Modifications visant à simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles: Proposition d’orientations nouvelles et mises à jour concernant les approbations en vertu de la Loi sur l’aménagement des lacs et des rivières

Dans le cadre de son plan visant à protéger l’Ontario et à bâtir l’économie la plus concurrentielle du G7, le gouvernement de l’Ontario propose des modifications pour moderniser et simplifier les permis relatifs aux ressources naturelles, permettant ainsi aux projets miniers et d’infrastructure d’avancer plus rapidement et avec une plus grande certitude.

Ces modifications proposées clarifieront les exigences et les processus d’approbation pour les barrages nouveaux et existants et permettront de gagner en efficacité sur le plan des délais, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité du public ainsi que la gestion durable de l’eau et des autres ressources naturelles.

La LALR fournit au ministère des Richesses naturelles (le « ministère ») le cadre législatif régissant la construction, l’exploitation, la modification et la mise hors service de barrages et d’autres ouvrages en milieu aquatique, tels que les ouvrages de franchissement de cours d’eau, en Ontario. Ce cadre contribue à protéger la sécurité publique, les infrastructures et l’environnement naturel.

La LALR a pour objet de prévoir :

1. la gestion, la protection, la préservation et l’utilisation les eaux des lacs et des rivières de l’Ontario ainsi que des terres situées sous ces eaux
2. la protection et l’exercice équitable des droits du public dans ou sur les eaux des lacs et des rivières de l’Ontario
3. la protection des intérêts des propriétaires riverains
4. la gestion, la reproduction et l’utilisation des poissons, de la faune et des autres richesses naturelles tributaires des lacs et des rivières
5. la protection des attraits naturels des lacs et des rivières ainsi que de leurs rives et berges
6. la protection des personnes et des biens, en veillant à ce que les barrages soient adéquatement situés, construits, exploités et entretenus, et qu’ils soient de nature appropriée au regard des objectifs visés aux alinéas 1) à 6)

Afin de soutenir le développement économique et le plan énergétique intégré de la province, L’énergie pour les générations à venir, nous proposons de moderniser le cadre stratégique de la LALR et d’en clarifier les dispositions, de manière à ce que les promoteurs comprennent les exigences du ministère concernant la construction, l’exploitation et l’entretien des barrages, y compris les nouvelles installations hydroélectriques.

En 2025, le ministère a proposé d’examiner plusieurs concepts visant à améliorer l’efficacité du processus de délivrance de permis et d’approbations en vertu de la LALR, dans le cadre de l’affichage sur le REO: 025-1141 Exploitation du potentiel économique de l’Ontario. La présente publication fournit des précisions sur certains de ces concepts qui ont trait à l’approbation de nouveaux projets d’aménagement hydroélectrique, mais aussi à d’autres ouvrages de retenue régis par la LALR.

Nous proposons de créer deux nouveaux bulletins techniques et d’apporter des modifications importantes à un bulletin technique existant. Les deux nouveaux bulletins techniques clarifieront les exigences d’approbation des plans et devis pour les nouveaux barrages, ainsi que celles relatives à l’élaboration et à l’approbation des plans d’exploitation pouvant être exigés en vertu de l’article 23.1 de la LALR. Nous mettons également à jour le bulletin technique intitulé Maintien des plans de gestion de l’eau (Maintaining water management plans, 2016, disponible en anglais seulement), principalement pour y inclure des directives de mise en œuvre concernant les plans d’exploitation.

Modifications proposées

Veuillez consulter le document à l’appui pour plus de renseignements sur les modifications proposées.

Conséquences sur l’environnement

Aucune incidence négative sur l’environnement n’est prévue à la suite des nouveaux bulletins techniques ou des modifications apportées aux lignes directrices existantes. Ces modifications visent à clarifier les exigences d’approbation en vertu de la LALR à l’intention des promoteurs de projets de construction et d’exploitation de nouveaux barrages, ainsi que des responsables de barrages existants en ce qui a trait au maintien des plans de gestion des eaux ou des plans d’exploitation. Cette proposition n’annule pas les autorisations délivrées en vertu de la LALR et n’a pas préséance sur d’autres exigences ou approbations réglementaires en matière d’environnement à l’échelle municipale, provinciale ou fédérale.

Étude de l’impact de la réglementation

Cette proposition ne devrait avoir aucune incidence négative sur l’environnement.

Les conséquences sociales prévues de la proposition sont minimes, car aucune des propositions n’a d’incidence sur les possibilités de consultation et de participation du public ou des peuples autochtones.

Les conséquences économiques attendues de la proposition devraient être positives. Les modifications proposées permettraient de clarifier les exigences et les processus d’approbation pour les entreprises souhaitant réaliser des projets hydroélectriques, d’offrir une plus grande certitude aux entreprises et de réduire la fréquence des demandes de renseignements supplémentaires de la part du ministère, diminuant ainsi les délais d’attente et le nombre d’échanges itératifs avec le ministère au cours du processus d’approbation.