Commentaire sur Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185 Numéro du REO 019-8369 Identifiant (ID) du commentaire 98989 Commentaire fait au nom Co-operative Housing Federation of Canada (CHF Canada) Statut du commentaire Commentaire approuvé Apprenez-en davantage sur les états de commentaires Commentaire See attached letter. Supporting documents CHF Canada's Submission Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes - Bill 185.pdf pdf 176.62 Ko Soumis le 10 mai 2024 8:58 AM ❮ Previous Next ❯
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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