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This is great proposal that demonstrates the province of Ontario's willingness to create an improved business environment for developers and homebuilders, which will be of great help in the push to add to the housing supply.
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We were advised by legal council and our banking representatives to refuse acceptance of surety bonds as collecting from them is difficult. At the very least, a significant percentage (25%?) should be covered by cash or letter of credit.
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I am a planning and land development consultant working for two different land owners in Brampton on Queen Street. Municipal and Regional Planning Staff have passed a Precinct Plan designating a variety of Primary MTSAs and recommendations thereof for Density and Heights.
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Infrastructure Ontario has at times conveyed to members of our 29 Resident Associations across downtown Toronto some of its intentions regarding infrastructure and community benefits for TOCs along the Ontario Line.
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On behalf of the City of Burlington, thank you for the opportunity to provide feedback on Enabling the Use of Pay-on-Demand Surety Bonds to Secure Land-Use Planning Obligations under Sections 70.3.1 of the Planning Act.
Please see the attached documents for the municipality's submitted comments.
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October 9, 2024
ERO Number: 019-9198
Ruchi Parkash, Director, Municipal Finance Policy Branch
Ministry of Municipal Affairs and Housing
17th Floor, 777 Bay Street
Toronto, Ontario
M7A 2J3
Dear Director Parkash:
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Please find attached, York Region’s submission to the Environmental Registry of Ontario #019-9198, on the proposed regulatory framework in support of pay-on-demand surety bonds to secure infrastructure obligations under section 70.3.1 of the Planning Act.
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Peel Region's comments are submitted via the attached letter.
Key points include requests for:
- assurances that municipalities will receive complete and timely payment from the bond product, and the ability to rectify a deficiency without objection from the landowner/homebuilder
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RE: Enabling the Use of Pay-on-Demand Surety Bonds to Secure Land-Use Planning Obligations under Section 70.3.1 of the Planning Act (ERO 019-9198)
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Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Enabling the Use of Pay-on-Demand Surety Bonds to Secure Land-Use Planning Obligations under Section 70.3.1 of the Planning Act’ (ERO 019
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Please find attached a letter from AMO President Robin Jones regarding the open call for consultation on the proposal corresponding to ERO Number 019-9198 on Surety Bonds.
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With the Province consulting on a proposed regulation on Pay-on-Demand surety bonds to be used to secure certain obligations that are conditions of land use planning approvals, staff at the City of Waterloo have prepared the following comments.
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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We were advised by legal…
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I am a planning and land…
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Infrastructure Ontario has…
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On behalf of the City of…
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I took the attached report…
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October 9, 2024 ERO Number:…
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Peel Region's comments are…
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