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Dear Hon. Paul Calandra:
RE: ERO# 019-9198 – Enabling the use of Pay-on-Demand Surety Bonds to Secure Land-Use Planning Obligations under Section 70.3.1 of the Planning Act.
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Please see the attached comments on behalf of the Municipality of Middlesex Centre. Thank you!
Stephanie Bergman
Manager of Planning and Development
Municipality of Middlesex Centre
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On behalf of the City of Toronto, please find staff comments regarding the regulatory proposal to enable the use of pay-on-demand surety bonds to secure land-use planning obligations.
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Thank you for the opportunity to comment on a proposed regulation that would authorize development agreement surety bonds. Due to the timing of the comment window relative to our Council reporting schedule, please find attached comments on behalf of Niagara Region staff.
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We recommend adjusting the minimum AM Best rating to an “A- Excellent” Rating. AM Best’s Financial Strength Rating (FSR) is an independent opinion of an insurer’s financial strength and ability to meet its ongoing insurance policy and contract obligations.
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Thank you for the opportunity to provide feedback on the proposed amendments to the Planning Act. Attached are the City of Guelph's comments and recommendations regarding the proposal.
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On September 16, 2024, the Provincial government released proposed regulation under s.70.3.1 of the Planning Act that would authorize landowners to stipulate pay-on-demand surety bonds to be used to secure municipal obligations that are conditions of land-use planning approvals.
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Surety bonds free up capital especially when a project is complete and yet the municipal processing time to either reduce or return the letter of credit takes an EXTRAORDINARY [emphasis added] amount of time. These regulations will certainly solve this most unfair problem.
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Dear Hon. Paul Calandra: RE:…
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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Permettre l’utilisation de cautions payables à la demande pour garantir les obligations d’aménagement du territoire en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire.
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