Exemption de permis de prélèvement d’eau pour les installations hydroélectriques

Cet avis de proposition fait partie de la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée.

Exemption proposée pour les installations hydroélectriques

L’Ontario réduit le fardeau réglementaire et simplifie les processus en adoptant un système d’autorisation à guichet unique pour les installations hydroélectriques géré par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts. Nous proposons de modifier la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’éliminer la nécessité pour les installations hydroélectriques d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Les modifications proposées élimineraient les redondances et les chevauchements entre le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour l’industrie, permettraient aux installations de faire certaines économies de coûts tout en maintenant les protections environnementales.

Les installations hydroélectriques continueront d’être réglementées en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, laquelle est appliquée par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts, et du processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Les permis de prélèvement d’eau sont actuellement utilisés par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour gérer les répercussions possibles liées aux débits et aux niveaux d’eau touchant les fonctions naturelles des écosystèmes en aval et les utilisateurs de l’eau. Cela recoupe les questions actuellement abordées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts faisant l’objet d’autorisations et de planification en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

Des permis sont également utilisés pour gérer les exigences de surveillance et de déclaration visant les installations pouvant avoir des répercussions sur la qualité de l’eau, y compris les répercussions liées au mercure de méthyle. Afin de s’assurer que les dispositions de surveillance, de déclaration et d’avis relatives au mercure sont maintenues, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts propose d’apporter des modifications complémentaires à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour donner au ministre des pouvoirs réglementaires afin de traiter l’évaluation et la gestion des répercussions du mercure de méthyle provenant d’installations hydroélectriques. Veuillez consulter Modifications à trois lois administrées par le ministère des Richesses naturelles et des Forêts pour soutenir la Loi de 2019 pour des services simplifiés, accélérés et améliorés proposée et proposition d’un nouveau règlement pour obtenir plus de détails sur les modifications proposées à la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières.

L’exemption de permis de prélèvement d’eau entrerait en vigueur immédiatement si les modifications législatives proposées sont adoptées.

Tous les permis existants pour les installations hydroélectriques demeureraient en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient révoqués par le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ou lorsqu’ils arriveraient à échéance.

Ajout de pouvoirs réglementaires

Dans le cadre des modifications proposées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario, le ministère propose d’ajouter de nouveaux pouvoirs réglementaires qui accorderaient au ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs le pouvoir de préciser par voie de règlement la date à laquelle un permis ou une catégorie de permis (p. ex., énergie hydroélectrique) sont considérés comme étant révoqués. Ces pouvoirs peuvent être exercés lorsque le prélèvement d’eau ou une catégorie de prélèvements d’eau est exempté de l’exigence d’obtenir un permis de prélèvement d’eau.

Cela permettrait au ministère de révoquer rapidement les permis d’énergie hydroélectriques existants d’une manière opportune et cohérente qui s’harmonise avec la proposition du ministère des Richesses naturelles et des Forêts afin de mettre en œuvre les modifications nécessaires en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières pour réduire les répercussions liées au mercure de méthyle provenant d’installations hydroélectriques.

Règlement du ministre révoquant les permis de prélèvement d’eau

En vertu de ces nouveaux pouvoirs réglementaires, si les modifications législatives apportées à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario sont adoptées, le ministère propose de créer un nouveau règlement qui révoquerait le 1er avril 2020 tous les permis existants que détiennent les installations hydroélectriques. Ce délai permettrait une transition harmonieuse de la surveillance de l’incidence du mercure de méthyle des installations hydroélectriques entre les ministères. Il allouerait au ministère des Richesses naturelles et des Forêts le temps nécessaire pour créer un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières qui permettrait de maintenir pour les installations hydroélectriques les exigences visant à réduire les répercussions du mercure de méthyle, lesquelles sont actuellement administrées par le biais des permis de prélèvement d’eau.

Description des mesures législatives

Nous proposons de modifier le paragraphe 34 (2) de la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario par l’ajout d’une nouvelle exemption de l’exigence d’obtenir un permis pour faire des prélèvements d’eau excédant 50 000 litres d’eau au cours d’une journée donnée. L’exemption proposée concerne le prélèvement d’eau dans le but de construire, d’exploiter, de modifier, d’améliorer ou de réparer un barrage, au sens de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières si le barrage en question est associé à la production d’électricité.

Nous proposons également d’ajouter un nouvel article 76.1 à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario pour donner au ministre des pouvoirs réglementaires lui permettant d’estimer qu’un permis d’une catégorie donnée, lequel est exempté du paragraphe 34 (1) de la Loi, est révoqué à une date indiquée.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le projet de loi 132 et plus de détails sur le projet de loi proposé, consulter le site Web de l’Assemblée législative de l’Ontario à l’adresse https://www.ola.org/fr.

Autres renseignements

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs et le ministère des Richesses naturelles et des Forêts sont actuellement responsables de réglementer les installations hydroélectriques de l’Ontario en fonction de leurs mandats respectifs.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts applique la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières, laquelle régit la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et la sécurité des barrages en Ontario, y compris les barrages hydroélectriques.

Les articles 14 et 16 de la loi exigent des autorisations pour :

• l’emplacement d’un barrage;
• les plans et devis d’un barrage;
• les modifications et la réparation des barrages.

Le paragraphe 23.1 de la loi confère au ministère le pouvoir d’exiger du propriétaire d’un barrage la préparation d’un plan de gestion des débits et des niveaux d’eau des systèmes de rivières comportant des installations hydroélectriques (p. ex., plans de gestion de l’eau ou plan d’exploitation propre au site).

Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs administre la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario et le programme de permis de prélèvement d’eau en vertu de la loi.

Un permis est nécessaire pour les retraits et les déviations d’eaux de surface et d’eaux souterraines qui dépassent 50 000 litres au cours d’une journée donnée.

Pour les projets hydroélectriques, les activités suivantes requièrent toutes un permis pour évaluer et gérer la quantité d’eau et certains aspects de la qualité de l’eau utilisée dans la construction et l’exploitation d’une installation :

• le retrait de l’eau derrière un barrage;
• la création ou l’augmentation de la capacité de stockage du réservoir;
• l’acheminement de l’eau par une turbine.

Les barrages hydroélectriques construits avant 1961 sont exemptés de l’obligation de détenir un permis à moins que ces barrages aient été modifiés depuis.