Prolongation de la date d’expiration des autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour certains projets

Détails de la mise à jour

Afin de soutenir les collectivités en pleine croissance de notre province, nous avons prolongé de 10 ans la date d’expiration des autorisations accordées au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour huit projets d’infrastructure, ce qui permettra à ces projets importants - dont plusieurs projets de transport en commun et d’autres travaux publics - d’être construits sans avoir à subir un processus d’évaluation environnementale supplémentaire qui fait double emploi.

Les projets pour lesquels une prolongation a été accordée sont les suivants :

• Expansion de la décharge H. Dodge Haulage
• Projet d’amélioration du transport en commun dans le couloir nord-sud de Markham
• Amélioration du transport : Promenade Donald Cousens (Markham) jusqu’à l’avenue Morningside (Toronto)
• Prolongement de la ligne de métro Bloor Danforth Westerly de la CTT
• Réseau de transport « People Mover » de Niagara Falls
• Rue piétons-autobus de Cumberland d’Ottawa-Carleton
• Marina du centre-ville de Windsor
• Autoroute 17 du ministère des Transports (entre Haley Station et Meath Hill)

Le ministère a examiné les conditions d’approbation de ces projets et a déterminé que les mesures de protection de l’environnement appropriées sont toujours en place, de sorte que ces projets peuvent être poursuivis sans devoir faire l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation environnementale pour encore 10 ans. Les autorisations expireront maintenant le 22 février 2034.

Nous avons également ajouté des conditions, le cas échéant, telles que l’obligation d’actualiser les évaluations archéologiques et d’informer les collectivités autochtones afin de refléter les exigences actualisées et de répondre aux commentaires que nous avons reçus. Ces conditions doivent être respectées, faute de quoi l’approbation du projet expirera.

Les huit projets devront continuer à se conformer à l’approbation de l’EE et à toute autre autorisation qui pourrait être requise lorsque les projets seront mis en œuvre.

L’article 17.25 de la Loi sur les évaluations environnementales, actuellement en vigueur, prévoit l’expiration de toute autorisation accordée au titre de la Loi qui n’a pas de date d’expiration et dont le projet n’est pas substantiellement commencé au-delà du 10ième anniversaire du jour ou l’autorisation initiale a été donnée (ou une période plus longue si le ministre accorde une prolongation). Ce nouvel article permet au ministre de prolonger la période (par avis) au cours de laquelle le projet doit être substantiellement commencé, en plus de soumettre la prolongation à des conditions.

Pour obtenir une copie des avis du ministre prolongeant la date d’expiration de ces huit projets, veuillez contacter la Direction de la modernisation des processus d’évaluation environnementale à l’adresse suivante : eamodernization.mecp@ontario.ca.

Il est à noter qu’un projet pour lequel une prolongation avait été proposée à l’origine n’a pas été étendu. À la suite de la prise en compte des commentaires reçus du promoteur et des collectivités autochtones, du calendrier de réalisation du projet et avec l’accord du promoteur, l’approbation de l’EE pour le projet de route de transport Est d’Ontario Hydro (Est) a maintenant expiré. Si ce projet devait être réalisé à l’avenir, il serait soumis à toutes les exigences applicables en matière d’évaluation environnementale.

Commentaires et contributions reçus :

Bien qu’il n’y ait pas eu de période de consultation officielle relative à la publication de ce bulletin, les promoteurs du projet, le public, les collectivités autochtones et les parties intéressées ont été invités à faire part de leurs commentaires. Des collectivités autochtones ciblées ont également été consultées sur un ou plusieurs des projets pour lesquels une prolongation a été proposée. Nous avons reçu 11 soumissions sur cette initiative.

Voici un sommaire des commentaires reçus sur cette initiative, notre prise en compte et nos réponses.

Durée de la prolongation

Les projets qui ont fait l’objet d’une évaluation environnementale individuelle précédemment sont généralement de grande envergure et complexes. D’une manière générale, les promoteurs ont déclaré que la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle pour ces projets peut être un processus de longue haleine. Certains se sont inquiétés du temps et des ressources considérables nécessaires pour entreprendre une conception détaillée tout en assurant le financement de ces projets, en particulier pour les projets à l’échelle de municipalités. Ils ont déclaré que la réalisation d’une nouvelle procédure d’évaluation environnementale serait coûteuse. Certains promoteurs n’avaient pas l’intention de poursuivre leurs projets dans l’immédiat et ont demandé que les délais soient supérieurs à 10 ans.

Réponse :

Le ministère a choisi une prolongation de la date d’expiration de 10 ans, période qui reflète une pratique courante pour les nouvelles autorisations d’EE. Elle est également cohérente avec la nouvelle disposition de la Loi sur les évaluations environnementales qui prévoit une date d’expiration de 10 ans si aucune autre date n’est spécifiée dans l’approbation. En vertu de cette nouvelle disposition, le ministre peut accorder des prolongations supplémentaires. Le ministère reste ouvert à l’idée de discuter avec les promoteurs de projets spécifiques afin de comprendre leur situation particulière.

De nouvelles prolongations ne seraient nécessaires que si un projet n’a pas démarré de manière substantielle à la date d’expiration des 10 ans. Ces prolongations peuvent être envisagées après examen des renseignements pertinents à ce moment-là et des résultats des consultations nécessaires.

Déclencheurs d’une nouvelle évaluation environnementale

Le ministère a reçu des questions sur les circonstances dans lesquelles un projet bénéficiant d’une autorisation existante devrait faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale plutôt que de bénéficier d’une prolongation de la date d’expiration.

Réponse :

Avant la modification de la Loi sur les évaluations environnementales, les autorisations délivrées qui n’étaient pas assorties d’une clause d’expiration n’arrivaient jamais à échéance, même si les conditions environnementales changeaient. Il est désormais courant que les EE approuvées comportent une date d’expiration de 10 ans.

La nouvelle disposition statutaire relative à l’expiration signifie que les autorisations de projet sans date d’expiration et qui ne sont pas substantiellement commencé dans les 10 ans suivant l’obtention de l’autorisation, et qui ne sont pas prolongées à ce stade, expireront. Pour les projets qui expireront le 22 février 2024, le promoteur devra passer par une nouvelle procédure d’évaluation environnementale (en supposant que le projet continue d’être soumis à la loi) avant de pouvoir aller de l’avant.

Avec ces changements en vigueur, si de nouveaux renseignements ou un changement de circonstances sont portés à l’attention du ministère, le ministre peut réexaminer et modifier ou révoquer une approbation s’il le juge approprié (article 17.24). Le ministre peut également envisager de soumettre la prolongation de la date d’expiration à des conditions. En cas de non-respect d’une condition de la prolongation du délai d’expiration, l’autorisation expire et le promoteur ne peut pas continuer le projet.

Examen par le ministère des résultats de la consultation et des autorisations existantes

Le ministère a examiné les réactions du public, des autres ministères et agences et des collectivités autochtones, ainsi que les conditions d’approbation des projets pour lesquels une prolongation est proposée. D’autres processus législatifs qui régissent la mise en œuvre d’un projet, notamment la Loi sur le patrimoine de l’Ontario et la Loi de 2006 sur l’eau saine, ont également été pris en compte.

Réponse :

Au cours de l’examen des conditions d’approbation, le ministère s’est demandé si les protections environnementales restaient valables pour ces projets, de sorte qu’ils puissent continuer à être approuvés pendant 10 ans sans devoir faire l’objet d’une nouvelle procédure d’évaluation environnementale. Avec l’octroi des prolongations de la date d’expiration, les promoteurs resteront soumis aux conditions d’approbation, aux conditions de la prolongation et à tout autre permis ou approbation supplémentaire requis. Par exemple, certains projets sont assortis de conditions d’approbation qui exigent une mise à jour d’une étude environnementale (p. ex., une évaluation du bruit) avant que le projet ne puisse être mis en œuvre, ou un suivi et un rapport annuels sur les mesures d’atténuation.

Il est à noter qu’un projet pour lequel une prolongation avait été proposée à l’origine n’a pas été étendu. À la suite de la prise en compte des commentaires reçus du promoteur et des collectivités autochtones, du calendrier de réalisation du projet et avec l’accord du promoteur, l’approbation de l’EE pour le projet de route de transport Est d’Ontario Hydro (Est) a maintenant expiré. Si ce projet devait être réalisé à l’avenir, il serait soumis à toutes les exigences applicables en matière d’évaluation environnementale.

Le ministère estime que chacun des huit projets pour lesquels une prolongation de l’échéance a été accordée est assorti de conditions d’approbation appropriées. Cette mesure, associée aux conditions d’expiration imposées à sept de ces huit prolongations, continuera à protéger l’environnement tout en étant conforme à l’intention de la Loi. Le promoteur du huitième projet dispose d’études actualisées et l’avis d’approbation prévoit déjà l’obligation de consulter les collectivités autochtones pendant la mise en œuvre du projet.

Nous proposons de reporter la date d’expiration des autorisations au titre de la la Loi sur les évaluations environnementales pour neuf projets d’infrastructure, dont trois autoroutes, deux projets de transport en commun et une marina. Le ministère a examiné les conditions des autorisations pour ces neuf projets particuliers et a déterminé que les mesures de protection de l’environnement appropriées sont toujours en place. Ces projets peuvent donc se poursuivre sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle évaluation environnementale pendant une période allant jusqu’à 10 ans. Ces projets sont également assujettis à tout autre permis et autorisation requis.

En prolongeant ces neuf projets, nous permettons la construction sans délai de ces importants projets d’infrastructure afin d’appuyer les collectivités en pleine croissance et la reprise économique de notre province.

Contexte

Le 21 juillet 2020, la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la COVID-19 a été adoptée et comprenait des modifications à la Loi sur les évaluations environnementales et des modifications accessoires connexes (voir le Registre environnemental de l’Ontario 019-2051). Ces modifications permettaient de réaliser les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario, ce qui aidera à assurer une surveillance environnementale rigoureuse et à faciliter la reprise économique de l’Ontario.

Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales :

• Prévoient une date d’expiration de 10 ans pour les autorisations des projets qui :
  • n’ont pas encore de date d’expiration ;
  • n’ont pas démarré dans une large mesure dans les 10 ans (ou une plus longue période, si le ministre accorde une prolongation) suivant l’obtention de l’autorisation ;
• Donnent au ministre le pouvoir de publier un avis qui prolonge la date d’expiration de certains projets plus anciens.

Cette date d’expiration de 10 ans, ou toute date d’expiration prolongée, s’appliquera aux autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la disposition relative à la date d’expiration, si ces autorisations antérieures n’ont pas de date d’expiration.

Proposition visant à reporter la date d’expiration des autorisations au titre de la Loi sur les évaluations environnementales pour neuf projets

Nous proposons de prolonger la date d’expiration de 10 ans à compter de la date d’émission des avis pour neuf projets. Les prolongations proposées seraient accordées par l’intermédiaire d’avis du ministre et l’autorisation pour ces projets n’expirera pas lors de la proclamation des dispositions relatives à la date d’expiration dans la Loi sur les évaluations environnementales.

Les renseignements sur ces neuf projets sont présentés dans le tableau ci-dessous.

La prolongation permettra de s’assurer que les engagements pris par les promoteurs au cours de la consultation sur ces projets seront exécutés, sous réserve de tout autre permis et autorisation requis. Toutefois, si, à tout moment, de nouveaux renseignements ou un changement de circonstances sont portés à l’attention du ministère, le ministre peut examiner ces renseignements et, le cas échéant, reconsidérer l’autorisation et la révoquer ou la modifier.

Justification de la prolongation de la date d’expiration proposée

Une évaluation environnementale individuelle a généralement été requise pour les projets complexes à grande échelle qui pourraient avoir une incidence importante sur l’environnement. Il s’agit du niveau d’évaluation le plus élevé et il comprend un processus en deux étapes :

1. Le cadre de référence (le plan de travail) ;
2. L’évaluation environnementale.

Pour exploiter un projet :

• Le cadre de référence doit être approuvé par le ministre ;
• Le promoteur doit obtenir l’autorisation du ministre et du Conseil des ministres pour exploiter une entreprise conformément au processus d’évaluation environnementale.

Une évaluation environnementale individuelle comprend également des investissements importants en temps et en argent, y compris une vaste consultation du public pour s’assurer que les préoccupations sont :

• repérées tôt ;
• prises en considération ;
• traitées, le cas échéant.

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un projet n’a peut-être pas été mis en œuvre après l’autorisation, notamment :

• la capacité du promoteur d’obtenir du financement ;
• les retards dans l’obtention des autorisations appropriées avant la mise en œuvre ;
• un changement dans la nécessité prévue du projet afin de répondre à la croissance future.

Pour déterminer s’il faut prolonger la date expiration, le ministère a examiné la façon d’assurer la protection et la surveillance continues de l’environnement relativement aux projets d’infrastructure qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario. 

Nous avons également décidé de ne pas proposer de prolongation de la date d’expiration pour 18 projets (voir la section « Fichiers connexes » du présent avis pour la liste).  Ces décisions ont été prises en fonction d’une combinaison de facteurs :

• le passage du temps et l’inactivité ;
• le fait que le promoteur indique qu’il n’envisage plus d’exécuter le projet ;
• le remplacement du projet par un autre ;
• le fait que le projet ait démarré dans une large mesure (dans un tel cas, l’autorisation n’expirera pas).

Projets proposés pour la prolongation de la date d’expiration

Les promoteurs des projets ci-dessous ont demandé que leurs autorisations de projet restent en vigueur, car ils ont l’intention d’exploiter les projets à un moment ou à un autre dans l’avenir.

Les promoteurs ont également été invités à :

• confirmer si l’évaluation des répercussions sur l’environnement dans l'évaluation environnementale demeure valide ;
• décrire s’il y a eu des changements dans l’environnement (milieu naturel, culturel, bâti) du projet et à proximité de celui-ci depuis l’obtention de l’autorisation.

En nous fondant sur l’examen détaillé des conditions d’autorisation pour ces types de projets par le ministère, nous sommes convaincus que des mesures seront prises (sous réserve de tout autre permis et autorisation requis) avant que le projet ne soit mis en œuvre afin d’assurer la protection et la surveillance de l’environnement. Aucun changement important n’a été relevé.

Pour le projet de rue piétons-autobus de Cumberland d’Ottawa-Carleton, nous observons qu’il y a maintenant un aménagement résidentiel sur des terrains auparavant vacants. Des conditions de l’autorisation existante permettront d’assurer la protection de l’environnement, y compris les conditions liées à la gestion du bruit et des eaux pluviales.

Si les autorisations pour les projets ci-dessous sont prolongées, l’autorisation n’expirera pas lorsque les dispositions relatives à la date d’expiration seront promulguées en même temps que la publication des avis du ministre, et les projets continueront d’être assujettis aux conditions de leur autorisation.

Des renseignements supplémentaires sur chaque projet, y compris des copies PDF des conditions d’autorisation et de toute décision du conseil conjoint, le cas échéant, se trouvent dans la section « Fichiers connexes » du présent avis.

Projets proposés pour la prolongation de 10 ans