ils sont adoptés, élimineraient les chevauchements et réduiraient les délais pour les projets faisant partie d’autres processus de planification et de consultation, ou pour lesquels le processus d’évaluation environnementale peut être simplifié.

Les règlements d’exemption proposés ont été affichés au Registre environnemental de l’Ontario pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020). Les affichages peuvent être consultés aux pages suivantes :

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux règlements d’exemption.

2. Activité terminée

Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Le 21 juillet 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Cette loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les évaluations environnementales visant à nous aider à élaborer un programme d’évaluation environnementale moderne qui favorise une surveillance environnementale rigoureuse et une économie forte.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet affichage à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

3. Consultations ultérieures

À la suite des modifications habilitantes à la Loi sur les évaluations environnementales, le ministère élabore un certain nombre de propositions réglementaires qui lui permettent de réaliser d’importants progrès dans ses travaux de modernisation du programme d’évaluation environnementale.

Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Le présent règlement, s’il est adopté, définira les types de projets qui seront assujettis à la nouvelle partie II.3 (Évaluations environnementales exhaustives) de la Loi sur les évaluations environnementales (à adopter). Une liste de projets apporterait aux Ontariens des éclaircissements utiles sur les projets qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive. Elle permettrait aussi de se concentrer davantage sur les projets qui ont l’incidence la plus importante sur l’environnement plutôt que d’exiger une évaluation environnementale en fonction des personnes qui effectuent le travail.

À l’automne 2020, le ministère a publié une proposition de consultation sur les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive pour une période de consultation de 60 jours (du 11 septembre au 10 novembre 2020). Les commentaires reçus dans le cadre de cet affichage informeront l’élaboration du règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

La proposition de politique peut être consultée à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Une consultation ultérieure sera effectuée sur le règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive une fois qu’il sera rédigé.

Règlement relatif aux exemptions de date d’expiration

Le présent règlement, s’il est adopté, exemptera certains projets de la disposition relative à la date d’expiration dans la Loi sur les évaluations environnementales modifiée. La disposition établissant l’expiration doit être promulguée à l’adoption du règlement, le cas échéant.

Simplification des règlements relatifs aux évaluations environnementales

Les règlements simplifiés, s’ils sont adoptés, établiraient des exigences cohérentes en matière de processus (consultation, documentation, portée de l’évaluation, etc.) pour l’ensemble des types de projets et remplaceront le système d’évaluation environnementale de portée générale divergent et incohérent. Les nouvelles dispositions relatives aux évaluations environnementales simplifiées de la Loi sur les évaluations environnementales modifiée (partie II.4) seront promulguées à l’adoption du ou des règlements, le cas échéant.

Les processus actuels définis dans les règlements de désignation et d’exemption en matière de gestion des déchets, de production et de transport d’électricité ainsi que d’évaluations environnementales de portée générale continueront de s’appliquer jusqu’à la rédaction par étapes des règlements simplifiés.

Règlement relatif au cadre de référence sectoriel

Pour certains types de projets, le ministère élaborera des règlements normalisés sur le cadre de référence qui comprendront le contenu et le processus que peuvent suivre les promoteurs qui élaborent un cadre de référence en vertu de la nouvelle partie II.3 (une fois adoptée) de la Loi sur les évaluations environnementales, ce qui permettra d’économiser du temps et d’assurer une uniformité entre les plans de travail pour les promoteurs au sein d’un secteur.

Règlement relatif aux dates limites (Règlement de l’Ontario 616/98)

Ce règlement sera modifié pour mettre à jour les délais de certaines évaluations environnementales pour les promoteurs et le ministère. L’amélioration des délais veillera à ce que les projets soient achevés dans un laps de temps raisonnable.

Détails de la proposition

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un élément essentiel de la prise de décisions liée à la planification environnementale en Ontario, ce qui exige l’étude et la documentation des répercussions potentielles d’un projet et permet aux personnes intéressées de formuler des commentaires sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur elles.

La Loi sur les évaluations environnementales a été la première du genre au Canada, mais elle demeure pratiquement inchangée après 50 ans. Au fil du temps, le processus s’est complexifié, ce qui nécessite une analyse des facteurs relatifs à la société, à l’économie, à la culture, à la santé et à l’environnement. Les efforts visant la mise à jour du programme d’évaluation environnementale ont été sporadiques et le programme est devenu beaucoup trop complexe et contraignant, ce qui décourage les créateurs d’emplois de s’établir en Ontario pour faire des affaires.

Dans le plan environnemental conçu en Ontario, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification qui ont évolué au cours des quatre dernières décennies.

Ce document de travail constitue la première étape de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Il détermine certaines mesures immédiates qui réduiront le fardeau réglementaire et amélioreront l’efficacité des évaluations environnementales de portée générale en Ontario. Le document présente également une vision pour faire entrer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario dans le 21e siècle. Dans le document de travail, nous demandons aux Ontariennes et aux Ontariens d’examiner des questions et de formuler des commentaires à cet égard afin d’étayer un cadre moderne pour une évaluation environnementale qui :

  • assure une meilleure harmonisation entre le niveau d’évaluation et le niveau de risque environnemental associé à un projet;
  • élimine le chevauchement entre l’évaluation environnementale et les autres processus de planification et d’autorisation;
  • rend plus efficaces le processus d’évaluation environnementale et les processus de planification et d’autorisation connexes afin de réduire les délais du début à la fin;
  • passe au numérique en permettant les demandes en ligne.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales.

Autres consultations publiques

Il y aura des consultations sur les règlements prescrits à une date ultérieure.

Le ministère prévoit d’organiser des webinaires pour les collectivités et les organismes autochtones, ainsi que pour les groupes de parties intéressées.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 25 avril 2019
due 25 mai 2019

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