Commentaire
https://ero.ontario.ca/notice/019-8369
Our community organization is very concerned about infringements on our rights to appeal.
We love Ontario. We love our local community.
Local residents should have the right to appeal decisions affecting their local communities.
Soumis le 9 mai 2024 9:05 AM
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
Numéro du REO
019-8369
Identifiant (ID) du commentaire
98838
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