Modification no 1 proposée au plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe

Numéro du REO
019-1680
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 16 juin 2020 au 31 juillet 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 16 juin 2020
au 31 juillet 2020

Résumé de la décision

La modification no 1 au plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe est maintenant en vigueur. Cette modification comprend les changements aux prévisions relatives à la population et à l’emploi, l’année d’horizon en vue de la planification et d’autres politiques afin d’augmenter l’offre de logements, de créer des emplois, d’attirer l’investissement des entreprises et de mieux harmoniser les infrastructures.

Détails de la décision

La modification no 1 au plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (« En plein essor », « le Plan ») fonctionne de concert avec la nouvelle méthodologie d’évaluation des besoins en terrains fondée sur le marché (numéro d’enregistrement au registre 019-1679 : Méthode d’évaluation des besoins en terrains pour le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe).

Le ministre a pris les décisions ci-dessous concernant les prévisions de croissance, les exploitations d’agrégats minéraux, les zones d’emploi d’importance provinciale dans les zones de grande station de transport en commun, l’harmonisation avec la Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2020 et la transition.

Prévisions de croissance

Le plan En plein essor appuie le projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario visant à augmenter l’offre de logements, à créer des emplois, à attirer les investissements des entreprises et à mieux harmoniser notre infrastructure.

Dans le but d’assurer la planification de la croissance pour l’ensemble de la région élargie du Golden Horseshoe et d’appuyer la réalisation de communautés à part entière, le plan En plein essor fournit actuellement des prévisions de la population et de l’emploi pour toutes les municipalités à palier supérieur et à palier unique de la région. Ces prévisions sont utilisées dans le cadre de la planification et de la gestion de la croissance jusqu’à l’horizon du Plan. Les prévisions constituent un élément clé de la méthode d’évaluation des besoins en terrains qu’utilisent les municipalités pour déterminer la quantité de terrains requis pour soutenir la croissance. Le ministre a mis à jour la répartition de la population et de l’emploi pour la région (annexe 3) et supprimé l’annexe 7, conformément à la politique 5.2.4.7 du plan En plein essor.

Prévisions sous forme de seuils minimaux

Les municipalités sont maintenant tenues de se fonder sur le scénario de croissance fourni à l’annexe 3 comme prévisions mises à jour ou d’utiliser des prévisions plus poussées telles que déterminées par l’examen municipal complet dans le cadre de cette série d’exercices de conformité afin de respecter le délai de conformité établi de juillet 2022.

Nouvelle année d’horizon du Plan

L’horizon du plan est maintenant étendu jusqu’en 2051 pour s’assurer que les municipalités disposent de suffisamment de terres pour soutenir la promotion de collectivités complètes, le développement économique, la création d’emplois et l’abordabilité du logement. Le nouvel horizon correspond à la démarche de planification à long terme de plans de croissance antérieurs et s’harmonise davantage aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2020.

Évaluation des besoins en terrains

Le gouvernement a élaboré une nouvelle méthode d’évaluation des besoins en terrains pour la région élargie du Golden Horseshoe (« méthode ») qui favorise la mise en œuvre du plan En plein essor. Se reporter au numéro d’enregistrement au registre 019-1679 : Méthode d’évaluation des besoins en terrains pour le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe pour de plus amples renseignements.

Exploitation d’agrégats minéraux

La politique 4.2.8.2a) relative aux ressources en agrégats minéraux dans le plan En plein essor ne sera pas révisée comme il a été proposé dans le cadre de l’affichage au registre environnemental 019-1680. Elle demeurera telle qu’elle figure actuellement dans le Plan.

Zones de grande station de transport en commun (ZGSTC) dans les zones d’emploi d’importance provinciale (ZEIP)

La politique 2.2.5 relative à l’emploi dans le plan En plein essor est révisée en ce qui concerne la planification des ZGSTC à l’intérieur d’une ZEIP. La modification à la politique permet la conversion de zones d’emploi en des utilisations non destinées à l’emploi à l’intérieur d’une ZEIP située à l’intérieur d’une ZGSTC délimitée. Ce changement permettra d’entreprendre plus rapidement des aménagements polyvalents autour des ZGSTC afin d’encourager un aménagement et une densification plus axés sur le transport en commun autour de ces zones. Il ne modifie pas les règlements de zonage municipaux ou les autres politiques de conversion énoncées dans le plan En plein essor.

La cartographie d’une zone de grande station de transport en commun requiert toujours l’approbation de la province et cet exercice favorise l’aménagement axé sur le transport en commun tout en protégeant et en améliorant les possibilités d’emploi.

Harmonisation par rapport à la Déclaration de principes provinciale de 2020

Des changements ont été apportés pour harmoniser les termes et les définitions avec ceux de la nouvelle Déclaration de principes provinciale (DPP) de 2020, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2020. Ces changements, à l’exception de la modification apportée à la définition des fonctions écologiques qui restera telle qu’elle figure actuellement dans le Plan, ont été faits pour s’assurer que le plan En plein essor contient des références à jour à la nouvelle DPP et demeure cohérent dans tout le système de planification en ce qui a trait notamment aux définitions et aux horizons de planification. Une révision de la politique 5.2.3 exige des autorités chargées de la planification qu’elles coordonnent les questions sur l’aménagement du territoire avec les communautés autochtones de manière à assurer l’engagement approprié.

Questions transitoires

Le ministre a également apporté les modifications de nature administrative suivantes au règlement sur les questions transitoires du Plan de croissance (Règl. de l’Ont. 311/06) de manière à faciliter la mise en œuvre de la modification no 1 au plan En plein essor :

  • Indiquer que les règles exigeant la conformité en vertu du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 exigent désormais la conformité au Plan modifié par la modification no 1;
  • Convenir que, dans les cas où le Tribunal d’appel de l’aménagement local a tenu une audience sans toutefois être parvenu à une décision en regard d’une question soumise au règlement de conformité du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019, les décisions en question seront tenues de se conformer au Plan en vigueur avant l’application de la modification no1.

Sous réserve des règles transitoires limitées susmentionnées, le ministre n’a modifié aucun autre nouveau règlement transitoire. Les politiques indiquées dans la modification no 1 doivent être utilisées dans la plupart des décisions immédiatement à la suite de leur entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne l’examen municipal complet en vigueur. Ces politiques sont entrées en vigueur le 28 août 2020. La date à laquelle les municipalités sont tenues de se conformer aux politiques contenues dans le Plan demeure le 1er juillet 2022.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

137

Par courriel

6 608

Par la poste

2
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Effets de la consultation

Le ministère a reçu 6 747 commentaires concernant l’affichage au registre environnemental 019-1680. Le ministère a également tenu plusieurs rencontres avec les communautés autochtones.

Les commentateurs ont été en faveur de la mise à jour des prévisions de croissance de l’annexe 3, de la prolongation de l’horizon jusqu’en 2051 et de l’harmonisation du Plan avec la DPP de 2020. Certains d’entre eux ont également été en faveur d’une grande souplesse dans la planification autour des zones de grande station de transport en commun en ce qui concerne les zones d’emploi d’importance provinciale.

La plupart des municipalités ont soutenu la prolongation de l’horizon jusqu’en 2051, la mise à jour de l’annexe 3 en fonction des prévisions de référence et l’harmonisation du plan En plein essor avec la DPP de 2020. Elles ont eu des réactions mitigées quant à l’utilisation de prévisions provisoires et de prévisions sous forme de seuils minimums. Des préoccupations ont également été soulevées pour ce qui est de permettre la conversion des terres situées dans des zones d’emploi en zones de grande station de transport en commun et de permettre de nouvelles exploitations d’agrégats minéraux ainsi que de nouveaux puits d’extraction et de nouvelles carrières en bordure de route dans les habitats des espèces en voie de disparition et des espèces menacées du système du patrimoine naturel pour le plan de croissance.

Des représentants des secteurs de l’agriculture et de l’environnement et de certains secteurs municipaux, ainsi que des membres des communautés autochtones, se sont inquiétés du fait que certains changements de politique augmenteraient l’étalement urbain et entraîneraient la perte de terres importantes sur les plans agricole et environnemental. Ils ont également exprimé une vive inquiétude quant au fait que la modification de la politique relative aux ressources en agrégats minéraux aurait une incidence négative sur les espèces en péril et la biodiversité de la région. 

Les communautés autochtones ont également exprimé une forte opposition à la modification proposée de la politique relative aux ressources en agrégats minéraux, ainsi que des inquiétudes quant aux répercussions que pourraient avoir certaines modifications de politique, comme les prévisions mises à jour, sur les droits des Autochtones et les droits issus de traités.

À la suite des commentaires reçus, la modification définitive diffère de la modification proposée par :

  • la mise à jour de l’annexe 3 pour tenir compte des prévisions de référence;
  • la suppression de la modification proposée à la politique 4.2.8.2a) relative aux exploitations d’agrégats minéraux et aux puits d’extraction et aux carrières en bordure de route;
  • la conservation de la définition actuelle des « fonctions écologiques » qui reflète la définition que l’on retrouve dans le Plan de la ceinture de verdure de 2017 plutôt que dans la DPP de 2020;
  • l’intégration d’une nouvelle politique qui stipule que les prévisions plus élevées établies par les municipalités dans le cadre de leur examen complet municipal ne s’appliqueront pas aux ministères et aux organismes provinciaux;
  • l’intégration d’une nouvelle méthode d’évaluation des besoins en terrains fondée sur le marché qui permet aux municipalités de tenir compte de la conjoncture changeante du marché.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1680
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

16 juin 2020 - 31 juillet 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Description de la politique

La présente proposition vise la modification no 1 proposée au plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (« En plein essor », « le Plan »). Il est recommandé de lire la proposition de modification no 1 parallèlement au document En plein essor. Cette proposition fonctionne conjointement avec une nouvelle méthode d’évaluation des besoins en terrains proposée, qui est également actuellement affichée sur le Registre environnemental de l’Ontario au numéro 019-1679 : Méthode d’évaluation des besoins en terrains pour le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Prévisions de croissance

Le plan En plein essor appuie le projet Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario visant à augmenter l’offre de logements, à créer des emplois, à attirer les investissements des entreprises et à mieux harmoniser notre infrastructure.

Dans le but d’assurer la planification de la croissance pour l’ensemble de la région élargie du Golden Horseshoe et d’appuyer la réalisation de communautés à part entière, le plan En plein essor fournit actuellement des prévisions de la population et de l’emploi pour toutes les municipalités à palier supérieur et à palier unique de la région. Pour le moment, ces prévisions sont utilisées dans le cadre de la planification et de la gestion de la croissance jusqu’à l’horizon du Plan. Les prévisions constituent un élément clé de la méthode d’évaluation des besoins en terrains qu’utilisent les municipalités pour déterminer la quantité de terrains requis pour soutenir la croissance. Le gouvernement provincial, incluant ses organismes, comme Metrolinx, et ses municipalités, utilise aussi ces prévisions pour éclairer le processus de planification des infrastructures et des finances, de même que dans le cadre de stratégies liées à l’économie et à l’investissement pour les entreprises.

Le ministre a entrepris un examen et une mise à jour de la répartition de la population et de l’emploi pour la région (annexe 3), conformément à la politique 5.2.4.7 du projet En plein essor. Les prévisions sont mises à jour et prolongées jusqu’en 2051 dans le cadre d’une modification proposée au Plan. Des modifications de politiques supplémentaires, énoncées ci-dessous, sont proposées. Les détails de toutes les modifications apportées au Plan sont accessibles ici [link].

À l’automne 2019, le gouvernement a publié une demande de propositions pour la révision des prévisions de population et d’emploi dans le cadre du plan En plein essor. À la suite de ce processus concurrentiel, les services du cabinet Hemson Consulting (« le consultant ») ont été retenus et une série de rencontres a eu lieu pour traiter des questions techniques et obtenir des conseils. Pour obtenir des renseignements plus précis au sujet des mises à jour proposées des prévisions et la méthode qui les sous-tend, veuillez consulter le document intitulé Greater Golden Horseshoe: Growth Forecasts to 2051 accessible à l’adresse suivante [https://www.hemson.com/wp-content/uploads/2020/06/HEMSON-Schedule-3-Forecasts-FINAL-16JUN20.pdf].

Le ministère évalue la possibilité de modifier le plan En plein essor en appliquant les prévisions l’un des scénarios de croissance suivants : le scénario de référence des prévisions de croissance, le scénario de croissance élevée ou le scénario de croissance faible. Le scénario de référence des prévisions de croissance constitue le scénario le plus probable et est le résultat de modélisations et d’analyses approfondies. Le scénario de référence constitue le fondement de l’ébauche du rapport Greater Golden Horseshoe: Growth Forecasts to 2051. Les scénarios de croissance élevée ou de croissance faible illustrent des possibilités de croissance fondées sur diverses hypothèses au sujet des perspectives économiques futures. Le ministère sollicite des commentaires sur les prévisions et les deux scénarios présentés.

Les municipalités seraient tenues de se fonder sur le scénario de croissance choisi en tant que prévisions mises à jour ou d’utiliser des prévisions plus poussées telles que déterminées par l’examen municipal complet dans le cadre de cette série d’exercices de conformité afin de respecter le délai de conformité établi de juillet 2022. La modification no 1 proposée au plan En plein essor, si elle est approuvée, entrera en vigueur à une date déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil dans le cadre du processus d’approbation.

Nouvelle année d’horizon du Plan

Le report de l’année d’horizon du Plan de 2041 à 2051 constitue un autre changement visant à accorder aux municipalités suffisamment de temps pour favoriser la mise en place de collectivités à part entière, la croissance économique, la création d’emploi et abordabilité du logement. Le nouvel horizon correspond à la démarche de planification à long terme de plans de croissance antérieurs et s’harmonise davantage aux exigences de la Déclaration de principes provinciale de 2020.

Prévisions de croissance d’ici à 2051

Les conditions économiques, sociales et démographiques de la région du Greater Horseshoe indiquent la probabilité d’une importante croissance au cours des 30 prochaines années dans la REGH. En vertu du scénario de prévisions de référence, la REGH atteindra près de 15 millions de personnes et 7 millions d’emplois d’ici 2051.

Évaluation des besoins en terrains

En parallèle, le gouvernement sollicite également des commentaires concernant une nouvelle méthode d’évaluation des besoins en terrains pour la région élargie du Golden Horseshoe (« méthode ») qui appuie la mise en œuvre du plan En plein essor. La nouvelle méthode proposée permettrait une démarche fondée sur les résultats pour évaluer les besoins en terrains des zones communautaires et des zones d’emploi d’ici à l’horizon du Plan. Elle énonce un traitement simplifié des activités de budgétisation foncière en mettant en évidence les composantes essentielles qui, au minimum, seraient considérées comme faisant partie des processus locaux d’évaluation des besoins en terrains. En reconnaissance de la diversité des besoins locaux, la nouvelle méthode proposée vise à fournir les éléments essentiels à prendre en compte lorsque les municipalités effectuent la planification, de manière à assurer qu’une variété suffisante et appropriée de terrains soit disponible pour soutenir :

  1. tous les segments de marché, de manière à éviter les pénuries de logements;
  2. demande du marché;
  3. tous les types d’emploi, y compris ceux qui sont appelés à évoluer;
  4. tous les services d’infrastructure qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs complets des collectivités à l'horizon du plan.

Pour effectuer ce travail, les municipalités pourraient consulter les renseignements généraux sur la croissance de l’offre de logement par type préparée dans le cadre de l’examen et de la mise à jour des prévisions du plan En plein essor en matière de population et d’emploi. Se reporter au numéro d’enregistrement au registre 019-1679 : Méthode d’évaluation des besoins en terrains pour le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe de la région élargie du Golden Horseshoe pour de plus amples renseignements.

Exploitation d’agrégats minéraux

La modification no 1 proposée comprend une proposition de modification aux politiques du plan En plein essor liées aux ressources en agrégats minéraux. Les ressources en agrégats minéraux jouent un rôle crucial dans la construction de logements et d’infrastructures municipales. Il est primordial de veiller à la disponibilité de ressources adéquates en agrégats pour assurer le succès du Plan. Les modifications proposées faciliteraient l’établissement de nouvelles exploitations d’agrégats minéraux plus près des marchés dans l’ensemble de la REGH en dehors de la ceinture de verdure.

Zones de grande station de transport en commun (ZGSTC) dans les zones d’emploi d’importance provinciale (ZEIP)

En mai 2019, les modifications apportées au plan En plein essor ont mis en œuvre de nouvelles politiques permettant aux municipalités de convertir des terrains en zones d’emploi en vue d’utilisations non destinées à l’emploi, et ce, sans l’approbation de la province, de manière à accélérer la construction de nouveaux logements dans le cadre du plan Plus d’habitations, plus de choix : Plan d’action pour l’offre de logements de l’Ontario. Cependant, afin d’assurer que certaines zones d’emploi soient soustraites à une possible conversion par la municipalité sans intervention de la province, les zones de grande station de transport en commun ont été introduites en parallèle avec des politiques stipulant que les terrains des zones d’emploi situés dans une zone de grande station de transport en commun ne puissent être convertis à des utilisations non liées à l’emploi sans l’approbation du ministère.

En tant qu’outil pour appuyer la croissance économique, les zones de grande station de transport en commun servent à procurer une protection provinciale aux terrains situés dans les zones d’emploi qui requièrent un soutien provincial pour maintenir et à favoriser l’expansion des entreprises existantes ainsi qu’à attirer de nouveaux investissements d’entreprises. Bien que les zones d’emploi d’importance provinciale soient de nature unique, toutes les zones doivent contenir un nombre significatif d’emplois.

En vertu de la nature unique de chaque zone et pour respecter l’objectif du gouvernement en matière de densification aux environs des zones de grande station de transport en commun, la modification no 1 proposée vise à modifier la politique sur l’emploi dans le cadre du plan En plein essor relativement à la planification des zones de grande station de transport en commun au sein de zones d’emploi d’importance provinciale. La modification à la politique permettrait notamment la conversion des zones d’emploi pour des utilisations non réservées à l’emploi à l’intérieur d’une zone d’emploi d’importance provinciale située dans les limites d’une zone de grande station de transport en commun. Cette modification proposée permettrait d’accélérer le début des travaux sur les terrains à utilisations mixtes situées près de zones de grande station de transport en commun. Cela ne change pas les règlements municipaux de zonage ni les autres politiques de conversion au sein de plan En plein essor.

La cartographie d’une zone de grande station de transport en commun requiert toujours l’approbation de la province et cet exercice favorise l’aménagement axé sur le transport en commun tout en protégeant et en améliorant les possibilités d’emploi. .

La prochaine étape du travail, qui doit commencer bientôt, consistera en un examen des zones d’emploi d’importance provinciale et des moyens qui leur permettront de soutenir la reprise économique après la COVID, de favoriser la rétention et l’expansion des activités industrielles et des activités de fabrication existantes et d’attirer des investissements. Le gouvernement continue de considérer les zones d’emploi d’importance provinciale comme étant un outil important et envisage avec anticipation d’engageante les entreprises, les municipalités, les communautés et organisations autochtones et le secteur de l’aménagement pour optimiser les possibilités au sein de ces zones.

Harmonisation par rapport à la Déclaration de principes provinciale de 2020

En raison des plus récentes modifications à la Déclaration de principes provinciale de 2020, la modification no 1 proposée vise à modifier les politiques du plan En plein essor de manière à maintenir l’harmonisation de celles-ci par rapport à la nouvelle déclaration, en vigueur depuis le 1er mai 2020. Ces changements, pour la plupart techniques, permettraient de veiller à ce que le plan En plein essor reflète bien les renvois à la nouvelle déclaration et d’assurer la cohérence dans l’ensemble du système de planification, comme dans les définitions et les horizons de planification. Une révision proposée des politiques exigerait également des autorités de planification qu’elles engagent les questions de planification avec le concours des collectivités autochtones concernées de manière à assurer l’engagement approprié.

Questions transitoires

Il est proposé que le ministre apporte les modifications de nature administrative suivantes au règlement sur les questions transitoires du Plan de croissance (Règl. de l’Ont. 311/06) de manière à faciliter la mise en œuvre de la modification no 1 au Plan En plein essor, advenant son approbation :

  • Indiquer que les règles exigeant la conformité en vertu du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019 exigent désormais la conformité au Plan modifié par la modification no 1;
  • Convenir que, dans les cas où le Tribunal d’appel de l’aménagement local a tenu une audience sans toutefois être parvenu à une décision en regard d’une question soumise au règlement de conformité du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe 2019, les décisions en question seront tenues de se conformer au Plan en vigueur avant l’application de la modification no1.

Sous réserve des règles transitoires limitées susmentionnées, le ministre ne propose aucun autre nouveau règlement transitoire. Ainsi, les politiques indiquées dans la modification no 1 proposée, advenant son approbation, auraient à être utilisées dans la plupart des décisions immédiatement à la suite de leur entrée en vigueur, y compris en ce qui concerne l’examen municipal complet en vigueur. La date à laquelle les municipalités sont tenues de se conformer aux politiques contenues dans le Plan demeurera le 1er juillet 2022.

Autres consultations publiques

Les commentaires peuvent être présentés :

  • par courriel à l’adresse growthplanning@ontario.ca
  • par l’entremise d’un formulaire en ligne sur le site du Registre environnemental

Secrétariat des initiatives de croissance de l’Ontario
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M7A 2J3

La consultation prend fin le 31 juillet 2020.

Avis concernant la collecte de renseignements

La collecte de renseignements personnels se fera conformément au paragraphe 39 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi de 2005 sur les zones de croissance dans le but d’obtenir des commentaires sur la modification proposée du plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe.

Si vous avez des questions au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la divulgation de ces renseignements, veuillez communiquer avec :

Ministère des Affaires municipales et du Logement
Conseiller principal, accès à l’information et protection de la vie privée
777, rue Bay, 17e étage
Toronto (Ontario) M7A 2J3
416-585-7094

Organismes et entreprises

Les commentaires ou les mémoires présentés au nom d’un organisme ou d’une entreprise peuvent être partagés ou divulgués. En soumettant vos commentaires, vous êtes réputé consentir au partage des renseignements qui y figurent et aux coordonnées de votre entreprise. Les coordonnées d’une entreprise comprennent le nom, le poste et les coordonnées de toute personne qui soumet des commentaires au nom de l’entreprise ou dans le cadre de ses fonctions professionnelles ou officielles.

Particuliers

Les coordonnées d’un particulier seront uniquement utilisées pour communiquer avec lui et elles ne seront pas partagées. Veuillez noter que tout commentaire que vous soumettez peut être partagé ou divulgué après que vos renseignements personnels en aient été retirés. Ces derniers comprennent votre nom, votre adresse domiciliaire et votre adresse courriel personnelle.

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 16 juin 2020
due 31 juillet 2020

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