Document de travail : la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

Numéro du REO
013-5101
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 25 avril 2019 au 25 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de proposition a été mis à jour afin de présenter l’état des efforts du ministère quant à la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Le contenu de l’affichage initial n’a pas changé. L’avis comprend deux nouveaux liens (page Web du programme d’évaluation environnementale et Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19) dans la section « Liens connexes » de la proposition.

31 mars 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 25 avril 2019
au 25 mai 2019

Résumé de la proposition

Nous publions un document de travail aux fins de consultation par les Ontariennes et les Ontariens sur une vision moderne pour le programme d’évaluation environnementale. Le document de travail explique les principaux éléments du processus d’évaluation environnementale, communique certaines mesures immédiates que nous proposons et établit une vision pour moderniser l’ancien programme d’évaluation environnementale qui a presque 50 ans.

Détails de la proposition

Mise à jour

À la suite de la fin de la consultation sur le présent document de travail, le 25 mai 2019, le ministère continue de faire progresser un certain nombre d’initiatives en appui à ses travaux en cours visant l’élaboration d’un programme d’évaluation environnementale plus moderne et efficace.

1. Activités en cours

Modifications aux évaluations environnementales de portée générale

En juillet 2020, le ministère a publié des modifications proposées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale afin de mieux harmoniser les exigences d’étude au potentiel de répercussions environnementales, d’accroître l’efficacité des processus d’évaluation environnementale de portée générale et de réduire le double emploi avec d’autres processus législatifs, de planification ou d’approbation.

Les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale ont été éclairées par des promoteurs d’évaluations environnementales de portée générale, comme des municipalités, des ministères et des associations, et ont été affichées sur Ontario.ca pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020).

Les propositions de modification suivantes aux évaluations environnementales de portée générale peuvent être examinées aux pages ci-dessous :

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale.

Règlements d’exemption

Le ministère a également proposé des règlements d’exemption qui, s’ils sont adoptés, élimineraient les chevauchements et réduiraient les délais pour les projets faisant partie d’autres processus de planification et de consultation, ou pour lesquels le processus d’évaluation environnementale peut être simplifié.

Les règlements d’exemption proposés ont été affichés au Registre environnemental de l’Ontario pour une période de commentaires de 45 jours (du 8 juillet au 22 août 2020). Les affichages peuvent être consultés aux pages suivantes :

Le ministère tient compte des commentaires reçus et continue d’effectuer des consultations auprès des collectivités autochtones pendant qu’il travaille à terminer les modifications proposées aux règlements d’exemption.

2. Activité terminée

Projet de loi 197, Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19

Le 21 juillet 2020, l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19. Cette loi comprend plusieurs modifications à la Loi sur les évaluations environnementales visant à nous aider à élaborer un programme d’évaluation environnementale moderne qui favorise une surveillance environnementale rigoureuse et une économie forte.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur cet affichage à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2051.

3. Consultations ultérieures

À la suite des modifications habilitantes à la Loi sur les évaluations environnementales, le ministère élabore un certain nombre de propositions réglementaires qui lui permettent de réaliser d’importants progrès dans ses travaux de modernisation du programme d’évaluation environnementale.

Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Le présent règlement, s’il est adopté, définira les types de projets qui seront assujettis à la nouvelle partie II.3 (Évaluations environnementales exhaustives) de la Loi sur les évaluations environnementales (à adopter). Une liste de projets apporterait aux Ontariens des éclaircissements utiles sur les projets qui nécessitent une évaluation environnementale exhaustive. Elle permettrait aussi de se concentrer davantage sur les projets qui ont l’incidence la plus importante sur l’environnement plutôt que d’exiger une évaluation environnementale en fonction des personnes qui effectuent le travail.

À l’automne 2020, le ministère a publié une proposition de consultation sur les projets qui nécessiteraient une évaluation environnementale exhaustive pour une période de consultation de 60 jours (du 11 septembre au 10 novembre 2020).  Les commentaires reçus dans le cadre de cet affichage informeront l’élaboration du règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive.

La proposition de politique peut être consultée à l’adresse suivante : https://ero.ontario.ca/fr/notice/019-2377.

Une consultation ultérieure sera effectuée sur le règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive une fois qu’il sera rédigé.

Règlement relatif aux exemptions de date d’expiration

Le présent règlement, s’il est adopté, exemptera certains projets de la disposition relative à la date d’expiration dans la Loi sur les évaluations environnementales modifiée. La disposition établissant l’expiration doit être promulguée à l’adoption du règlement, le cas échéant.

Simplification des règlements relatifs aux évaluations environnementales

Les règlements simplifiés, s’ils sont adoptés, établiraient des exigences cohérentes en matière de processus (consultation, documentation, portée de l’évaluation, etc.) pour l’ensemble des types de projets et remplaceront le système d’évaluation environnementale de portée générale divergent et incohérent. Les nouvelles dispositions relatives aux évaluations environnementales simplifiées de la Loi sur les évaluations environnementales modifiée (partie II.4) seront promulguées à l’adoption du ou des règlements, le cas échéant.

Les processus actuels définis dans les règlements de désignation et d’exemption en matière de gestion des déchets, de production et de transport d’électricité ainsi que d’évaluations environnementales de portée générale continueront de s’appliquer jusqu’à la rédaction par étapes des règlements simplifiés.

Règlement relatif au cadre de référence sectoriel

Pour certains types de projets, le ministère élaborera des règlements normalisés sur le cadre de référence qui comprendront le contenu et le processus que peuvent suivre les promoteurs qui élaborent un cadre de référence en vertu de la nouvelle partie II.3 (une fois adoptée) de la Loi sur les évaluations environnementales, ce qui permettra d’économiser du temps et d’assurer une uniformité entre les plans de travail pour les promoteurs au sein d’un secteur.

Règlement relatif aux dates limites (Règlement de l’Ontario 616/98)

Ce règlement sera modifié pour mettre à jour les délais de certaines évaluations environnementales pour les promoteurs et le ministère. L’amélioration des délais veillera à ce que les projets soient achevés dans un laps de temps raisonnable.

Détails de la proposition

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un élément essentiel de la prise de décisions liée à la planification environnementale en Ontario, ce qui exige l’étude et la documentation des répercussions potentielles d’un projet et permet aux personnes intéressées de formuler des commentaires sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur elles.

La Loi sur les évaluations environnementales a été la première du genre au Canada, mais elle demeure pratiquement inchangée après 50 ans. Au fil du temps, le processus s’est complexifié, ce qui nécessite une analyse des facteurs relatifs à la société, à l’économie, à la culture, à la santé et à l’environnement. Les efforts visant la mise à jour du programme d’évaluation environnementale ont été sporadiques et le programme est devenu beaucoup trop complexe et contraignant, ce qui décourage les créateurs d’emplois de s’établir en Ontario pour faire des affaires.

Dans le plan environnemental conçu en Ontario, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification qui ont évolué au cours des quatre dernières décennies.

Ce document de travail constitue la première étape de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Il détermine certaines mesures immédiates qui réduiront le fardeau réglementaire et amélioreront l’efficacité des évaluations environnementales de portée générale en Ontario. Le document présente également une vision pour faire entrer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario dans le 21e siècle. Dans le document de travail, nous demandons aux Ontariennes et aux Ontariens d’examiner des questions et de formuler des commentaires à cet égard afin d’étayer un cadre moderne pour une évaluation environnementale qui :

  • assure une meilleure harmonisation entre le niveau d’évaluation et le niveau de risque environnemental associé à un projet;
  • élimine le chevauchement entre l’évaluation environnementale et les autres processus de planification et d’autorisation;
  • rend plus efficaces le processus d’évaluation environnementale et les processus de planification et d’autorisation connexes afin de réduire les délais du début à la fin;
  • passe au numérique en permettant les demandes en ligne.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales.

Autres consultations publiques

Il y aura des consultations sur les règlements prescrits à une date ultérieure.

Le ministère prévoit d’organiser des webinaires pour les collectivités et les organismes autochtones, ainsi que pour les groupes de parties intéressées.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 25 avril 2019
au 25 mai 2019

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