Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Ce bulletin vous informe que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a approuvé les modifications aux documents suivants :
- le plan de protection des sources de la rivière Grand;
- le rapport d’évaluation de la rivière Grand.
Les modifications sont proposées par l’office de protection des sources de la rivière Grand conformément à l’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine.
Les avis d’approbation des plans de protection des sources et les modifications de tels plans sont régis par la Loi de 2006 sur l’eau saine. Ils ne sont pas régis par la Charte des droits environnementaux de 1993.
Le présent bulletin est requis en vertu des articles 30 et 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine et n’est donné qu’à titre d’information. L’article 34 de la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoit que l’article 30 s’applique aux propositions de modification des plans de protection des sources présentées en vertu de l’article 34. L’article 30 de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le ministre publie un avis d’approbation qui comprend une brève explication de l’effet, le cas échéant, des commentaires ou des résolutions soumis à l’office de protection des sources et de tout autre renseignement que le ministre juge approprié.
L’office de protection des sources de la rivière Grand a déjà consulté le public et les intervenants au sujet de ces modifications, conformément aux exigences de la Loi sur l’eau saine, 2006. Veuillez vous reporter à la section « Autres consultations publiques » ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements.
Détails
Le gouvernement de l’Ontario s’est donné pour mission de préserver nos lacs, nos cours d’eau et nos réserves d’eaux souterraines, pour les générations présentes et futures. Les récentes modifications apportées au plan de protection des sources de la rivière Grand et au rapport d’évaluation de la rivière Grand ont été approuvées par le ministre afin de maintenir la grande qualité des sources d’eau potable municipales à Dufferin. Ces modifications ont été recommandées par le Comité de protection des sources de la région du lac Érié.
La collaboration avec nos partenaires nous permet de veiller à ce que l’eau potable de l’Ontario réponde à des normes de sécurité élevées et que les sources d’eau potable de la province soient protégées pour les générations futures.
Modifications apportées au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources
Ces changements comprennent la mise à jour de la cartographie des zones vulnérables en raison de l’augmentation du soutirage d’eau de deux puits d’approvisionnement existants dans le canton de Melancthon, dans le comté de Dufferin. De plus, les révisions apportées aux rapports d’évaluation améliorent la protection des sources d’eau potable en affinant la cartographie des zones vulnérables pour tous les puits de Shelburne à Dufferin. Ces changements reposent sur la modélisation des eaux souterraines mise à jour en 2021, qui ajuste les notes de vulnérabilité dans certaines zones et met à jour les limites géographiques des zones vulnérables. De plus, la modification introduit de nouvelles politiques non contraignantes concernant les pipelines d’hydrocarbures liquides pour les cantons de Melancthon, d’Amaranth et d’East Garafraxa.
L’office de protection des sources a effectué les modifications conformément aux exigences législatives et réglementaires énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine, le Règlement de l’Ontario 287/07 : Dispositions générales, et les règles techniques associées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental.
Autres consultations publiques
L’office de protection des sources de la rivière Grand a mené des consultations durant l’élaboration des modifications. Il a sollicité les commentaires :
- des organismes de mise en œuvre (incluant le gouvernement provincial et les municipalités locales) responsables des modifications apportées aux zones vulnérables;
- du public et des propriétaires fonciers concernés;
- du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs.
L’office de protection des sources a mené une consultation sur les modifications proposées du 25 janvier au 28 février 2023.
Le Règlement général 287/07 publié en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine exige que le comité de protection des sources informe le chef de la bande si une partie de la réserve des Premières Nations est située dans la zone touchée par les modifications proposées au plan. Dans la mesure où aucune réserve des Premières Nations ne se trouve dans la zone concernée, aucune consultation directe de celles-ci n’a été organisée.
L’office de protection des sources a examiné et pris en compte les commentaires reçus et a procédé aux révisions appropriées avant de soumettre les modifications proposées au ministère pour approbation. Le ministère a aussi tenu compte des commentaires reçus dans le cadre du processus d’examen, notamment en consultant d’autres ministères.
Les modifications approuvées au plan de protection des sources de la rivière Grand et au rapport d’évaluation de la rivière Grand sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources du lac Érié.
Autres renseignements
Le ministre a conclu que les exigences législatives et réglementaires prévues par la Loi de 2006 sur l’eau saine ont été respectées et que les commentaires reçus par l’office de protection des sources lors de la consultation sur les modifications au rapport d’évaluation et au plan de protection des sources de la rivière Grand ont été pris en compte et traités de manière adéquate, et que les exigences énoncées dans la Loi de 2006 sur l’eau saine concernant les modifications ont été respectées.
Ces modifications entrent en vigueur dès l’affichage de l’approbation du ministre dans le Registre environnemental. Les modifications approuvées au rapport d’évaluation de la rivière Grand et du plan de protection des sources de la rivière Grand sont disponibles sur le site Web de la région de protection des sources du lac Érié
Documents justificatifs
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