Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario – Loi sur les évaluations environnementales

Numéro du REO
013-5102
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 25 avril 2019 au 25 mai 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 25 avril 2019
au 25 mai 2019

Résumé de la décision

Nous a apporté des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales dans le cadre de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. Ces modifications aident le ministère à moderniser le programme en mettant l’accent sur les projets qui présentent des risques réels pour notre environnement et nos collectivités.

Détails de la décision

La Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix a été adoptée le 6 juin 2019, ce qui a entraîné des modifications immédiates à la Loi sur les évaluations environnementales, qui vont comme suit :

  • Exempter les projets ayant de faibles répercussions énoncés dans les annexes, les groupes ou les catégories d’une évaluation environnementale de portée générale approuvée des exigences en matière d’évaluation environnementale (voir ci-dessous pour obtenir une liste des projets ayant de faibles répercussions et de leurs évaluations environnementales de portée générale connexes);
  • Permettre que les évaluations environnementales de portée générale précisent que la Loi sur les évaluations environnementales ne s’applique pas à un groupe de projets, notamment à la suite d’un processus d’examen, ce qui se traduit par une exemption de la Loi sur les évaluations environnementales pour les projets du groupe en question;
  • Énoncer le pouvoir du ministre et du tribunal de demander des renseignements supplémentaires sur une évaluation environnementale individuelle au moment de réexaminer une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales;
  • Mettre à jour et clarifier le processus de modification des évaluations environnementales de portée générale afin d’harmoniser les exigences d’étude au potentiel de répercussions environnementales, ce qui permettra d’éliminer le chevauchement et d’accroître l’efficacité.

Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales comprenaient également des modifications à l’article 16 de la Loi sur les évaluations environnementales, qui entreront en vigueur au moment de leur promulgation, afin de tenir compte des préoccupations associées au processus de l’arrêté de conformité à la partie II. Le ministère propose d’apporter des modifications supplémentaires pour modifier le processus de l’arrêté de conformité à la partie II et propose d’abroger ces dispositions non adoptées de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix. Veuillez consulter le numéro d’enregistrement au registre 019-2051 (Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales) pour obtenir de plus amples renseignements.

Modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

L’Ontario s’est engagé à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui appuie une étroite surveillance environnementale et une économie vigoureuse.

Dans un premier temps, nous avons publié le document de travail relatif à la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario en avril 2019, qui décrivait les enjeux de notre cadre actuel et avons déposé notre vision d’un cadre d’évaluation environnementale moderne. Consulter le numéro d’enregistrement au registre 013-5101 pour voir cet avis de proposition.

Nous avons ensuite également apporté des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales par l’entremise de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix afin de régler les enjeux de notre programme d’évaluation environnementale alors que nous travaillions sur des modifications afin de mettre en œuvre la vision du gouvernement à long terme. Ces modifications comprenaient de soustraire les projets ayant de faibles répercussions, comme la construction de parcs en bord de route et l’ajout de voies cyclables, des exigences relatives aux évaluations environnementales. Consulter la section ci-dessus intitulée « Modifications à la Loi sur les évaluations environnementales ».

Nous travaillons avec les promoteurs des évaluations environnementales de portée générale pour proposer des modifications judicieuses et pratiques qui permettront d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en éliminant les chevauchements et en réduisant les retards des projets qui sont les plus importants pour les collectivités de l’Ontario. Veuillez consulter le numéro d’enregistrement au registre 019-1712 pour obtenir de plus amples renseignements.

Nous proposons également des modifications habilitantes à la Loi sur les évaluations environnementales qui, si elles sont adoptées, permettront au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs d’élaborer des règlements pour réduire les délais et d’axer ses efforts sur des projets ayant des répercussions environnementales potentielles plus élevées. Veuillez consulter l’avis portant sur le numéro d’enregistrement au registre 019-2051 pour obtenir de plus amples renseignements. Le ministère élaborera les règlements de mise en œuvre subséquents et fera des consultations à ce sujet au cours des prochains mois.

Grâce à ces modifications proposées, nous trouvons des façons de travailler plus intelligemment afin d’amener d’importants services publics, des infrastructures et des emplois aux collectivités plus rapidement tout en protégeant notre environnement.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale actuel, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales.

Les projets énoncés dans les catégories/groupes/annexes indiqués ci-dessous, à compter du 1er mai 2019, sont exemptés des exigences relatives à l’évaluation environnementale. Ces catégories/groupes/annexes dans leur évaluation environnementale de portée générale respective contiennent des projets ayant de très faibles répercussions :

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

27

Par courriel

23

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu 51 commentaires au total (y compris un commentaire verbal) provenant d’un vaste éventail de parties intéressées, dont les suivantes :

  • collectivités autochtones;
  • membres du public;
  • industrie/associations industrielles;
  • organismes non gouvernementaux.

Dans l’ensemble, la plupart des commentaires appuyaient les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales et les travaux du gouvernement visant à moderniser le programme d’évaluation environnementale.

Cependant, certaines parties intéressées ont exprimé des préoccupations à l’égard des éléments suivants :

  • l’incidence sur les possibilités de consultation et l’environnement en raison de l’exemption des projets ayant de faibles répercussions;
  • la restriction de la capacité à demander un arrêté de conformité à la partie II aux résidents de l’Ontario;
  • la limite de temps pour formuler des commentaires sur les modifications proposées;
  • la nécessité d’une réforme plus vaste du processus pour demander un changement de catégorie. Elles ont également fourni des suggestions, notamment avoir recours aux services d’un organisme tiers pour statuer sur les droits pour les demandes et imposer ces droits;
  • le fait que les modifications à la politique auraient des répercussions sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités et supprimeraient les mécanismes de déclenchement quant à l’obligation de consulter et de fournir des mesures d’adaptation.

L’Ontario s’est engagé à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui permet de mettre l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

Tous les commentaires ont été pris en compte dans le cadre de notre travail continu pour moderniser le programme d’évaluation environnementale. Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs continuera de chercher un équilibre entre les différents points de vue afin de s’assurer que ses solutions témoignent de cet équilibre. Nous nous sommes engagés à continuer à collaborer à mesure que nous allons de l’avant avec les initiatives de modernisation des évaluations environnementales.

Nous sommes également convaincus que les modifications à la Loi sur les évaluations environnementales sont appropriées pour ce qui est de veiller à ce que :

  • le temps et les ressources des parties intéressées qui participent au processus d’évaluation environnementale soient efficacement axés sur les projets ayant des répercussions plus élevées qui seraient les plus susceptibles d’entraîner des effets négatifs sur l’environnement;
  • les modifications n’aient pas d’incidence négative sur l’environnement.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
013-5102
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

25 avril 2019 - 25 mai 2019 (30 days)

Détails de la proposition

La Loi sur les évaluations environnementales de l’Ontario a été adoptée en 1975 et établit le cadre du programme d’évaluation environnementale. Les évaluations environnementales sont un élément essentiel de la prise de décisions liée à la planification environnementale en Ontario, ce qui exige l’étude et la documentation des répercussions potentielles d’un projet et permet aux personnes intéressées de formuler des commentaires sur les projets qui pourraient avoir une incidence sur elles. 

La Loi sur les évaluations environnementales a été la première du genre au Canada, mais elle demeure pratiquement inchangée après 50 ans. Au fil du temps, le processus s’est complexifié, ce qui nécessite une analyse des facteurs relatifs à la société, à l’économie, à la culture, à la santé et à l’environnement. Les efforts visant la mise à jour du programme d’évaluation environnementale ont été sporadiques et le programme est devenu beaucoup trop complexe et contraignant, ce qui décourage les créateurs d’emplois de s’établir en Ontario pour faire des affaires.

Dans le plan environnemental conçu en Ontario, le gouvernement s’est engagé à moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario afin de veiller au maintien de protections environnementales rigoureuses, tout en éliminant le chevauchement, en simplifiant les processus, en fournissant des éclaircissements aux demandeurs, en améliorant les normes de service pour réduire les délais et en reconnaissant mieux les autres processus de planification qui ont évolué au cours des quatre dernières décennies.

Nous proposons d’apporter des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales, qui, si elles sont adoptées :

  • Moderniseraient le programme d’évaluation environnementale de façon à mettre l’accent sur les projets qui présentent un risque plus élevé en exemptant les activités à très faible risque (p. ex., activités de déneigement et de dégivrage, construction de parcs au bord de la route et ajout de pistes cyclables) des évaluations environnementales de portée générale. Ces activités exemptées ont été classées comme des activités à faible risque à la suite d’une vaste consultation sur l’évaluation environnementale de portée générale auxquels participaient le ministère, les membres du public, les collectivités autochtones et les autres parties intéressées. Entre 2012 et 2017, seulement 2 des 172 décisions prises concernant les demandes d’évaluation d’un niveau plus élevé (c.-à-d. les demandes de changement de catégorie) se rapportaient à des activités à faible risque. De plus, la plupart des activités à exempter demeurent assujetties à l’obtention de permis et d’autorisations de planification et environnementaux.

    Axer le programme d’évaluation environnementale sur les projets présentant un risque plus élevé est conforme à l’approche actuellement adoptée par d’autres territoires de compétence au Canada, lesquels ne sont tout simplement pas assujettis à des exigences d’évaluation environnementale en ce qui a trait à des projets à faible risque. Une liste de projets à faible risque devant être exemptés et leurs évaluations environnementales de portée générale connexes est incluse ci-dessous. 
     
  • Garantiraient la rapidité et la certitude de l’examen des demandes présentées au ministre exigeant un niveau plus élevé d’évaluation d’un projet (c.-à-d. « changement de catégorie » ), notamment :
  1. En définissant clairement pour quelles questions des changements de catégorie peuvent être demandés, y compris les questions relatives aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités et les autres questions d’importance provinciale comme le prescrit la loi.
  2. En autorisant la création d’un règlement qui établirait les limites quant au moment où le ministre doit prendre des décisions concernant les demandes et les échéances pour demander un changement de catégorie afin d’assurer la transparence pour tous les participants au processus.
  3. En veillant à ce que la priorité soit accordée aux Ontariennes et aux Ontariens par rapport aux autres intérêts en limitant les demandes de changement de catégorie seulement aux personnes qui vivent en Ontario.
  • Clarifieraient le pouvoir du ministre de réévaluer l’approbation d’un projet et de demander des renseignements supplémentaires sur une évaluation environnementale individuelle, si cela est jugé approprié.

Objet de Loi

Les modifications proposées à la Loi sur les évaluations environnementales s’inscrivent dans le cadre d’un effort plus vaste pour moderniser le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Les mesures immédiates proposées décrites ci-dessus permettront de réduire le fardeau réglementaire et d’améliorer l’efficacité des évaluations environnementales de portée générale en Ontario.

Nous menons également une consultation sur notre vision d’un programme d’évaluation environnementale moderne. Pour obtenir de plus amples renseignements, consulter le Registre environnemental no 013-5101.

Il y aura des consultations sur les règlements prescrits à une date ultérieure.

Autres renseignements

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme d’évaluation environnementale actuel, veuillez consulter le site https://www.ontario.ca/fr/page/evaluations-environnementales

Les projets qui font partie des catégories/groupes/annexes indiqués ci-dessous font l’objet d’une proposition d’exemption des exigences relatives à l’évaluation environnementale. Ces catégories/groupes/annexes comptent des projets à faible risque dans leur évaluation environnementale de portée générale respective.

Autres consultations publiques

Le ministère tiendra une consultation sur les règlements qui sont élaborés à la suite de ces modifications à la Loi sur les évaluations environnementales à une date ultérieure.

Le ministère prévoit d’organiser des webinaires pour les collectivités et les organismes autochtones, ainsi que pour les groupes de parties intéressées.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 25 avril 2019
due 25 mai 2019

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