Cette consultation a eu lieu :
du 30 mars 2022
au 29 avril 2022
Résumé de la décision
Le gouvernement a apporté des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire et à la Loi sur les redevances d'aménagement de 1997 par le biais du projet de loi 23 - la Loi de 2022 sur la construction plus rapide de maisons pour encourager une densité douce dans la plupart des zones résidentielles existantes à l'échelle de la province.
Détails de la décision
Le projet de loi 23 – la Loi de 2022 pour un plus grand nombre de maisons construites plus rapidement – a été déposé le 25 octobre 2022 et a reçu la sanction royale le 28 novembre 2022.
Dans le cadre du plan gouvernemental More Homes Built Faster, les annexes 3 et 9 du projet de loi 23 ont apporté des modifications à la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement et à la Loi sur l'aménagement du territoire, respectivement, pour accélérer la mise en œuvre d'un cadre mis à jour d'« unités résidentielles supplémentaires » (URS).
Les modifications permettent, « de plein droit » (sans qu'il soit nécessaire de demander un rezonage), jusqu'à 3 unités par lot dans de nombreuses zones résidentielles existantes. La configuration de ces unités est flexible, avec jusqu'à 3 unités autorisées dans le bâtiment principal, ou jusqu'à 2 unités autorisées dans le bâtiment principal et 1 unité autorisée dans un bâtiment auxiliaire tel qu'un garage, un jardin ou une suite d'allée.
Cette autorisation de plein droit remplace les plans officiels municipaux locaux et les règlements de zonage pour s'appliquer automatiquement à l'échelle de la province à toute parcelle de terrain où les utilisations résidentielles sont autorisées dans les zones de peuplement avec des services municipaux complets d'eau et d'égouts. Le cadre ne s'appliquerait pas :
- utilisations légales non conformes - p. ex., maisons existantes sur des terrains à risque ;
- lots sur services collectifs privés, services individuels sur place et/ou services partiels ; ou
- les terrains dans la zone de la Ceinture de verdure qui ne se trouvent pas dans les zones de peuplement entièrement desservies existantes.
Les changements suppriment également certains obstacles pour encourager la création de plus d'unités résidentielles supplémentaires. Les communes ne peuvent pas :
- appliquer des tailles unitaires minimales aux unités de plein droit ;
- exiger plus d'une place de stationnement par unité à l'égard de l'une ou l'autre des URS de plein droit ; ou
- exiger l'affectation d'espaces verts ou un paiement compensatoire ou imposer des redevances d'aménagement (indépendamment de la taille de l'unité sur les deuxième et troisième unités – la première unité continuerait d'être assujettie aux redevances d'aménagement).
Effets de la consultation
Les municipalités ont déclaré que :
- les lignes directrices provinciales devraient encourager, mais non prescrire, un mandat spécifique pour le zonage « de plein droit » et devraient souligner le besoin de flexibilité pour différents contextes
- les mises à jour de zonage effectuées par la province devraient être associées à de solides lignes directrices en matière de conception urbaine et à des possibilités de participation du public
- toute décision pertinente devrait refléter les services et infrastructures locaux (par exemple égouts sanitaires et capacité d'approvisionnement en eau) et les autres besoins de la communauté (par exemple transport en commun, bibliothèques, garderies agréées)
- les développements devraient commencer la construction dans un certain délai après avoir reçu les approbations
- les leviers et outils politiques existants (par exemple, le zonage inclusif, la promotion du système de permis de planification communautaire) doivent être utilisés
Les membres du secteur de la construction et de l'aménagement ont déclaré que :
- les normes objectives (par exemple les marges de recul, la taille minimale des lots, les minimums de stationnement) devraient être moins rigides et la province devrait envisager et accommoder les logements intermédiaires manquants dans d'autres emplacements à l'extérieur des quartiers existants
Les représentants des organisations universitaires, de recherche, commerciales et professionnelles encouragent :
- utilisation du Système de Permis d'Aménagement Communautaire (SPAC)
- mettre fin au zonage d'exclusion et établir des normes provinciales pour les marges de recul, la taille des lots, les exigences de stationnement, etc.
- modèles de propriété alternatifs tels que la copropriété et la promotion des fiducies foncières communautaires
- plus de financement ou d'autres incitations pour encourager le développement de logements intermédiaires manquants
Groupes de citoyens, organismes à but non lucratif et grand public :
- étaient généralement favorables à la fin du zonage d'exclusion et à la modification des normes de zonage pour encourager les logements à locataires multiples, mais souhaitaient que le gouvernement tienne compte des besoins et de la croissance locaux, des services communautaires (écoles, centres communautaires) ainsi que des services publics et des infrastructures routières
- voulait voir un financement supplémentaire pour l'infrastructure avant d'approuver plus d'unités
- étaient en faveur d'une réutilisation adaptative des bâtiments anciens et de l'habitat coopératif
Effets de la consultation
Les commentaires de cette consultation ont été utilisés pour éclairer les changements apportés par le projet de loi 23, comme indiqué ci-dessus.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
PlanningConsultation@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
L’Ontario est le meilleur endroit où vivre, démarrer une entreprise et élever une famille, mais nous ne pouvons tirer parti de notre succès que si l’ensemble des Ontariennes et des Ontariens et leurs familles sont en mesure de trouver un logement qui leur convient. Les politiques de la province en matière de logement visent à construire plus de logements plus rapidement, mais une trop grande partie de la population ontarienne a encore de la difficulté à se loger.
La gestion de la crise du logement est une stratégie de longue haleine qui exige un engagement et une coordination à long terme de tous les paliers de gouvernement.
Le rapport du groupe de travail est notre feuille de route à long terme sur le logement. Semblable à l'approche de l'Ontario avec les projets de loi réguliers sur la réduction de la paperasse, la province s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail avec un plan d'action sur l'offre de logements chaque année sur quatre ans, à compter de 2022-2023, avec des politiques et des outils qui soutiennent les maisons multigénérationnelles et logement central manquant.
Absence de logements intermédiaires et multigénérationnels
«Missing Middle» est un terme utilisé pour décrire un large éventail de types d'habitations à logements multiples dont l'échelle est compatible avec les quartiers de maisons individuelles et qui ont disparu de bon nombre de nos villes. Par exemple, les maisons sur ruelle, les pavillons-jardins, les duplex, les triplex, les quadruplex, les maisons en rangée, les maisons en rangée et les appartements de faible et de moyenne hauteur. Cette densité douce aurait un impact minimal sur les quartiers existants tout en offrant des options de logement supplémentaires. Les quartiers qui offrent une variété de choix de logement peuvent accueillir des personnes de tous âges et de toutes capacités, par exemple :
- Les jeunes adultes peuvent rester dans les quartiers où ils ont grandi (près des parents)
- Les personnes âgées peuvent vieillir sur place et rester dans leur communauté préférée
- Les familles multigénérationnelles comprenant des personnes handicapées et/ou ayant besoin d'autres soins peuvent vivre ensemble pour compenser les coûts élevés du logement, de la garde d'enfants et/ou des soins de longue durée.
Ce type de densification des quartiers existants offre aux personnes de tous âges et de toutes capacités la possibilité de vivre dans des communautés complètes, à proximité d'une gamme d'options de transport et de commodités, et dans une communauté qui répond aux besoins de la vie quotidienne des gens tout au long de leur vie. Les logements multigénérationnels peuvent également répondre aux besoins culturels et à la sécurité culturelle des communautés racialisées et des Autochtones vivant en milieu urbain.
Alors que les municipalités planifient la croissance démographique future, le remplissage et la densification offrent la possibilité de s'adapter à cette croissance tout en utilisant efficacement l'infrastructure et les services existants.
Lors de récentes consultations, le gouvernement a entendu un soutien pour permettre la construction de plein droit de logements de type intermédiaire manquants, éliminant les appels pour ce type de développement intercalaire modeste, et qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour le logement pour les familles multigénérationnelles.
Le gouvernement a également entendu dire que les règlements de zonage sont souvent désuets et/ou non « tournés vers l'avenir ». Des règlements de zonage qui fournissent une orientation claire dans les zones où des aménagements sont prévus peuvent aider à réduire les retards en évitant d'avoir à modifier le zonage.
La Loi sur l'aménagement du territoire prévoit une variété d'outils qui peuvent aider à faciliter le développement domiciliaire. Par exemple, dans le cadre du plan d'action sur l'offre de logements en 2019, des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire ont été apportées pour obliger les municipalités à établir des politiques de plan officiel et à modifier leurs règlements de zonage afin d'autoriser des unités résidentielles supplémentaires pour les maisons individuelles, jumelées et en rangée dans les deux l'habitation principale et le bâtiment ou la structure auxiliaire. La Loi sur l'aménagement du territoire limite également les appels de ces politiques de plan officiel des unités résidentielles supplémentaires requises et des règlements de zonage au Tribunal des terres de l'Ontario, sauf par le ministre. Des modifications complémentaires ont également été apportées au Code du bâtiment et à la Loi sur les redevances d'aménagement afin d'encourager davantage l'aménagement d'unités résidentielles supplémentaires. L'établissement d'une unité résidentielle supplémentaire est à la discrétion des propriétaires individuels et peut avoir lieu dans des résidences existantes ou nouvelles.
De plus, le système de permis d'urbanisme est un outil à la disposition de toutes les municipalités locales de l'Ontario. Il combine les processus de zonage, de dérogation mineure et de plan de site en un seul système de permis rationalisé. Le système de permis de planification communautaire a été identifié dans le passé comme une solution potentielle à divers problèmes de planification, y compris le zonage prospectif et la fourniture d'une gamme et d'un mélange de logements.
Le Groupe de travail sur l'abordabilité du logement en Ontario a également formulé des recommandations qui pourraient soutenir les possibilités de création de logements intermédiaires manquants, par exemple :
- Autoriser les logements résidentiels « de plein droit » jusqu'à quatre unités et jusqu'à quatre étages sur un seul lot résidentiel, et
- Autoriser « de plein droit » les appartements accessoires, les pavillons-jardins et les maisons sur ruelle dans toute la province.
Nous voulons connaître les meilleures pratiques et des exemples de la façon dont nous pouvons soutenir la création d'un plus grand nombre de logements intermédiaires manquants, y compris des logements multigénérationnels, en Ontario.
Résoudre la crise du logement nécessitera de nouvelles façons de penser et que tout le monde se mobilise pour faire ce qu'il faut.
Toute proposition de politique spécifique visant à résoudre ces problèmes de logement serait consultée avant que le gouvernement n'apporte des modifications.
Questions de discussion
Question 1:
- Quels sont les principaux obstacles et retards à la diversification des types de logements construits dans les quartiers existants?
Question 2:
- Quels autres changements au processus de planification et d'aménagement suggéreriez-vous pour faciliter le soutien de la densité douce et la construction de logements intermédiaires manquants et de logements multigénérationnels en Ontario?
Question 3:
- Êtes-vous au courant d'approches novatrices en matière d'aménagement du territoire et de construction communautaire d'autres juridictions qui aideraient à augmenter l'offre de logements intermédiaires et multigénérationnels manquants?
Question 4 :
- Y a-t-il d'autres changements qui aideraient à soutenir les possibilités de logements intermédiaires et multigénérationnels manquants?
Documents justificatifs
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Cette consultation a eu lieu 30 mars 2022
due 29 avril 2022
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