Conservation du produit provenant des activités d’analyse sur des terrains sous bail et des terrains concédés par lettres patentes

Aux termes de la Loi sur les mines, la définition de « production minière » et l’exigence résultante de déposer un plan de fermeture de production minière s’appliquent lorsqu’un promoteur exploite une mine dans l’intention de vendre les matières extraites ou de les stocker dans le but de les vendre. La définition inclut les tests et analyses à faible échelle (prise d’échantillons) lorsque le promoteur a l’intention de vendre les matières analysées (souvent afin de compenser le coût des tests).

À l’heure actuelle, lorsque les détenteurs de claims miniers ont obtenu l’autorisation du ministère en vertu de l’art. 52 de la Loi, ils peuvent vendre les matières prélevées aux fins d’analyse et en conserver le produit de la vente jusqu’à concurrence des coûts de recouvrement admissibles, et ce, sans avoir à déposer un plan de fermeture de production minière. Les preneurs à bail, les détenteurs de permis et les propriétaires de terrains miniers ne peuvent pas vendre une quantité quelconque de matières extraites sans déposer au préalable un plan de fermeture de production minière.

Le ministère propose des modifications à la Loi sur les mines pour permettre aux preneurs à bail, aux titulaires de permis et aux propriétaires de terrains miniers de vendre et de conserver le produit de la vente des matières prélevées aux fins de tests et d’analyses sans avoir à déposer un plan de fermeture.

Les activités (extraction de matières dans le but de faire des analyses) peuvent être considérées comme des activités d’exploration initiale ou avancée après étude de la demande du promoteur, dépendamment de la façon dont les activités proposées s’inscrivent dans les seuils réglementaires existants. Si la permission est accordée, les promoteurs devront alors respecter les exigences réglementaires qui s’appliquent aux activités d’exploration initiale et d’exploration avancée, mais ne seront pas tenus de déposer un plan de fermeture de production minière. Ils pourront aussi compenser les coûts des tests et analyses en conservant le produit de toute vente éventuelle.

Les modifications législatives proposées donneraient aux détenteurs d’une forme ou l’autre de droits sur des terrains miniers la possibilité de vendre le produit final des analyses sans avoir d’abord à déposer un plan de fermeture de production minière.

On s’attend à ce que l’exigence d’obtenir un plan ou un permis d’exploration initiale plutôt que de soumettre un plan de fermeture de production minière entraîne des économies pour les preneurs à bail, les titulaires de permis et les propriétaires de terrains miniers qui vendent des matières extraites aux fins de tests et d’analyses. Les modifications proposées leur donneront la possibilité de générer des recettes pour compenser le coût de valider leur ressource ou leur marché lorsqu’ils procèdent à des tests et analyses. Ils pourront ainsi acquérir de la certitude commerciale.

Lorsque des matières sont extraites, un plan de fermeture d’exploration avancée ou un plan ou permis d’exploration est exigé. Les analyses et tests à petite échelle (prise d’échantillons) s’inscrivent cependant dans la définition de production minière si l’intention est de vendre plus tard les minéraux analysés (ce qui peut se faire dans le but de compenser les coûts liés à l’analyse).

Les modifications proposées permettraient au directeur de la réhabilitation minière, à la demande d’un promoteur, de considérer ces activités comme de l’exploration initiale ou avancée s’il est jugé que la vente des matières constitue le produit final de l’extraction réalisée aux fins d’analyser leur teneur minérale. De cette façon, le promoteur pourrait affecter les recettes au coût des analyses avant la préparation éventuelle d’un plan de fermeture de production minière. Pouvoir ainsi reporter le dépôt du plan de fermeture pourrait améliorer les analyses visant à démontrer la viabilité ou non de la production minière. Si la production minière ne s’avère pas viable, le projet est abandonné. Il ne serait donc pas nécessaire de produire un plan de fermeture, ce qui éliminerait les coûts élevés associés à sa préparation.

Les coûts de production d’un plan de fermeture de production minière varient en fonction de la taille et du type de mine (souterraine ou à ciel ouvert) et de considérations propres au site.  Les coûts peuvent varier de 250 000 $ à 500 000 $ par plan de fermeture.

Pour ce qui est du coût associé à la préparation d’un plan de fermeture, les recettes provenant de la vente des échantillons miniers varient également en fonction de la quantité et du type de matières et du marché.  Le produit de la vente, estime-t-on, ne serait pas vraiment substantiel, voire même dans certains cas inexistant.