Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les modifications proposées dans le projet de loi proviennent de 14 (quatorze) ministères chargés d’évaluer leurs propositions et modifications législatives individuelles par rapport aux exigences en matière de consultation publique en vertu de la Charte des droits environnementaux (CDE). Lorsqu’il y avait des répercussions potentielles sur l’environnement, le ministère responsable a rédigé un avis de proposition qui a été affiché au Registre environnemental.
L’avis de bulletin du ministère de la Réduction des formalités administratives contient un résumé de ces avis de proposition à titre informatif seulement.
Certaines propositions de ce projet de loi n’ont aucune incidence majeure sur l’environnement, mais peuvent avoir des répercussions sur les entreprises. Il est possible de formuler des commentaires sur ces propositions supplémentaires en consultant le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Détails
Le MRFA a proposé une loi visant à réduire le fardeau réglementaire et les formalités administratives afin d’améliorer les services pour la population, de réduire les coûts pour les entreprises et de faciliter la collaboration avec le gouvernement. Le projet de loi, s’il est adopté, s’appuierait sur les initiatives antérieures du gouvernement visant la réduction du fardeau.
Ce projet de loi comprend des propositions de modification aux lois suivantes :
- Loi sur la société Recherche et innovation agricoles Ontario
- Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin
- Loi sur les architectes
- Loi de 2024 sur le Fonds ontarien pour la construction
- Loi de 1993 sur le plan d’investissement
- Loi de 2019 sur les sports de combat
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur l’éducation
- Loi sur le financement des élections
- Loi sur la protection de l’environnement
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur le droit de la famille
- Loi sur les appareils agricoles
- Loi sur les jurys
- Loi sur les juges de paix
- Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers
- Loi sur le Barreau
- Loi sur l’Assemblée législative
- Loi de 2006 sur Metrolinx
- Loi sur les mines
- Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
- Loi sur les régies des services publics du Nord
- Loi sur l’ombudsman
- Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis
- Loi sur le Marché des produits alimentaires de l’Ontario
- Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario
- Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario
- Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario
- Loi sur la Commission de transport Ontario Northland
- Loi de 2012 sur le système d’information sur les infrastructures souterraines en Ontario
- Loi sur les ingénieurs
- Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi de 1997 sur le Réseau universitaire de santé
- Loi de 2008 sur la société Croissance Ontario
Pour consulter ces lois, visitez le site Web Lois-en-ligne.
D’autres lois qui ne sont pas mentionnées ci-dessus peuvent faire l’objet de modifications corrélatives.
Parmi les lois individuelles énumérées, deux ministères ont déterminé que leurs modifications respectives proposées peuvent avoir une incidence sur l’environnement et ont publié des avis de proposition au Registre environnemental de l’Ontario; un autre ministère a affiché au même registre un bulletin à des fins d’information.
Le présent bulletin contient un répertoire de ces avis à titre informatif seulement.
Résumé des avis:
Ministère: Ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme
Loi: Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Titre de l’avis: Simplification de la libération des servitudes de conservation de la Fiducie du patrimoine ontarien
Résumé des modifications: Le ministère des Affaires civiques et du Multiculturalisme (MACM) propose de simplifier le processus d’approbation de la libération des servitudes de conservation détenues par la Fiducie du patrimoine ontarien (FPO) pour la totalité ou une partie d’un bien, lorsqu’une telle libération n’aurait aucune incidence sur les attributs patrimoniaux protégés en vertu de l’entente de servitude.
Numéro du REO: 019-9201
Type d’avis: Loi
Pour formuler des commentaires, veuillez consulter les avis: REO numéro #019-9201 Simplification de la libération des servitudes de conservation de la Fiducie du patrimoine ontarien
Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.
Résumé des avis:
Ministère: Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Loi:
Titre de l’avis: Modifications visant à réduire le nombre de dossiers sur l’état des sites qui n’appuient pas le réaménagement des friches industrielles
Résumé des modifications: Le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose des modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 afin d’interdire la présentation d’un dossier de l’état du site (DES) aux fins de dépôt dans certaines circonstances, et afin d’étendre l’exemption des exigences de dépôt des DES pour les changements dans l’usage des bâtiments qui passent d’un usage commercial ou communautaire à un usage mixte.
Numéro du REO: 019-9310
Type d’avis: Règlement
Pour formuler des commentaires, veuillez consulter les avis: REO numéro # 019-9310: Modifications visant à réduire le nombre de dossiers sur l’état des sites qui n’appuient pas le réaménagement des friches industrielles
Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.
Résumé des avis:
Ministère: Ministère des Richesses naturelles
Loi: Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin
Titre de l’avis: Modification à la Loi sur les offices forestiers algonquins
Résumé des modifications:
Dans le cadre du projet de loi de l’automne 2024 sur la réduction des formalités administratives, nous proposons de modifier la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin. Les modifications proposées supprimeraient le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de nommer le directeur général de l’Agence de foresterie du parc Algonquin (l’Agence) et conféreraient ce pouvoir au conseil d’administration de l’Agence.
Nous diffusons cet avis pour informer le public que les modifications proposées à la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin ont été approuvées en première lecture le 20 novembre 2024 à l’Assemblée législative de l’Ontario. Pour en savoir plus sur les modifications législatives proposées et sur la façon de participer au processus législatif, veuillez trouver les liens ajoutés à la section « Liens connexes » ci-dessous.
La modification n’a aucune incidence sur l’environnement et est proposée pour réduire le fardeau administratif pesant sur le secteur public et sur son organisme, l’Agence de foresterie du parc Algonquin.
Nous proposons de modifier la Loi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin afin de supprimer le pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil de nommer le directeur général de l’Agence de foresterie du parc Algonquin et de conférer ce pouvoir au conseil d’administration de l’Agence.
Cette approche s’harmonise avec le pouvoir conféré par la Loi sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario et réduira le fardeau administratif pesant sur le secteur public et sur son organisme, l’Agence de foresterie du parc Algonquin.
Cette modification devrait accroître le maintien en poste de candidats de grande qualité en offrant une plus grande certitude sur la durée d’emploi au-delà de la limite actuelle de nomination de 3 ans imposée par la Directive concernant les organismes et les nominations. Compte tenu des connaissances techniques requises et des attentes pour ce poste, le ministère et l’Agence de foresterie du parc Algonquin veulent s’assurer que l’Agence puisse attirer et maintenir à ce poste les talents de la plus haute qualité.
Numéro du REO: 019-9283
Type d’avis: Bulletin
Pour plus d'informations: REO numéro #019-9283: oi sur l’Agence de foresterie du parc Algonquin
Un lien vers ces avis se trouve dans la section « Liens connexes » du présent avis.
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