Circonstances particulières justifiant une exclusion de période ou une prorogation de délai pour l’exécution des travaux d’évaluation et le dépôt d’un rapport

En vertu de la Loi sur les mines, les titulaires de claim sont tenus d’effectuer des travaux d’évaluation sur leurs claims miniers afin de les maintenir en règle (sauf dans le cas où des exceptions permettant d’effectuer un paiement au lieu d’effectuer les travaux s’appliquent). Ils sont aussi tenus de déposer des rapports décrivant ces travaux auprès du ministère.

Il peut arriver que les titulaires de claim soient dans l’impossibilité d’effectuer les travaux d’évaluation ou de présenter un rapport sur ces travaux. La Loi sur les mines leur permet alors de demander une ordonnance prorogeant le délai imparti pour présenter un rapport sur ces travaux (« ordonnance de prorogation »). Elle leur permet aussi de demander une ordonnance excluant une période donnée (« ordonnance d’exclusion »), qui les soustrait à l’obligation d’exécuter des travaux pendant la période exclue.

La Loi sur les mines a récemment été modifiée pour donner au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines la possibilité d’exclure une période ou de proroger un délai sans que le titulaire de claim ait à présenter une demande en ce sens. Cette faculté permet au ministre d’agir de façon proactive dans des circonstances inhabituelles touchant simultanément plusieurs titulaires de claim. La modification a obtenu la sanction royale le 9 décembre 2020.

Le ministère a des politiques respectivement liées aux exclusions de période et aux prorogations de délai; ces deux politiques nécessitent une mise en jour pour prendre en compte les modifications récentes. Bien que ces changements n’aient pas de répercussions importantes sur l’environnement, nous publions ces politiques pour donner au public la possibilité de formuler des commentaires au sujet de ces revisions.

Les mises à jour proposées de ces politiques exposent les circonstances dans lesquels le ministre pourrait envisager d’exclure une période ou de proroger un délai sans avoir reçu de demande en ce sens. Certaines modifications mineures sont aussi apportées dans leur rédaction pour améliorer la cohérence entre leurs structures et pour corriger certains aspects stylistiques et grammaticaux. Certains articles ont été réordonnés pour améliorer la logique de l’enchaînement des dispositions.

La politique sur la prorogation de délai a été modifiée pour y inclure le paragraphe 138(2) de la Loi, qui donne au registrateur le pouvoir d’ordonner une prorogation de délai de son propre chef si le système d’administration des terrains miniers est indisponible pendant un certain temps, si les titulaires de claim sont dans l’impossibilité d’y accéder et si aucun avis approprié n’a été donné quant à cette période d’indisponibilité.

On trouvera plus bas, à la section « Documents à l’appui de la proposition », des versions préliminaires des mises à jour proposées des politiques. En outre, nous joignons par souci de commodité, des versions annotées des politiques faisant ressortir les modifications proposées par rapport aux versions existantes, à l’exception de la réorganisation des articles.