Exemption de permis de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques

Numéro du REO
019-0545
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 28 octobre 2019 au 27 novembre 2019 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis de décision a été mis à jour de façon à inclure la décision prise à l’égard du règlement qui a été proposé parallèlement à la modification de la Loi. Aucune autre modification n’a été apportée à la décision sur la Loi publiée le 19 décembre 2019.

31 mars 2020

Cette consultation a eu lieu :

du 28 octobre 2019
au 27 novembre 2019

Résumé de la décision

Dans le but de réduire davantage le fardeau réglementaire pour le secteur de l’énergie hydroélectrique tout en conservant les mesures de protection de l’environnement, nous avons supprimé les permis existants de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques. Cette mesure fait suite aux modifications apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en décembre 2019 qui ont supprimé le besoin pour ces installations de détenir un permis de prélèvement d’eau.

Détails de la décision

Règlement ministériel visant la révocation des permis existants de prélèvement d’eau détenus par les installations hydroélectriques

Nous passons à la prochaine étape pour assurer des sources d’eau salubres, sécuritaires et fiables pour tous les Ontariens et Ontariennes. Afin de réduire les redondances et de simplifier les processus pour le secteur de l’énergie hydroélectrique, nous avons supprimé les permis existants de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques. Pour ce faire, nous avons créé un règlement ministériel pris en application de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, tout en conservant les mesures de protection de l’environnement aux termes de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières et du processus d'évaluation environnementale de portée générale.

Cette mesure fait suite aux modifications à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario qui ont été adoptées en décembre 2019 dans le cadre du projet de loi 132, Loi pour mieux servir la population et faciliter les affaires. Les modifications exemptent les installations hydroélectriques de l’obligation de détenir un permis de prélèvement d’eau. Malgré cette exemption, tous les permis existants pour les installations hydroélectriques sont demeurés en vigueur jusqu’à leur révocation par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.

Afin de conserver les mesures de protection de l’environnement, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a également créé un nouveau règlement ministériel pris en application de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour assurer la surveillance continue des répercussions du méthylmercure provenant des installations hydroélectriques. Les exigences liées au mercure qui étaient auparavant administrées au moyen de permis de prélèvement d’eau continueront d’être traitées par l’entremise de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, notamment :

  • Surveillance et production de rapports
  • Notification des avis sur la consommation de poisson aux collectivités locales

Modifications de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario en 2019

Le 28 octobre 2019, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a affiché les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour une période de commentaires de 30 jours.

Le ministère a décidé d’aller de l’avant avec les modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario conformément à la proposition telle qu’elle est décrite.

La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario a été modifiée comme suit :

  • le prélèvement d’eau dans le but de construire ou d’exploiter un barrage, associé à la production d’électricité, est exempté de la nécessité d’obtenir un permis de prélèvement d’eau;
  • on accorde au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir réglementaire de préciser une date à laquelle un permis ou une catégorie de permis (p. ex., énergie hydroélectrique) est considéré comme étant révoqué. Ces pouvoirs peuvent être exercés lorsque le prélèvement d’eau ou une catégorie de prélèvements d’eau est exempté de l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Ces modifications législatives ont reçu la sanction royale le 10 décembre 2019 et sont entrées en vigueur immédiatement.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

24

Par courriel

347

Par la poste

1
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Le présent avis a été affiché à des fins de consultation du public du 28 octobre au 27 novembre 2019.

Au total, 372 commentaires ont été reçus.

Commentaires formulés

Règlement ministériel révoquant les permis de prélèvement d’eau

Aucun commentaire n’a été reçu précisément à l’égard du projet de règlement ministériel de révoquer un permis ou une catégorie de permis pour les installations hydroélectriques.

Exemption proposée pour les installations hydroélectriques

Nous avons reçu des commentaires de l’industrie de l’énergie hydroélectrique, d’organismes environnementaux non gouvernementaux, de groupes de défense, de municipalités et de particuliers.

Les commentaires favorables étaient en accord avec l’adoption d’une démarche à « guichet unique » en ce qui a trait à l’obtention des approbations pour les installations hydroélectriques, aux économies de coûts et à la réduction du fardeau administratif, dont bénéficieront les propriétaires d’installations hydroélectriques à la suite de l’exemption.

  • Les commentaires défavorables ont soulevé les points ci-dessous : interrogation à savoir si le ministère des Richesses naturelles et des Forêts et la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières suffisent à protéger l’environnement et à gérer les questions d’écoulements, de niveaux et de qualité de l’eau (y compris le méthylmercure) en ce qui a trait à la construction et à l’exploitation d’installations hydroélectriques;
  • perception que l’industrie de l’énergie hydroélectrique tirera profit de cette exception aux dépens de l’environnement. Les commentaires ont soulevé la nécessité de s’assurer que l’industrie empêche toute pollution et tout dommage à l’environnement et qu’elle en soit tenue responsable;
  • assurance que la santé et la résilience des lacs et des rivières d’eau douce en Ontario sont maintenues grâce à une utilisation durable ainsi qu’une surveillance et une déclaration fondées sur la science;
  • possibilité de conséquences négatives sur l’eau souterraine pendant la construction d’installations hydroélectriques;
  • libellé proposé selon lequel seuls les barrages en exploitation construits avant 1961 sont exemptés de l’obligation de détenir un permis, à moins qu’ils aient été modifiés depuis. Cela répondrait aux lacunes perçues en matière de surveillance des vieux barrages et des barrages devenus orphelins.

Réponse

Au moment de prendre la décision finale, nous avons examiné tous les commentaires reçus pendant la période d’affichage au Registre environnemental. Nous avons décidé d’aller de l’avant avec l’exemption relative aux installations hydroélectriques, conformément à la proposition, y compris la rédaction de la version finale d’un règlement qui révoque immédiatement les permis de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Direction des politiques environnementales
Address

40 Avenue St Clair Ouest
etage 10
Toronto, ON
M4V1M2
Canada

Office phone number

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-0545
Type d'avis
Loi
Loi
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

28 octobre 2019 - 27 novembre 2019 (30 days)

Détails de la proposition

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

Exemption proposée pour les installations hydroélectriques

L’Ontario réduit le fardeau réglementaire et simplifie les processus en adoptant un système d’autorisation à guichet unique pour les installations hydroélectriques géré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’éliminer la nécessité pour les installations hydroélectriques d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Les modifications proposées élimineraient les redondances et les chevauchements entre le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour l’industrie, permettraient aux installations de faire certaines économies de coûts tout en maintenant les protections environnementales.

Les installations hydroélectriques continueront d’être réglementées en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, laquelle est appliquée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, et du processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Les permis de prélèvement d’eau sont actuellement utilisés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour gérer les répercussions possibles liées aux débits et aux niveaux d’eau touchant les fonctions naturelles des écosystèmes en aval et les utilisateurs de l’eau. Cela recoupe les questions actuellement abordées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts faisant l’objet d’autorisations et de planification en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Des permis sont également utilisés pour gérer les exigences de surveillance et de déclaration visant les installations pouvant avoir des répercussions sur la qualité de l’eau, y compris les répercussions liées au mercure de méthyle. Afin de s’assurer que les dispositions de surveillance, de déclaration et d’avis relatives au mercure sont maintenues, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose d’apporter des modifications complémentaires à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour donner au ministre des pouvoirs réglementaires afin de traiter l’évaluation et la gestion des répercussions du mercure de méthyle provenant d’installations hydroélectriques. Veuillez consulter Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée et proposition d’un nouveau règlement pour obtenir plus de détails sur les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

L’exemption de permis de prélèvement d’eau entrerait en vigueur immédiatement si les modifications législatives proposées sont adoptées.

Tous les permis existants pour les installations hydroélectriques demeureraient en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient révoqués par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou lorsqu’ils arriveraient à échéance.

Ajout de pouvoirs réglementaires

Dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, le ministère propose d’ajouter de nouveaux pouvoirs réglementaires qui accorderaient au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de préciser par voie de règlement la date à laquelle un permis ou une catégorie de permis (p. ex., énergie hydroélectrique) sont considérés comme étant révoqués. Ces pouvoirs peuvent être exercés lorsque le prélèvement d’eau ou une catégorie de prélèvements d’eau est exempté de l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Cela permettrait au ministère de révoquer rapidement les permis d’énergie hydroélectriques existants d’une manière opportune et cohérente qui s’harmonise avec la proposition du ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin de mettre en œuvre les modifications nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour réduire les répercussions liées au mercure de méthyle provenant d’installations hydroélectriques.

Règlement du ministre révoquant les permis de prélèvement d’eau

En vertu de ces nouveaux pouvoirs réglementaires, si les modifications législatives apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario sont adoptées, le ministère propose de créer un nouveau règlement qui révoquerait le 1er avril 2020 tous les permis existants que détiennent les installations hydroélectriques. Ce délai permettrait une transition harmonieuse de la surveillance de l’incidence du mercure de méthyle des installations hydroélectriques entre les ministères. Il allouerait au ministère des Richesses naturelles et des Forêts le temps nécessaire pour créer un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières qui permettrait de maintenir pour les installations hydroélectriques les exigences visant à réduire les répercussions du mercure de méthyle, lesquelles sont actuellement administrées par le biais des permis de prélèvement d’eau.

Description des mesures législatives

Nous proposons de modifier le paragraphe 34 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario par l’ajout d’une nouvelle exemption de l’exigence d’obtenir un permis pour faire des prélèvements d’eau excédant 50 000 litres d’eau au cours d’une journée donnée. L’exemption proposée concerne le prélèvement d’eau dans le but de construire, d’exploiter, de modifier, d’améliorer ou de réparer un barrage, au sens de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières si le barrage en question est associé à la production d’électricité.

Nous proposons également d’ajouter un nouvel article 76.1 à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour donner au ministre des pouvoirs réglementaires lui permettant d’estimer qu’un permis d’une catégorie donnée, lequel est exempté du paragraphe 34 (1) de la Loi, est révoqué à une date indiquée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 132 et plus de détails sur le projet de loi proposé, consulter le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario à l’adresse https://www.ola.org/fr.

Autres renseignements

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sont actuellement responsables de réglementer les installations hydroélectriques de l’Ontario en fonction de leurs mandats respectifs.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts applique la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, laquelle régit la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité des barrages en Ontario, y compris les barrages hydroélectriques.

Les articles 14 et 16 de la loi exigent des autorisations pour :

  • l’emplacement d’un barrage;
  • les plans et devis d’un barrage;
  • les modifications et la réparation des barrages.

Le paragraphe 23.1 de la loi confère au ministère le pouvoir d’exiger du propriétaire d’un barrage la préparation d’un plan de gestion des débits et des niveaux d’eau des systèmes de rivières comportant des installations hydroélectriques (p. ex., plans de gestion de l’eau ou plan d’exploitation propre au site).

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le programme de permis de prélèvement d’eau en vertu de la loi.

Un permis est nécessaire pour les retraits et les déviations d’eaux de surface et d’eaux souterraines qui dépassent 50 000 litres au cours d’une journée donnée.

Pour les projets hydroélectriques, les activités suivantes requièrent toutes un permis pour évaluer et gérer la quantité d’eau et certains aspects de la qualité de l’eau utilisée dans la construction et l’exploitation d’une installation :

  • le retrait de l’eau derrière un barrage;
  • la création ou l’augmentation de la capacité de stockage du réservoir;
  • l’acheminement de l’eau par une turbine.

Les barrages hydroélectriques construits avant 1961 sont exemptés de l’obligation de détenir un permis à moins que ces barrages aient été modifiés depuis.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Ministère de l'Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Politique de gestion des eaux
Address

40, av. St Clair Ouest
10e étage,
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 28 octobre 2019
due 27 novembre 2019

Communiquer avec nous

Personne-ressource

Naomi Herold

Phone number
Email address
Office
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs - Direction des politiques environnementales
Address

40 Avenue St Clair Ouest
etage 10
Toronto, ON
M4V1M2
Canada

Office phone number