Décision relative aux modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure – élargissement de la taille de la ceinture de verdure

Dans les budgets de 2020 et de 2021 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures en augmentant sa quantité et sa qualité.

Pour respecter cet engagement, le ministère des Affaires municipales et du Logement (ministère) lance la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure (2017) et au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) visant l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.

Les cartes accessibles pour cette consultation décrivent les modifications proposées aux annexes 1, 2 et 4 du Plan de la ceinture de verdure et les modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Les cartes proposées peuvent être consultées à la page Cartes de la ceinture de verdure | ontario.ca.

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario vise en particulier la modification proposée au Plan de la ceinture de verdure, il existe deux affichages connexes à ce registre dans le cadre de la phase 2 de la consultation :

• L’avis 019-4483 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux limites de la ceinture de verdure au moyen d’une modification proposée au Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure).
• L’avis 019-4803 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des idées visant l’ajout d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.

Contexte

Le Plan de la ceinture de verdure et le plan En plein essor : Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe (plan En plein essor) sont utilisés de pair depuis plus de 15 ans pour fournir un cadre permettant de déterminer à quel endroit et de quelle façon on devrait prendre en compte la croissance dans le Sud de l’Ontario.

La zone de la ceinture de verdure comprend les terres visées par les politiques du Plan de la ceinture de verdure, ainsi que par le Plan de conservation de la moraine d'Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Collectivement, ces plans déterminent les endroits où éviter toute urbanisation majeure. Les plans offrent une protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la région élargie du Golden Horseshoe renferme.

Le Plan de la ceinture de verdure a deux désignations :

1. Vallées fluviales urbaines – ajoutées au plan en 2013 et 2017
   • Les vallées fluviales urbaines relient la ceinture de verdure aux Grands Lacs, aux plans d’eau intérieurs et aux zones situées au-delà au moyen de zones urbaines situées à l’extérieur de la ceinture de verdure.
   • En plus de protéger les éléments naturels et hydrographiques, les vallées fluviales urbaines offrent des possibilités récréatives, touristiques et culturelles dans les milieux naturels.
   • La ceinture de verdure offre une limite claire pour la protection des terres, y compris toute terre ajoutée comme vallée fluviale urbaine.
   • Bien que certaines terres privées puissent être incluses dans les vallées fluviales urbaines, les politiques relatives à ces vallées ne s’appliquent qu’aux terres publiques et s’appuient sur les politiques des plans municipaux officiels.
   • Les terres des vallées fluviales urbaines sont principalement désignées dans les plans municipaux officiels pour des utilisations comme des parcs, des espaces ouverts, des loisirs, la conservation et (ou) la protection de l’environnement.
2. Campagne protégée - couvre la plus grande partie de la superficie visée par le Plan de la ceinture de verdure. En plus des politiques générales qui s’appliquent à l’ensemble de la ceinture de verdure, il existe trois politiques spécifiques aux régions suivantes :
   • Système agricole
   • Système naturel
   • Zone de peuplement

Élargissement de la ceinture de verdure

Au cours de la phase 1 de la consultation, le ministère a sollicité des commentaires sur les moyens d’élargir la taille et d’améliorer la qualité de la ceinture de verdure, qui comprenait la recherche d'idées pour ajouter, agrandir et protéger davantage la Ceinture de verdure.

À l’heure actuelle, le ministère procède à une proposition de consultation sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines au Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la phase 2.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les commentaires que nous avons reçus, veuillez consulter l’avis 019-3136 - affiché au Registre environnemental de l’Ontario – Consultation sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure.

Proposition de politique

En vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la consultation des municipalités, des organismes publics et du public concernés par toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure est exigée.

Au cours de la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure, le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, en vertu desquelles 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines pourraient être ajoutées :

• Ajout du ruisseau Stoney à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
• Ajout du ruisseau Battlefield à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
• Élargissement du ruisseau Wilmot à Clarington;
• Élargissement du ruisseau Soper et du ruisseau Bowmanville à Clarington;
• Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Harmony par l’ajout du parc provincial Darlington, dont une partie est située à Oshawa et une autre, à Clarington;
• Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Oshawa à Oshawa;
• Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Fourteen Mile à Oakville;
• largissements de vallées fluviales urbaines déterminés par la province, notamment :
  • Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Don à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
    • Burke Brooke;
    • Ruisseau Wilket;
    • Ruisseau Taylor-Massey;
  • Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Humber à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
    • Ruisseau Humber;
    • Ruisseau Black.

Consultez les cartes et les liens des vallées fluviales urbaines figurant dans la section des documents justificatifs ci-dessous ou rendez-vous sur le site Cartes de la ceinture de verdure | ontario.ca.

Approche visant à déterminer les vallées fluviales urbaines nouvelles et élargies de la ceinture de verdure

Les vallées fluviales urbaines proposées ont été déterminées en fonction des politiques du Plan de la ceinture de verdure, des commentaires des municipalités et des offices de protection de la nature, des commentaires de nature technique des ministères partenaires, des résultats de la première étape du processus de consultation et d’autres caractéristiques du site (p. ex., propriété, utilisation).

Les facteurs clés pris en compte pour déterminer les vallées fluviales urbaines proposées comprennent ce qui suit :

• La plupart des ajouts sont appuyés par une résolution du conseil de la municipalité et (ou) un rapport du personnel des municipalités et (ou) des offices de protection de la nature. D’autres vallées fluviales urbaines ont également été déterminées par la province.
• Les vallées fluviales urbaines proposées :
  • sont situées dans une zone de peuplement urbain à l’extérieur de la ceinture de verdure afin de permettre le lien et l’intégration écologiques de la ceinture de verdure dans les milieux urbains par le biais de liaisons fluviales;
  • sont liées physiquement et (ou) ont un solide lien fonctionnel avec la ceinture de verdure actuelle, le Plan de la ceinture de verdure, et les Grands Lacs, les plans d’eau intérieurs ou les zones situées au-delà;
  • présentent des éléments naturels et hydrologiques, y compris des terres humides côtières, conformément à la vision et aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure et aux politiques relatives aux vallées fluviales urbaines visant à protéger les terres naturelles et les espaces ouverts afin de faciliter les liens écologiques, le patrimoine naturel et les éléments hydrologiques et les fonctions des vallées fluviales;
  • sont généralement désignées dans les plans officiels pour des utilisations qui répondent aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure;
  • comprennent principalement ou entièrement des terres publiques, puisque les politiques relatives à ces vallées ne s’appliquent qu’aux terres publiques et non aux terres privées.
• D’autres priorités provinciales, comme l’utilisation actuelle des terres publiques par la province et ses plans à leur égard (p. ex., des parcs provinciaux), sont prises en considération.

Les limites des vallées fluviales urbaines proposées sont généralement établies en fonction d’une distance de recul de 60 m du bord de l’eau et comprennent des terres publiques et privées (cependant, les politiques relatives aux vallées fluviales urbaines ne s’appliquent pas aux terres privées). Il s’agit d’une mesure conforme à l’approche utilisée pour déterminer les limites des 21 vallées fluviales urbaines existantes dans le Plan de la ceinture de verdure.

Les principes clés d’élargissement de la ceinture de verdure définis à la phase 1 ont également été appliqués. Plus particulièrement :

1. Aucun enlèvement ou échange de terres proposé
   • Cette proposition vise à élargir la taille et à améliorer la qualité de la ceinture de verdure, et le gouvernement n’envisagera pas l’enlèvement de terres de la ceinture de verdure.
2. Aucune proposition de modification de politique qui réduirait les protections existantes dans la ceinture de verdure
   • Les agrandissements proposés seraient fondés sur les politiques existantes.
3. Soutien des objectifs, de la vision et des buts du Plan de la ceinture de verdure
   • Les terres que l’on propose d’ajouter viendraient appuyer les objectifs, la vision et les buts du Plan de la ceinture de verdure, qui consistent à assurer la protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions hydrologiques et liés au patrimoine naturel que la ceinture renferme et à prévoir l’inclusion des terres publiques des vallées fluviales urbaines.
4. Suivi du processus de modification en vigueur
   • La Loi de 2005 sur la ceinture de verdure définit le processus législatif public qui s’applique à toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure. Cela inclurait l’obligation de consulter les organismes publics concernés, comme le Conseil de la ceinture de verdure, les municipalités et les offices de protection de la nature dans la zone de la ceinture de verdure, une possibilité de consulter le grand public, et le fait de s’assurer que toute modification proposée ne réduit pas la superficie totale des terres dans le Plan de la ceinture de verdure. Une collaboration avec les communautés autochtones serait également établie avant l’apport de toute modification.
5. Établissement d’un lien physique et (ou) fonctionnel avec la ceinture de verdure actuelle
   • La ceinture de verdure est censée être une large bande continue de terre protégée de façon permanente. Tout agrandissement doit s’appuyer sur l’approche systémique du Plan de la ceinture de verdure et être directement lié ou avoir un solide lien fonctionnel par le biais du patrimoine naturel, des ressources en eau ou des systèmes agricoles de la ceinture de verdure afin de ne pas créer d’îles isolées de terres de la ceinture de verdure.
6. Prises en compte des répercussions sur les priorités provinciales existantes
   • Les agrandissements de la ceinture de verdure doivent tenir compte des répercussions qu’ils entraînent sur d’autres priorités provinciales clés énoncées dans la Déclaration de principes provinciale et le En plein essor.

Le ministère sollicite des commentaires sur les vallées fluviales urbaines nouvelles et élargies proposées.

Autres renseignements connexes

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la modification proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure visant l’ajout de 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines, veuillez consulter l’avis 019-4483 affiché au Registre environnemental de l’Ontario – Proposition de modification du règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure – Élargissement de la taille de la ceinture de verdure.