Modifications au règlement sur l’autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout

Numéro du REO
019-3424
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Exception
Exception publiée
Dernière mise à jour

Le présent avis porte sur une décision qui n’était pas assujettie au processus de consultation normal. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’exception

Nous avons apporté des modifications mineures au Règlement de l’Ontario 208/19 (Autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout). Les modifications permettent aux personnes prescrites d’apporter des modifications futures aux stations de collecte sanitaire et des eaux pluviales municipales sans exiger une autorisation distincte si certaines conditions sont respectées.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Nous n’avons pas mené de consultation sur ces modifications, car les aspects importants sur le plan environnemental ont déjà fait l’objet de consultations par l’entremise des affichages précédents au REO :

  • 019-0005 – Règlement sur l’autorisation environnementale à l’égard d’une station d’épuration des eaux d’égout
  • 019-1080 – Proposition de modifications au cadre d’autorisations regroupées pour les stations d’épuration des eaux d’égout

Détails de l'exception

L’Ontario adopte une démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires pour les projets à faible risque liés à la collecte des eaux d’égout et à la gestion des eaux pluviales, dans le but de réaliser plus rapidement les projets importants d’infrastructure publique à faible risque en réduisant les délais entre l’établissement des besoins et le moment où les citoyens peuvent utiliser l’infrastructure.

Le Règlement de l’Ontario 208/19 est une composante essentielle de la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires. Le règlement, qui est entré en vigueur en juillet 2019, permet aux personnes prescrites, comme les promoteurs, d’apporter des modifications aux stations de collecte sanitaire et des eaux pluviales municipales sans exiger une autorisation distincte si certaines conditions sont respectées.

Des modifications mineures ont été apportées au Règlement de l’Ontario 208/19 et entreront en vigueur le 1er juillet 2021. Les modifications permettent aux personnes prescrites d’exécuter les modalités incluses dans une autorisation environnementale municipale, y compris pour certaines modifications particulières futures aux stations de collecte sanitaire et des eaux pluviales, sans avoir besoin d’une autorisation environnementale distincte si certaines conditions sont respectées. C’était l’intention d’origine du règlement. Cette proposition a fait l’objet d’une consultation lorsque le règlement a été mis au point pour la première fois et lorsque le ministère a mené une consultation sur la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires.

Cette modification mineure est nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires, qui permettra aux promoteurs de réaliser des gains d’efficacité tout en donnant l’occasion au ministère de se concentrer sur les activités qui posent le plus de risques pour la santé humaine et l’environnement.

En vertu du processus regroupé, une municipalité ne serait plus tenue de soumettre des demandes distinctes pour chaque modification future qu’elle souhaite apporter, pourvu que la construction se fasse conformément aux nouveaux critères de conception et à l’ensemble des autres conditions approuvées par le ministère. Ces autorisations préalables permettront aux municipalités d’aller de l’avant sans devoir d’abord obtenir du ministère une autorisation propre à la modification en question. Dans certaines circonstances, et avec l’approbation des municipalités, les promoteurs qui construisent des infrastructures au nom des municipalités peuvent recevoir une autorisation préalable si les travaux sont effectués conformément aux exigences des autorisations environnementales regroupées d’infrastructures linéaires de la municipalité, y compris le respect des normes de conception du ministère.

La démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires :

  • créera un processus efficace pour les projets à faible risque;
  • énoncera des exigences claires, transparentes et cohérentes;
  • améliorera la protection de l’environnement grâce à des conditions mises à jour et regroupées;
  • établira une vue d’ensemble plus complète des stations d’épuration des eaux d’égouts dans la province.

Documents justificatifs

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