Circonstances particulières justifiant une exclusion de période ou une prorogation de délai pour l’exécution des travaux d’évaluation et le dépôt d’un rapport

Numéro du REO
019-3672
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 13 mai 2021 au 27 juin 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.

Cette consultation a eu lieu :

du 13 mai 2021
au 27 juin 2021

Résumé de la décision

Nous avons mis à jour les politiques du ministère se rapportant aux circonstances dans lesquelles un titulaire de claim peut recevoir une ordonnance de prorogation des délais ou d’exclusion de périodes à l’égard de son obligation d’exécuter des travaux d’évaluation et de déposer un rapport de travaux d’évaluation en vertu de la Loi sur les mines.

Détails de la décision

La Loi sur les mines a été modifiée pour donner au ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts la possibilité de rendre une ordonnance de prorogation des délais ou d’exclusion de périodes sans qu’un titulaire de claim ait à présenter une demande. Les modifications permettent au ministre d’agir de façon proactive si des circonstances inhabituelles touchent simultanément plusieurs titulaires de claims. Ces modifications ont reçu la sanction royale le 9 décembre 2020.

Le ministère a une politique se rapportant aux exclusions de périodes et une autre politique se rapportant aux prorogations des délais. Ces deux politiques ont été mises à jour dans le but de refléter les modifications récentes.

Les politiques décrivent les circonstances dans lesquelles le ministre envisagerait de rendre une ordonnance d’exclusion de périodes ou de prorogation des délais sans qu’un titulaire de claim soit obligé de présenter une demande. D’autres modifications rédactionnelles mineures ont aussi été apportées pour harmoniser la structure des deux politiques et corriger des problèmes de style et de grammaire. Certains articles ont été réordonnés pour assurer une suite plus logique.

La politique de prorogation des délais inclut maintenant le paragraphe 138(2) de la Loi qui habilite le registrateur de rendre, à sa propre discrétion, une ordonnance de prorogation des délais si le SATM était en panne pendant une période de temps, que les titulaires de claims ne pouvaient donc pas y accéder et qu’un préavis suffisant d’interruption n’a pas été donné.

La politique proposée vise l’harmonisation avec les modifications législatives à la Loi sur les mines apportées à l’automne. Les modifications législatives et les changements proposés à la politique n’ont aucune incidence sur les coûts.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Les politiques ont été affichées par suite de communications antérieures avec les collectivités et organisations autochtones et les associations de l’industrie. Pour veiller à ce que les préoccupations soient abordées, l’affichage a donné au public une autre occasion de formuler des commentaires concernant les révisions.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-3672
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Proposition affichée

Période de consultation

13 mai 2021 - 27 juin 2021 (45 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

Du fait de la nature des politiques en cause, aucune répercussion importante sur l’environnement n’est à prévoir.

Détails de la proposition

En vertu de la Loi sur les mines, les titulaires de claim sont tenus d’effectuer des travaux d’évaluation sur leurs claims miniers afin de les maintenir en règle (sauf dans le cas où des exceptions permettant d’effectuer un paiement au lieu d’effectuer les travaux s’appliquent). Ils sont aussi tenus de déposer des rapports décrivant ces travaux auprès du ministère.

Il peut arriver que les titulaires de claim soient dans l’impossibilité d’effectuer les travaux d’évaluation ou de présenter un rapport sur ces travaux. La Loi sur les mines leur permet alors de demander une ordonnance prorogeant le délai imparti pour présenter un rapport sur ces travaux (« ordonnance de prorogation »). Elle leur permet aussi de demander une ordonnance excluant une période donnée (« ordonnance d’exclusion »), qui les soustrait à l’obligation d’exécuter des travaux pendant la période exclue.

La Loi sur les mines a récemment été modifiée pour donner au ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines la possibilité d’exclure une période ou de proroger un délai sans que le titulaire de claim ait à présenter une demande en ce sens. Cette faculté permet au ministre d’agir de façon proactive dans des circonstances inhabituelles touchant simultanément plusieurs titulaires de claim. La modification a obtenu la sanction royale le 9 décembre 2020.

Le ministère a des politiques respectivement liées aux exclusions de période et aux prorogations de délai; ces deux politiques nécessitent une mise en jour pour prendre en compte les modifications récentes. Bien que ces changements n’aient pas de répercussions importantes sur l’environnement, nous publions ces politiques pour donner au public la possibilité de formuler des commentaires au sujet de ces revisions.

Les mises à jour proposées de ces politiques exposent les circonstances dans lesquels le ministre pourrait envisager d’exclure une période ou de proroger un délai sans avoir reçu de demande en ce sens. Certaines modifications mineures sont aussi apportées dans leur rédaction pour améliorer la cohérence entre leurs structures et pour corriger certains aspects stylistiques et grammaticaux. Certains articles ont été réordonnés pour améliorer la logique de l’enchaînement des dispositions.

La politique sur la prorogation de délai a été modifiée pour y inclure le paragraphe 138(2) de la Loi, qui donne au registrateur le pouvoir d’ordonner une prorogation de délai de son propre chef si le système d’administration des terrains miniers est indisponible pendant un certain temps, si les titulaires de claim sont dans l’impossibilité d’y accéder et si aucun avis approprié n’a été donné quant à cette période d’indisponibilité.

On trouvera plus bas, à la section « Documents à l’appui de la proposition », des versions préliminaires des mises à jour proposées des politiques. En outre, nous joignons par souci de commodité, des versions annotées des politiques faisant ressortir les modifications proposées par rapport aux versions existantes, à l’exception de la réorganisation des articles.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 13 mai 2021
due 27 juin 2021

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