Cette consultation a eu lieu :
du 13 décembre 2023
au 27 janvier 2024
Résumé de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Kingston, déposé sous le nom de Règlement de l'Ontario 159/22.
Détails de la décision
Les arrêtés de zonage qui ont été identifiés pour consultation sont ceux pour lesquels le développement proposé a réalisé des progrès limités soit en ce qui concerne l'avancement des approbations ultérieures de planification et d'aménagement, soit en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et les eaux usées sur les terrains soumis à l'arrêté de zonage dans un délai raisonnable pour réaliser le projet.
Il a été proposé d'abroger le Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 159/22 en raison des progrès limités réalisés dans les approbations ultérieures nécessaires à la mise en œuvre du projet. Le 23 janvier 2024, le conseil municipal de Kingston a appuyé la révocation du Règl. 159/22 par une résolution du conseil COU-24-053.
Avec le dépôt du Règl. de l'Ont. 165/24, Règl. de l'Ont. 159/22 a été abrogé et le site est maintenant entièrement assujetti aux règlements de zonage municipaux en vigueur.
Effets de la consultation
La consultation a duré 45 jours afin de permettre aux municipalités, aux promoteurs du projet, aux intervenants et au public de donner leur avis et de formuler des commentaires. En outre, les municipalités, les promoteurs du projet et les collectivités autochtones ont été informés séparément par lettre. Des courriels de notification ont été envoyés à divers groupes (c.-à-d. municipalités, organisations industrielles, collectivités autochtones) avec un lien vers l’avis publié dans le REO.
Les réponses ont fourni au ministère des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sur ce site. Ces renseignements ont été examinés au regard des critères initiaux permettant d’évaluer si des progrès limités ont été réalisés pour la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé et, sur cette base, le ministre a décidé de procéder à la modification de cet arrêté de zonage.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada
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Personne-ressource
Mike Elms
8 Estate Lane
Rockwood House
Kingston,
ON
K7M 9A8
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Prenez note que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à révoquerun arrêté de zonage dans la ville de Kingston, déposé comme Règlement de l’Ontario 159/22.
Le 159/22 s’applique aux terres identifiées sur la carte de référence no 283 (voir la pièce jointe ci-dessous). Les terres concernées par l’arrêté de zonage ont une superficie d’environ 32 hectares (82 acres) et sont situées à 2800 et 3001, chemin Clogg.
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terres. Le Règlement de l’Ontario159/22 donne des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes autorisées sur les terres concernées.
Documents justificatifs
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13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 décembre 2023
due 27 janvier 2024
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Personne-ressource
mmahzoningorders@ontario.ca
13e étage
777, rue Bay
Toronto,
ON
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