Commentaire
On behalf of the Regional Municipality of Durham, please accept the attached staff commentary in response to 025-1098.
Documents justificatifs
Soumis le 13 novembre 2025 4:59 PM
On behalf of the Regional Municipality of Durham, please accept the attached staff commentary in response to 025-1098.
Soumis le 13 novembre 2025 4:59 PM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi de 2001 sur les municipalités pour transférer la compétence en matière d’eau et d’eaux usées aux municipalités de palier inférieur de la région de Peel et adopter une loi autonome pour autoriser la constitution de sociétés
Numéro du REO
025-1098
Identifiant (ID) du commentaire
171478
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire