Cette consultation a eu lieu :
du 13 décembre 2023
au 27 janvier 2024
Résumé de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement a décidé de révoquer/modifier un arrêté ministériel de zonage dans ville de Markham, déposé en tant que Règlement de l’Ontario 599/21.
Détails de la décision
Le ministre des Affaires municipales et du Logement (le Ministre) a mené des consultations sur les propositions visant à potentiellement révoquer, modifier ou améliorer la surveillance d'arrêtés de zonage spécifiques lorsque des progrès limités ont été réalisés vers la mise en œuvre du développement proposé. Les arrêtés de zonage qui ont été identifiés pour consultation sont ceux pour lesquels le développement proposé a réalisé des progrès limités soit en ce qui concerne l'avancement des approbations ultérieures de planification et d'aménagement, soit en ce qui concerne l'approvisionnement en eau et les eaux usées sur les terrains soumis à l'arrêté de zonage dans un délai raisonnable pour réaliser le projet.
Il a été proposé d'abroger le Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) en raison des progrès limités visant à garantir un accès rapide aux services d'évacuation des eaux usées et des eaux usées. D'après les informations reçues, d'autres progrès ont été démontrés et le ministre a décidé de ne pas procéder à la révocation du Règl. 599/21. Afin de garantir que des progrès continuent d’être réalisés vers la mise en œuvre de ce développement proposé, le personnel du Ministère continuera de suivre de près ses progrès. Les arrêtés de zonage qui ne continuent pas à progresser vers la mise en œuvre peuvent être envisagés pour une éventuelle révocation ou modification à l'avenir.
Effets de la consultation
La consultation a duré 45 jours afin de permettre aux municipalités, aux promoteurs du projet, aux intervenants et au public de donner leur avis et de formuler des commentaires. En outre, les municipalités, les promoteurs du projet et les collectivités autochtones ont été informés séparément par lettre. Des courriels de notification ont été envoyés à divers groupes (c.-à-d. municipalités, organisations industrielles, collectivités autochtones) avec un lien vers l’avis publié dans le REO.
Les réponses ont fourni au ministère des renseignements sur l’état d’avancement de la mise en œuvre sur ce site. Ces renseignements ont été examinés au regard des critères initiaux permettant d’évaluer si des progrès limités ont été réalisés pour la mise en œuvre du projet d’aménagement proposé et, sur cette base, le ministre a décidé de procéder à la modification de cet arrêté de zonage.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
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777, rue Bay
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mmahzoningorders@ontario.ca
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Prenez note que le ministre des Affaires municipales et du Logement, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, mène une consultation sur une proposition visant à révoquer un arrêté de zonage dans la ville de Markham, Municipalité régionale de York, déposé comme Règlement de l’Ontario .
Le Règlement de l’Ontario 599/21 s’applique aux terres identifiées sur la carte de référence no 270 (voir la pièce jointe ci-dessous). Les terres concernées par l’arrêté de zonage ont une superficie d’environ 40 hectares (99 acres) et sont situées à 3143, 19e Avenue.
Un arrêté de zonage réglemente l’utilisation des terres ainsi que l’édification, l’implantation et l’utilisation de constructions sur les terres. Le Règlement de l’Ontario 599/21 donne des directives sur les utilisations des terres et les normes d’aménagement connexes autorisées sur les terres concernées.
Documents justificatifs
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Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 13 décembre 2023
due 27 janvier 2024
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