Modifications proposées au règlement sur la désignation des limites de la zone de la ceinture de verdure – Agrandissement de la ceinture de verdure

Numéro du REO
019-4483
Type d'avis
Règlement
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 24 mars 2022 au 23 avril 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 24 mars 2022
au 23 avril 2022

Résumé de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement souhaite obtenir une rétroaction sur les modifications proposées aux limites de la ceinture de verdure au moyen d’une modification proposée au Règlement de l’Ontario 59/05.

Détails de la proposition

Dans les budgets de 2020 et de 2021 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures en augmentant sa quantité et sa qualité.

Pour respecter cet engagement, le ministère des Affaires municipales et du Logement (ministère) lance la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure (2017) et au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) visant l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.

Les cartes accessibles pour cette consultation décrivent les modifications proposées aux annexes 1, 2 et 4 du Plan de la ceinture de verdure et les modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Les cartes proposées peuvent être consultées à la page https://www.ontario.ca/fr/page/cartes-de-la-ceinture-de-verdure.

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario vise en particulier la modification proposée au Plan de la ceinture de verdure, il existe deux affichages connexes à ce registre dans le cadre de la phase 2 de la consultation :

  • L’avis 019-4483 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux limites de la ceinture de verdure au moyen d’une modification proposée au Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure).
  • L’avis 019-4803 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des idées visant l’ajout d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.

Description du règlement

Le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Le règlement proposé ajouterait les zones suivantes à la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure :

Au cours de la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure, le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, en vertu desquelles 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines pourraient être ajoutées :

  • Ajout du ruisseau Stoney à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
  • Ajout du ruisseau Battlefield à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
  • Élargissement du ruisseau Wilmot à Clarington;
  • Élargissement du ruisseau Soper et du ruisseau Bowmanville à Clarington;
  • Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Harmony par l’ajout du parc provincial Darlington, dont une partie est située à Oshawa et une autre, à Clarington;
  • Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Oshawa à Oshawa;
  • Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Fourteen Mile à Oakville;
  • largissements de vallées fluviales urbaines déterminés par la province, notamment :
    • Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Don à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
      • Burke Brooke;
      • Ruisseau Wilket;
      • Ruisseau Taylor-Massey;
    • Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Humber à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
      • Ruisseau Humber;
      • Ruisseau Black.

La réglementation proposée apporterait une modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l’égard de la proposition.

Le règlement proposé vise à accroître la taille et la qualité de la ceinture de verdure, et le gouvernement n’envisagera pas l’enlèvement de terres de la zone de la ceinture de verdure, tel que décrit dans le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure.

Objet du règlement

Le règlement proposé a pour objet les points suivants :

  • agrandir la ceinture de verdure pour permettre l’application de la politique du Plan de la ceinture de verdure à ces 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines afin d'accroître la taille et la qualité de la ceinture de verdure.

Autres renseignements connexes

Le ministre des Affaires municipales et du Logement tient également une consultation sur un projet de modification du Plan de la ceinture de verdure en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure afin d’ajouter les 13 zones de vallées fluviales urbaines aux annexes du Plan de la ceinture de verdure. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis 019-4485 affiché au Registre environnemental de l’Ontario.

Le ministère sollicite également des commentaires sur d’autres possibilités d’agrandissement de la ceinture de verdure. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis 019-4083 affiché au Registre environnemental de l’Ontario.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 24 mars 2022
au 23 avril 2022

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