Consultation sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure

Numéro du REO
019-3136
Type d'avis
Politique
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 17 février 2021 au 19 avril 2021 (61 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 17 février 2021
au 19 avril 2021

Résumé de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les moyens d’élargir la taille de la ceinture de verdure.

Détails de la proposition

Le gouvernement a clairement établi que nous protégeons la ceinture de verdure contre le développement pour les générations futures. La ceinture de verdure abrite une grande partie des ressources environnementales, souterraines et agricoles essentielles de l’Ontario. Voilà pourquoi dans le Budget de l’Ontario de 2020, nous nous sommes engagés à élargir la taille de la ceinture de verdure.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur les moyens d’élargir la taille et d’améliorer la qualité de la ceinture de verdure, avec comme priorité :

  1. Une zone d’étude des terres qui se consacre à la moraine de Paris Galt, laquelle abrite des ressources d’eau souterraine importantes;
  2. Des idées pour ajouter, élargir et protéger davantage les vallées fluviales urbaines.

Les cartes mises à disposition pour cette consultation ne servent qu’à des fins de discussion et ne représentent pas une limite proposée.

Contexte

Le Plan de la ceinture de verdure et En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe ont collaboré pendant plus de 15 ans de manière à fournir un cadre de travail pour déterminer les lieux et les modes de croissance dans le sud de l’Ontario. La zone de la ceinture de verdure inclut les zones visées par le Plan de la ceinture de verdure, ainsi que par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Collectivement, ces plans déterminent les endroits où toute urbanisation devrait être exclue. Ils assurent la protection permanente du territoire nécessaire à l’agriculture ainsi que des éléments, zones et fonctions écologiques et hydrologiques à l’intérieur de la région élargie du Golden Horseshoe et au-delà. Ils travaillent de concert avec le plan En plein essor, qui fournit la stratégie globale pour déterminer les lieux et les modes de croissance dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Établie en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la ceinture de verdure est une large bande de terre protégée de façon permanente qui :

  • empêche la perte et la fragmentation du territoire nécessaire à l’agriculture et soutient l’agriculture en tant qu’utilisation prédominante de la terre;
  • assure la protection des systèmes du patrimoine naturel et des ressources en eau qui maintiennent la santé écologique et humaine et qui forment le cadre environnemental autour duquel l’urbanisation majeure dans le centre-sud de l’Ontario sera organisée;
  • appuie une gamme variée d’activités économiques et sociales associées aux collectivités rurales, à l’agriculture, au tourisme, aux loisirs et à l’utilisation des ressources;
  • renforce la résilience face au changement climatique et atténue ce dernier;
  • autorise les nouvelles infrastructures essentielles et les mises à niveau des infrastructures existantes nécessaires à la croissance substantielle prévue pour la région élargie du Golden Horseshoe, sous réserve de conditions environnementales rigoureuses.

Principes d’expansion pour l’élargissement de la ceinture de verdure

  1. Aucune demande de retrait ou d’échanges de terres n’a été prise en considération
    • La présente proposition vise à accroître la taille et la qualité de la ceinture de verdure, et le gouvernement ne prendra pas en considération le retrait de terres de la ceinture de verdure.
  2. Aucun changement de politique n’est envisagé
    • Toute expansion potentielle sera basée sur les politiques existantes. La province ne réduira pas les protections actuelles de la ceinture de verdure.
  3. Appuie les objectifs, la vision et les buts du Plan de la ceinture de verdure
    • Les terres qui seront prises en considération comme compléments à l’appui des objectifs, de la vision et des buts du Plan de la ceinture de verdure, qui consistent à fournir une protection permanente à la base des territoires agricoles, ainsi qu’aux éléments, zones et fonctions écologiques et hydrologiques qui se trouvent sur ces territoires et à prévoir l’inclusion des terres publiques dans les vallées fluviales urbaines.
  4. Suit le processus de modification en vigueur
    • La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure énonce le processus de consultation du public qui s’appliquera à toute proposition de modification du Plan de la ceinture de verdure. Cela comprend la nécessité de consulter les organismes publics touchés tels que le Ministère des Richesses naturelles et des Forêts, la Commission de l’escarpement du Niagara et le Conseil de la ceinture de verdure, les municipalités de la zone de la ceinture de verdure, une occasion de consultation avec le grand public, en plus de veiller à ce que toute modification proposée ne réduise pas la superficie totale des terres incluses dans le Plan de la ceinture de verdure. De plus, les collectivités autochtones seraient consultées avant que toute modification ne soit apportée.
  5. Établit un lien physique et (ou) fonctionnel avec la ceinture de verdure actuelle
    • La ceinture de verdure est conçue pour être une large bande continue de terres protégées en permanence. Toute expansion doit s’appuyer sur la démarche systémique du Plan de la ceinture de verdure et être directement connectée ou avoir un lien fonctionnel solide grâce au patrimoine naturel, aux ressources en eau ou aux systèmes agricoles de la ceinture de verdure, de manière à ne pas créer d’îles de terres de la ceinture de verdure non reliées.
  6. Tient compte des répercussions sur les priorités provinciales actuelles
    • Comme nous l’avons mentionné ci-dessous, les expansions à la ceinture de verdure doivent prendre en compte leurs effets sur d’autres priorités provinciales clés décrites dans la Déclaration de principes provinciale et le plan En plein essor.

Domaines d’intérêt initiaux

Depuis la création de la ceinture de verdure en 2005, un large éventail d’Ontariennes et d’Ontariens ont discuté des façons de l’élargir. En gardant ces discussions à l’esprit, le gouvernement a quelques idées préliminaires sur l’endroit et la manière d’élargir la ceinture de verdure. Des commentaires sont sollicités sur les points suivants :

  1. Zone d’étude de la moraine de Paris Galt (voir le lien vers la carte no 1 dans les documents justificatifs ci-dessous)
    • La moraine de Paris Galt est une caractéristique importante qui s’étend à peu près de Caledon dans le nord-est jusqu’à Brantford dans le sud-ouest. Tout comme la moraine d’Oak Ridges, il s’agit d’une région au profil vallonné et montagneux qui forme les eaux d’amont de nombreuses rivières et ruisseaux qui s’en écoulent. Composée de gisements de sable et de gravier, elle aide à protéger et à recharger les aquifères souterrains qui servent de base pour répondre à un large éventail de besoins, y compris l’approvisionnement en eau potable pour de nombreuses collectivités, le maintien des écosystèmes locaux et la croissance et la gestion économique. Les moraines permettent à la pluie et à la fonte des neiges de pénétrer dans le sol plus rapidement et en plus grandes quantités que dans les zones avoisinantes moins perméables. Ce processus fournit une source d’alimentation en eau fiable qui se modifie lentement appelée débit d’écoulement de base pour les rivières et les ruisseaux.
    • La carte de la moraine de Paris Galt est à des fins de discussion seulement et ne représente pas une limite proposée.
  2. Vallées fluviales urbaines (voir le lien vers la carte no 2 dans les documents justificatifs ci-dessous)
    • La désignation de la vallée fluviale urbaine dans le Plan de la ceinture de verdure s’applique aux terres des vallées fluviales dans un contexte urbain, reliant les terres protégées de la zone de la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux lacs intérieurs (p. ex., Don River, Duffins Creek, Twelve Mile Creek). Les politiques ne s’appliquent qu’aux terres publiques portant cette désignation et ces terres sont souvent désignées dans les plans officiels municipaux comme des parcs, des espaces ouverts, des espaces d’activités récréatives ou des zones de conservation ou de protection de l’environnement. La ceinture de verdure comprend actuellement 21 vallées fluviales urbaines et zones humides côtières connexes. Il peut y avoir des occasions d’ajouter d’autres vallées fluviales urbaines ou d’élargir des vallées existantes pour inclure des terres publiques supplémentaires. Le gouvernement cherche à obtenir des commentaires pour élargir les vallées fluviales urbaines existantes ou en ajouter de nouvelles, notamment :
      • Des liens jusqu’à la moraine de Paris Galt par l’entremise des rivières Speed et Eramosa dans les zones urbaines de Guelph et de Cambridge;
      • Des idées pour ajouter d’autres vallées fluviales urbaines soutenues par les municipalités et (ou) des ajouts de terres publiques aux vallées fluviales urbaines existantes (p. ex., lorsque cela est approprié, augmenter le décalage de 60 m depuis le bord de l’eau de manière à inclure davantage de terres de vallée publiques).

QUESTIONS DE DISCUSSION

Question 1 :

  • Que pensez-vous du domaine d’intérêt initial de la zone d’étude de la moraine de Paris Galt?

Question 2 :

  • Quels sont les éléments à prendre en compte pour passer d’une zone d’étude à une limite plus définie de la moraine de Paris Galt?

Question 3 :

  • Que pensez-vous du domaine d’intérêt initial visant à ajouter, élargir et protéger davantage les vallées fluviales urbaines?

Question 4 :

  • Avez-vous des suggestions pour d’autres régions qui pourraient venir élargir la ceinture de verdure?

Autres priorités provinciales

Pour déterminer les lieux et les modes potentiels d’élargissement de la ceinture de verdure, nous devons également tenir compte des autres priorités provinciales clés qui pourraient être touchées. Ces priorités provinciales clés comprennent les suivantes :

Gestion de la croissance – Dans l’ensemble, le Plan de la ceinture de verdure indique de façon générale les endroits où l’urbanisation devrait être exclue et le plan En plein essor dirige la majorité de la croissance vers des zones de peuplement entièrement desservies. À l’heure actuelle, les municipalités travaillent à mettre à jour leurs plans officiels d’ici 2022 afin de se conformer aux prévisions de croissance révisées figurant à l’annexe 3 du plan En plein essor. Par conséquent, l’expansion de la ceinture de verdure doit être envisagée dans le cadre de ces exercices de gestion de la croissance effectués par les municipalités.

Patrimoine naturel et systèmes de ressources en eau – Le Plan de la ceinture de verdure et le plan En plein essor sont harmonisés et mis en œuvre en fonction de la Déclaration de principes provinciale de manière à assurer la protection du patrimoine naturel et des systèmes, éléments et zones de ressources en eau, y compris les habitats des espèces en voie de disparition et menacées. Le Plan de la ceinture de verdure et le plan En plein essor contiennent tous deux des politiques qui soutiennent et protègent un système de patrimoine naturel composé de ces fonctions et zones naturelles de même que des éléments qui les lient entre eux. De même, les politiques de ces plans protègent les systèmes de ressources en eau sur la base des bassins versants, et le Plan de la ceinture de verdure intègre les eaux d’amont, les corridors fluviaux, les milieux humides et les autres éléments importants.

Agriculture – La région élargie du Golden Horseshoe comprend certaines des meilleures terres agricoles du Canada. Le Plan de la ceinture de verdure et le plan En plein essor comportent tous deux des politiques qui soutiennent et protègent un système agricole composé de territoires agricoles (zones agricoles à fort rendement, y compris les zones de cultures spéciales et d’autres terres productives qui forment un territoire continu productif à des fins agricoles) et d’un réseau agroalimentaire (infrastructures, services et actifs qui soutiennent le secteur agroalimentaire)..

Infrastructures – Tous deux, le Plan de la ceinture de verdure et le plan En plein essor reconnaissent que de nouvelles infrastructures de même que des mises à niveau des infrastructures existantes seront requises afin de satisfaire aux besoins de la croissance importante prévue pour la région élargie du Golden Horseshoe. Les infrastructures, y compris les autoroutes, les égouts, les stations de traitement des eaux et les corridors pour le transit et pour les services publics, sont permises dans le cadre de ces plans, sous certaines conditions.

QUESTIONS DE DISCUSSION

Question 5 :

  • Comment devrions-nous équilibrer ou prioriser toute expansion potentielle de la ceinture de verdure par rapport aux autres priorités provinciales mentionnées ci-dessus?

Question 6 :

  • Y a-t-il d’autres priorités qui devraient être prises en compte?

Documents justificatifs

Consulter directement les documents

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La période de consultation a eu lieu du 17 février 2021
au 19 avril 2021

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